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Projet de loi C-551

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C-551
C-551
Second Session, Forty-first Parliament,
Deuxième session, quarante et unième législature,
62 Elizabeth II, 2013
62 Elizabeth II, 2013
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-551
PROJET DE LOI C-551
An Act to establish the National Security Committee of Parliamentarians
Loi constituant le Comité de parlementaires sur la sécurité nationale


first reading, November 7, 2013
première lecture le 7 novembre 2013


Mr. Easter

412061
M. Easter