Projet de loi C-54
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Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
LOIS DU CANADA (2015)
CHAPITRE 7
CHAPITRE 7
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2015
SANCTIONNÉE
LE 31 MARS 2015
PROJET DE LOI C-54