Projet de loi C-573
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2e session, 41e législature,
62 Elizabeth II, 2013
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-573
Loi instituant la Journée internationale de la langue maternelle
Attendu :
que le français et l’anglais sont les langues officielles du Canada;
qu’il se parle au Canada plus de soixante langues autochtones;
que les Canadiens parlent une multitude de langues qui enrichissent grandement notre culture et notre pays;
que le Parlement du Canada souhaite reconnaître la valeur de la diversité linguistique et culturelle,
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
TITRE ABRÉGÉ
Titre abrégé
1. Loi sur la Journée internationale de la langue maternelle.
JOURNÉE INTERNATIONALE DE LA LANGUE MATERNELLE
Journée internationale de la langue maternelle
2. Le 21 février est, dans tout le Canada, désigné comme « Journée internationale de la langue maternelle ».
Statut
3. Il est entendu que la Journée internationale de la langue maternelle n’est pas une fête légale ni un jour non juridique.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes