Projet de loi C-549
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C-549
Deuxième session, quarante et unième législature,
62 Elizabeth II, 2013
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-549
Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (mesures fiscales non édictées)
première lecture le 6 novembre 2013
M. Allen (Tobique—Mactaquac)
412072