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Projet de loi C-559

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C-559
Deuxième session, quarante et unième législature,
62 Elizabeth II, 2013
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-559

Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur le Parlement du Canada (réformes)

première lecture le 3 décembre 2013