Projet de loi C-582

2^e session, 41^e législature,

62-63 Elizabeth II, 2013-2014

chambre des communes du canada

PROJET DE LOI C-582

Loi constituant la Commission canadienne sur l'aide médicale à mourir

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

TITRE ABRÉGÉ

1. Loi relative à la Commission canadienne sur l'aide médicale à mourir.

DÉFINITIONS

2. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

« aide médicale à mourir » Euthanasie volontaire pratiquée par un médecin ou fait, pour une personne, de se donner la mort avec l'aide d'un médecin qui lui fournit les moyens de se donner la mort, de l'information sur la façon de procéder, ou les deux.

« Commission » La Commission canadienne sur l'aide médicale à mourir constituée par l’article 3.

CONSTITUTION DE LA COMMISSION

3. Est constituée la Commission canadienne sur l'aide médicale à mourir.

MISSION DE LA COMMISSION

4. La Commission est, dans le cadre de ses attributions, mandataire de Sa Majesté et elle ne peut exercer ses pouvoirs qu’à ce titre.

5. La Commission a pour mission de produire de l’information publique sur les cas d'aide médicale à mourir et d’appuyer une réforme des lois et des politiques en la matière. À cette fin, elle :

a) élabore un formulaire visant à solliciter des renseignements non identificatoires sur les cas d’aide médicale à mourir, notamment des renseignements sur les demandeurs d’une telle aide, y compris leur âge, leur sexe, leur statut matrimonial, leur niveau d’instruction, leur niveau de revenu, leur état de santé et les raisons de leur demande;

b) recueille et analyse les données contenues dans les formulaires remplis;

c) établit et met à la disposition du public un rapport statistique annuel relatif aux renseignements recueillis au titre de la présente loi;

d) commande des recherches fondées sur l’examen de dossiers médicaux de patients, conformément aux lois et politiques fédérales, provinciales et territoriales pertinentes;

e) formule des recommandations au procureur général du Canada sur une éventuelle réforme des lois et des politiques en matière d’aide médicale à mourir au Canada.

ORGANISATION

6. La Commission est composée de cinq commissaires, dont le président, qui sont nommés par le gouverneur en conseil.

7. Le président est le premier dirigeant de la Commission; à ce titre, il préside les réunions de celle-ci.

8. Les commissaires désignent l’un d’eux à titre de vice-président de la Commission.

9. En cas d’absence ou d’empêchement du président ou de vacance de son poste, la présidence est assumée par le vice-président.

10. Le président reçoit la rémunération fixée par le gouverneur en conseil.

11. Les autres commissaires ont droit aux honoraires fixés par le gouverneur en conseil.

12. Les commissaires sont indemnisés des frais de déplacement et de séjour raisonnables entraînés par l’exercice, hors du lieu de leur résidence habituelle, des fonctions qui leur sont confiées en application de la présente loi.

RÈGLEMENTS ADMINISTRATIFS

13. La Commission peut, par règlement administratif, régir de façon générale la conduite et la gestion de ses travaux.