Projet de loi C-53

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COMING INTO FORCE

ENTRÉE EN VIGUEUR

Order in council

29. The provisions of this Act, other than sections 1 and 24 to 28, come into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.

29. Les dispositions de la présente loi, sauf les articles 1 et 24 à 28, entrent en vigueur à la date fixée par décret.

Décret

Published under authority of the Speaker of the House of Commons

Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes