Projet de loi C-541
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2e session, 41e législature,
62 Elizabeth II, 2013
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-541
Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse)
L.R., ch. C-46
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. Le paragraphe 318(4) du Code criminel est remplacé par ce qui suit :
Définition de
« groupe identifiable »
(4) Au présent article, « groupe identifia-
ble » désigne toute section du public qui se différencie des autres par la couleur, la race, la religion, l’origine ethnique, la déficience ou l’orientation sexuelle.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes