Projet de loi C-554
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2e session, 41e législature,
62 Elizabeth II, 2013
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-554
Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (lac Minnow et autres lacs et cours d’eau)
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. N-22
LOI SUR LA PROTECTION DES EAUX NAVIGABLES
1. (1) La partie 1 de l’annexe de la Loi sur la protection des eaux navigables, dans sa
version postérieure à l’entrée en vigueur de l’article 331 de la Loi de 2012 sur l’emploi et la croissance, est modifiée par adjonction, après l’article 28, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :
Article : « 28.1 »
Colonne 1 : « Lac Minnow »
Colonne 2 : « 47°38′12″ N., 82°57′35″ O. »
Colonne 3 : « La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »
(2) La partie 1 de l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, après l’article 29, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :
Article : « 29.1 »
Colonne 1 : « Lac Ramsey »
Colonne 2 : « 47°15′02″ N., 82°15′25″ O. »
Colonne 3 : « La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »
Article : « 29.2 »
Colonne 1 : « Lac Bear »
Colonne 2 : « 47°19′44″ N., 82°12′50″ O. »
Colonne 3 : « La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »
Article : « 29.3 »
Colonne 1 : « Lac Windy »
Colonne 2 : « 47°33′18″ N., 82°05′10″ O. »
Colonne 3 : « La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »
Article : « 29.4 »
Colonne 1 : « Lac Bear »
Colonne 2 : « 47°33′16″ N., 82°04′08″ O. »
Colonne 3 : « La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »
Article : « 29.5 »
Colonne 1 : « Lac Round »
Colonne 2 : « 46°10′09″ N., 81°59′41″ O. »
Colonne 3 : « La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »
Article : « 29.6 »
Colonne 1 : « Lac Long »
Colonne 2 : « 46°10′31″ N., 81°59′22″ O. »
Colonne 3 : « La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »
Article : « 29.7 »
Colonne 1 : « Lac Round »
Colonne 2 : « 47°31′26″ N., 81°50′51″ O. »
Colonne 3 : « La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »
(3) La partie 1 de l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, après l’article 30, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :
Article : « 30.1 »
Colonne 1 : « Lac Long »
Colonne 2 : « 46°35′53″ N., 81°35′54″ O. »
Colonne 3 : « La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »
Article : « 30.2 »
Colonne 1 : « Lac Hannah »
Colonne 2 : « 46°11′02″ N., 81°33′55″ O. »
Colonne 3 : « La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »
Article : « 30.3 »
Colonne 1 : « Lac Murray »
Colonne 2 : « 46°08′54″ N., 81°32′14″ O. »
Colonne 3 : « La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »
Article : « 30.4 »
Colonne 1 : « Lac Bear »
Colonne 2 : « 46°11′21″ N., 81°27′01″ O. »
Colonne 3 : « La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »
Article : « 30.5 »
Colonne 1 : « Lac Windy »
Colonne 2 : « 46°35′57″ N., 81°26′19″ O. »
Colonne 3 : « La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »
Article : « 30.6 »
Colonne 1 : « Lac Fairbank »
Colonne 2 : « 46°27′57″ N., 81°25′37″ O. »
Colonne 3 : « La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »
Article : « 30.7 »
Colonne 1 : « Lac Vermilion »
Colonne 2 : « 46°31′22″ N., 81°23′27″ O. »
Colonne 3 : « La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »
Article : « 30.8 »
Colonne 1 : « Lac Bennet »
Colonne 2 : « 46°53′56″ N., 81°22′34″ O. »
Colonne 3 : « La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »
Article : « 30.9 »
Colonne 1 : « Lac Panache »
Colonne 2 : « 46°15′23″ N., 81°19′40″ O. »
Colonne 3 : « La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »
Article : « 30.10 »
Colonne 1 : « Lac Kelly »
Colonne 2 : « 47°54′11″ N., 81°13′14″ O. »
Colonne 3 : « La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »
Article : « 30.11 »
Colonne 1 : « Lac Round »
Colonne 2 : « 46°19′36″ N., 81°11′47″ O. »
Colonne : 3 « La limite des eaux du lac inclut l'embouchure de tous les autres cours d'eau communicants. »
Article : « 30.12 »
Colonne 1 : « Lac Minnow »
Colonne 2 : « 46°54′51″ N., 81°08′12″ O. »
Colonne 3 : « La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »
(4) La partie 1 de l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, après l’article 31, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :
Article : « 31.1 »
Colonne 1 : « Lac Long »
Colonne 2 : « 46°21′50″ N., 81°05′45″ O. »
Colonne 3 : « La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »
Article : « 31.2 »
Colonne 1 : « Lac Kelly »
Colonne 2 : « 46°26′45″ N., 81°04′00″ O. »
Colonne 3 : « La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »
Article : « 31.3 »
Colonne 1 : « Lac Hannah »
Colonne 2 : « 46°26′36″ N., 81°02′17″ O. »
Colonne 3 : « La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »
Article : « 31.4 »
Colonne 1 : « Lac Frenchman »
Colonne 2 : « 46°43′04″ N., 80°59′15″ O. »
Colonne 3 : « La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »
Article : « 31.5 »
Colonne 1 : « Lac Nepahwin »
Colonne 2 : « 46°27′45″ N., 80°59′01″ O. »
Colonne 3 : « La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »
Article : « 31.6 »
Colonne 1 : « Lac Bethel »
Colonne 2 : « 46°28′17″ N., 80°57′43″ O. »
Colonne 3 : « La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »
Article : « 31.7 »
Colonne 1 : « Lac Minnow »
Colonne 2 : « 46°29′34″ N., 80°57′23″ O. »
Colonne 3 : « La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »
Article : « 31.8 »
Colonne 1 : « Lac Laurentien »
Colonne 2 : « 46°27′01″ N., 80°57′15″ O. »
Colonne 3 : « La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »
Article : « 31.9 »
Colonne 1 : « Lac Ramsey »
Colonne 2 : « 46°28′57″ N., 80°57′00″ O. »
Colonne 3 : « La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »
Article : « 31.10 »
Colonne 1 : « Lac Long »
Colonne 2 : « 46°43′02″ N., 80°54′10″ O. »
Colonne 3 : « La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »
Article : « 31.11 »
Colonne 1 : « Lac Minnow »
Colonne 2 : « 46°43′32″ N., 80°50′06″ O. »
Colonne 3 : « La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »
Article : « 31.12 »
Colonne 1 : « Lac Windy »
Colonne 2 : « 46°42′24″ N., 80°49′27″ O. »
Colonne 3 : « La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »
Article : « 31.13 »
Colonne 1 : « Lac Round »
Colonne 2 : « 46°11′36″ N., 80°42′45″ O. »
Colonne 3 : « La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »
Article : « 31.14 »
Colonne 1 : « Lac Minnow »
Colonne 2 : « 46°58′18″ N., 80°35′29″ O. »
Colonne 3 : « La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »
Article : « 31.15 »
Colonne 1 : « Lac Trout »
Colonne 2 : « 46°13′19″ N., 80°35′21″ O. »
Colonne 3 : « La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »
Article : « 31.16 »
Colonne 1 : « Lac Long »
Colonne 2 : « 47°07′15″ N., 80°34′14″ O. »
Colonne 3 : « La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »
Article : « 31.17 »
Colonne 1 : « Lac Long »
Colonne 2 : « 46°43′27″ N., 80°32′08″ O. »
Colonne 3 : « La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »
Article : « 31.18 »
Colonne 1 : « Lac Murray »
Colonne 2 : « 46°40′51″ N., 80°25′23″ O. »
Colonne 3 : « La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »
Article : « 31.19 »
Colonne 1 : « Lac Bear »
Colonne 2 : « 46°09′24″ N., 80°23′58″ O. »
Colonne 3 : « La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »
Article : « 31.20 »
Colonne 1 : « Lac Kelly »
Colonne 2 : « 46°46′48″ N., 80°23′39″ O. »
Colonne 3 : « La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »
2. La partie 2 de l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, après l’article 22, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :
Article : « 22.1 »
Colonne 1 : « Rivière Vermilion »
Colonne 2 : « 46°15′37″ N., 81°41′11″ O. »
Colonne 3 : « 46°22′56″ N., 81°17′30″ O. »
Colonne 4 : « Au confluent du ruisseau Fairbank et de la rivière Vermilion jusqu'au confluent de la rivière Vermilion et de la rivière Spanish »
Article : « 22.2 »
Colonne 1 : « Ruisseau Junction »
Colonne 2 : « 46°23′27″ N., 81°12′37″ O. »
Colonne 3 : « 46°34′00″ N., 80°52′00″ O. »
Colonne 4 : « À partir du village de Garson jusqu’au lac McCharles »
Article : « 22.3 »
Colonne 1 : « Ruisseau Lily »
Colonne 2 : « 46°27′19″ N., 81°02′26″ O. »
Colonne 3 : « 46°28′22″ N., 80°59′46″ O. »
Colonne 4 : « À partir du lac Ramsey jusqu’au lac Kelly »
ENTRÉE EN VIGUEUR
Entrée en vigueur
3. La présente loi entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 331 de la
Loi de 2012 sur l’emploi et la croissance ou, si elle est postérieure, à la date de sanction de la présente loi.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes