Projet de loi C-549
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SUMMARY
This enactment amends the Financial Administration Act to provide that the Minister of Finance must table a list of every tax measure in respect of which the Government, three or more years before the end of the previous fiscal year, publicly announced its intention to legislate and which has not been legislated.
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la gestion des finances publiques afin d’exiger du ministre des Finances qu’il dépose la liste de toutes les mesures fiscales que le gouvernement, selon ce qu’il a annoncé publiquement au moins trois ans avant la fin de l’exercice précédent, avait l’intention d'édicter, mais qui ne font toujours pas l’objet d'une mesure législative.
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