Projet de loi C-547
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2e session, 41e législature,
62 Elizabeth II, 2013
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-547
Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (lac Fox et autres lacs et rivières)
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. N-22
LOI SUR LA PROTECTION DES EAUX NAVIGABLES
1. (1) La partie 1 de l’annexe de la Loi sur la protection des eaux navigables, dans sa version postérieure à l’entrée en vigueur de l’article 331 de la Loi de 2012 sur l’emploi et la croissance, est modifiée par adjonction, après l’article 29, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :
Article : « 29.1 »
Colonne 1 : « Lac Fox »
Colonne 2 : « 47°17′03″ N., 82°07′57″ O. »
Colonne 3 : « La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »
Article : « 29.2 »
Colonne 1 : « Lac Kenogaming »
Colonne 2 : « 48°03′41″ N., 81°54′13″ O. »
Colonne 3 : « La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »
(2) La partie 1 de l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, après l’article 30, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :
Article : « 30.1 »
Colonne 1 : « Lac Minisinakwa »
Colonne 2 : « 47°39′48″ N., 81°44′17″ O. »
Colonne 3 : « La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »
Article : « 30.2 »
Colonne 1 : « Lac Halfway »
Colonne 2 : « 46°53′41″ N., 81°38′11″ O. »
Colonne 3 : « La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »
Article : « 30.3 »
Colonne 1 : « Lac Mattagami »
Colonne 2 : « 47°50′09″ N., 81°33′39″ O. »
Colonne 3 : « La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »
Article : « 30.4 »
Colonne 1 : « Lac Geneva »
Colonne 2 : « 46°45′52″ N., 81°32′46″ O. »
Colonne 3 : « La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »
Article : « 30.5 »
Colonne 1 : « Lac Onaping »
Colonne 2 : « 47°08′20″ N., 81°31′15″ O. »
Colonne 3 : « La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »
Article : « 30.6 »
Colonne 1 : « Lac Windy »
Colonne 2 : « 46°35′57″ N., 81°26′19″ O. »
Colonne 3 : « La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »
Article : « 30.7 »
Colonne 1 : « Lac Vermilion »
Colonne 2 : « 46°31′22″ N., 81°23′27″ O. »
Colonne 3 : « La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »
Article : « 30.8 »
Colonne 1 : « Lac Whitewater »
Colonne 2 : « 46°32′00″ N., 81°08′30″ O. »
Colonne 3 : « La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »
Article : « 30.9 »
Colonne 1 : « Lac Houston »
Colonne 2 : « 47°39′26″ N., 81°07′35″ O. »
Colonne 3 : « La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »
(3) La partie 1 de l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, après l’article 31, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :
Article : « 31.1 »
Colonne 1 : « Lac Nelson »
Colonne 2 : « 46°43′36″ N., 81°05′39″ O. »
Colonne 3 : « La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »
Article : « 31.2 »
Colonne 1 : « Lac Joe »
Colonne 2 : « 46°44′05″ N., 81°00′40″ O. »
Colonne 3 : « La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »
Article : « 31.3 »
Colonne 1 : « Lac Frenchman »
Colonne 2 : « 46°43′04″ N., 80°59′15″ O. »
Colonne 3 : « La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »
Article : « 31.4 »
Colonne 1 : « Lac Whitson »
Colonne 2 : « 46°35′03″ N., 80°58′20″ O. »
Colonne 3 : « La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »
Article : « 31.5 »
Colonne 1 : « Lac Onwatin »
Colonne 2 : « 46°41′13″ N., 80°56′49″ O. »
Colonne 3 : « La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »
Article : « 31.6 »
Colonne 1 : « Lac Long »
Colonne 2 : « 46°43′02″ N., 80°54′10″ O. »
Colonne 3 : « La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »
Article : « 31.7 »
Colonne 1 : « Lac Ella »
Colonne 2 : « 46°42′09″ N., 80°52′03″ O. »
Colonne 3 : « La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »
Article : « 31.8 »
Colonne 1 : « Lac Wanapitei »
Colonne 2 : « 46°44′14″ N., 80°44′37″ O. »
Colonne 3 : « La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »
Article : « 31.9 »
Colonne 1 : « Lac Chiniguchi »
Colonne 2 : « 46°56′31″ N., 80°41′04″ O. »
Colonne 3 : « La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »
Article : « 31.10 »
Colonne 1 : « Lac Nepewassi »
Colonne 2 : « 46°22′01″ N., 80°38′23″ O. »
Colonne 3 : « La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »
Article : « 31.11 »
Colonne 1 : « Lac Wolf »
Colonne 2 : « 46°51′16″ N., 80°37′59″ O. »
Colonne 3 : « La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »
Article : « 31.12 »
Colonne 1 : « Lac Houston »
Colonne 2 : « 46°48′45″ N., 80°35′38″ O. »
Colonne 3 : « La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »
Article : « 31.13 »
Colonne 1 : « Lac Trout »
Colonne 2 : « 46°13′19″ N., 80°35′21″ O. »
Colonne 3 : « La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »
Article : « 31.14 »
Colonne 1 : « Lac Long »
Colonne 2 : « 47°07′15″ N., 80°34′14″ O. »
Colonne 3 : « La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »
Article : « 31.15 »
Colonne 1 : « Lac Kukagami »
Colonne 2 : « 46°44′02″ N., 80°33′13″ O. »
Colonne 3 : « La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »
Article : « 31.16 »
Colonne 1 : « Lac Long »
Colonne 2 : « 46°43′27″ N., 80°32′08″ O. »
Colonne 3 : « La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »
Article : « 31.17 »
Colonne 1 : « Lac Bear »
Colonne 2 : « 46°09′24″ N., 80°23′58″ O. »
Colonne 3 : « La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »
Article : « 31.18 »
Colonne 1 : « Lac Obabika »
Colonne 2 : « 47°02′37″ N., 80°15′49″ O. »
Colonne 3 : « La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »
2. (1) La partie 2 de l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, après l’article 22, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :
Article : « 22.1 »
Colonne 1 : « Rivière Ivanhoe »
Colonne 2 : « 48°40′27″ N., 82°11′27″ O. »
Colonne 3 : « 47°40′36″ N., 83°11′14″ O. »
Colonne 4 : « Du lac sans nom situé au nord-est du lac Leatherleaf jusqu’à la rivière Groundhog »
Article : « 22.2 »
Colonne 1 : « Rivière Vermilion »
Colonne 2 : « 46°15′37″ N., 81°41′11″ O. »
Colonne 3 : « 47°07′37″ N., 81°18′48″ O. »
Colonne 4 : « Du lac sans nom situé au nord-est du lac Bob jusqu’à la rivière Spanish »
(2) La partie 2 de l'annexe de la même loi est modifiée par adjonction, après l'article 23, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :
Article : « 23.1 »
Colonne 1 : « Rivière Wanapitei »
Colonne 2 : « 46°01′34″ N., 80°51′37″ O. »
Colonne 3 : « 47°07′42″ N., 81°23′24″ O. »
Colonne 4 : « Du lac Scotia jusqu'à la rivière French »
Article : « 23.2 »
Colonne 1 : « Rivière Chiniguchi »
Colonne 2 : « 46°39′55″ N., 80°26′19″ O. »
Colonne 3 : « 46°49′20″ N., 80°38′15″ O. »
Colonne 4 : « Du lac Matagamasi au lac Murray »
(3) La partie 2 de l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, après l’article 24, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :
Article : « 24.1 »
Colonne 1 : « Rivière Veuve »
Colonne 2 : « 46°20′00″ N., 80°01′33″ O. »
Colonne 3 : « 46°30′42″ N., 80°41′28″ O. »
Colonne 4 : « Du lac sans nom situé au sud de Stinson jusqu’au lac Nipissing »
Article : « 24.2 »
Colonne 1 : « Rivière Sturgeon »
Colonne 2 : « 46°19′14″ N., 79°58′16″ O. »
Colonne 3 : « 47°29′12″ N., 80°50′40″ O. »
Colonne 4 : « D’un lac sans nom situé au sud du lac Thomson jusqu’au lac Nipissing »
ENTRÉE EN VIGUEUR
Entrée en vigueur
3. La présente loi entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 331 de la Loi de 2012 sur l’emploi et la croissance ou, si elle est postérieure, à la date de sanction de la présente loi.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes