Projet de loi C-586
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SUMMARY
This enactment amends the Canada Elections Act to provide that
(a) proof of a party’s endorsement of a prospective candidate in an electoral district is to be provided by the party’s nomination officer for the electoral district; and
(b) nomination officers are elected by the chief executive officers of a party’s electoral district association in a province or the territories.
It also amends the Parliament of Canada Act to provide for the expulsion and readmission of a caucus member, for the election and removal of a caucus chair and for leadership reviews.
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi électorale du Canada afin de prévoir ce qui suit :
a) l’agent à l’investiture d’un parti dans une circonscription doit démontrer qu’il soutient une personne qui désire se porter candidat pour le parti dans cette circonscription;
b) les agents à l’investiture sont élus par les premiers dirigeants des associations de circonscription d’un parti dans une province ou les territoires.
Il modifie également la Loi sur le Parlement du Canada afin de prévoir les modalités relatives à l’expulsion et à la réadmission d’un député d’un groupe parlementaire, à l’élection et à la destitution du président d’un groupe parlementaire et aux examens de la direction.
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Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
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