Projet de loi C-582
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C-582
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-582
Loi constituant la Commission canadienne sur l'aide médicale à mourir
première lecture le 27 mars 2014
M. Fletcher
412137