Projet de loi C-560
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur le divorce afin de remplacer la notion d’« ordonnance de garde » par celle d’« ordonnance parentale ». Il exige du juge, lorsqu’il rend une ordonnance parentale, qu'il applique le principe du partage égal de la responsabilité parentale, sauf s’il est démontré qu’une répartition différente de la responsabilité parentale favoriserait grandement l’intérêt de l’enfant.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
http://www.parl.gc.ca