Projet de loi C-555
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C-555
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-555
Loi concernant le Règlement sur les mammifères marins (permis d'observation pour la pêche du phoque)
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 17 FÉVRIER 2015
LE 17 FÉVRIER 2015
412090