Projet de loi C-559
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C-559
Deuxième session, quarante et unième législature,
62 Elizabeth II, 2013
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-559
Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur le Parlement du Canada (réformes)
première lecture le 3 décembre 2013
M. Chong
412100