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Projet de loi C-562

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C-562
C-562
Second Session, Forty-first Parliament,
Deuxième session, quarante et unième législature,
62 Elizabeth II, 2013
62 Elizabeth II, 2013
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-562
PROJET DE LOI C-562
An Act to amend the Statistics Act (Chief Statistician and long-form census)
Loi modifiant la Loi sur la statistique (statisticien en chef et questionnaire complet de recensement)


first reading, December 9, 2013
première lecture le 9 décembre 2013


Mr. Hsu

412008
M. Hsu