Projet de loi C-528

1^re session, 41^e législature,

60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013

chambre des communes du canada

PROJET DE LOI C-528

Loi visant à assurer le financement de la conservation des lieux historiques nationaux

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

TITRE ABRÉGÉ

1. Loi sur la conservation des lieux historiques nationaux.

DÉFINITIONS

2. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

« conservation » S’entend, à l’égard d’un lieu, de l’ensemble des mesures ou processus visant à sauvegarder les éléments caractéristiques de ce lieu afin d’en préserver la valeur patrimoniale et d’en prolonger la vie matérielle, y compris :

a) la préservation, visant à protéger, à entretenir ou à stabiliser les matériaux existants ainsi que la forme et l’intégrité du lieu ou d’une de ses composantes;

b) la réhabilitation, visant à rendre possible une utilisation contemporaine du lieu ou de l’une de ses composantes;

c) la restauration, visant à révéler, à faire retrouver ou à représenter fidèlement l’état du lieu, ou d’une de ses composantes, tel qu’il était à une période particulière de son histoire.

« coût maximal de reconstruction » Le coût total de la reconstruction d’un lieu si celui-ci était complètement détruit.

« lieu » Lieu désigné en application du paragraphe 2(2) de la Loi sur l’Agence Parcs Canada ou lieu historique national du Canada auquel s’applique la Loi sur les parcs nationaux du Canada.

« ministre » Le ministre du Patrimoine canadien et des langues officielles.

« organisme de bienfaisance enregistré » S’entend au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu.

« Sa Majesté » Sa Majesté du chef du Canada.

« véhicule financier portant intérêt » Instrument financier rapportant des intérêts, tel qu’une obligation, un certificat de dépôt ou un fonds du marché monétaire.

PARTIE 1

LIEUX EXPLOITÉS PAR DES ORGANISMES DE BIENFAISANCE ENREGISTRÉS

3. La présente partie s’applique à l’égard de tout don fait à un organisme de bienfaisance enregistré exploitant un lieu si, au moment de faire son don, le donateur avise par écrit l’organisme que ce don est destiné à la conservation du lieu.

4. (1) Les revenus provenant des dons reçus conformément à l’article 3 sont investis dans un véhicule financier portant intérêt.

(2) Les revenus d’intérêts tirés du véhicule visé au paragraphe (1) sont déposés dans un compte distinct portant intérêt d’une banque à charte au Canada assujettie à la Loi sur les banques ou d’une société de fiducie établie au Canada et assujettie à la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt.

(3) L’organisme de bienfaisance enregistré ne peut retirer de l’argent du compte visé au paragraphe (2) que pour financer la conservation du lieu.

(4) Dès que le total des dons reçus à l’égard d’un lieu égale ou excède le coût maximal de reconstruction de celui-ci, l’organisme de bienfaisance enregistré qui exploite ce lieu doit, avant d’accepter un nouveau don, aviser les éventuels donateurs que leur don ne servira pas à la conservation de ce lieu mais sera réaffecté pour la conservation d’un autre lieu.

5. (1) Dans l’année suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, l’organisme de bienfaisance enregistré qui exploite un lieu détermine le coût maximal de reconstruction de celui-ci et peut réviser ce coût lorsque son conseil d’administration l’estime nécessaire.

(2) La détermination et la révision du coût maximal de reconstruction prévues au paragraphe (1) sont effectuées :

a) d’une part, conformément aux directives du conseil d’administration de l’organisme de bienfaisance enregistré;

b) d’autre part, selon une procédure semblable à celle suivie par l’Agence Parcs Canada au titre de l’article 9.

6. (1) L’organisme de bienfaisance enregistré qui exploite un lieu est chargé de rendre compte des dons qu’il a reçus à l’égard de ce lieu, des investissements faits avec les revenus provenant de ces dons, des revenus d’intérêts tirés de ces investissements et de l’utilisation de ces revenus d’intérêts.

(2) L’organisme de bienfaisance enregistré qui exploite un lieu doit présenter au ministre, avant le 1er mars de chaque année, un rapport sur les questions visées au paragraphe (1) concernant ce lieu pour l’année civile précédente.

(3) Le ministre affiche sur le site Web du ministère le rapport visé au paragraphe (2) dans les dix jours suivant sa réception.

PARTIE 2

LIEUX EXPLOITÉS PAR LE GOUVERNEMENT

7. La présente partie s’applique à l’égard de tout don fait à Sa Majesté relativement à un lieu exploité par un ministère ou une agence du gouvernement du Canada si, au moment de faire son don, le donateur avise par écrit Sa Majesté que ce don est destiné à la conservation du lieu.

8. (1) Les revenus provenant des dons reçus conformément à l’article 7 sont investis dans un véhicule financier portant intérêt.

(2) Les revenus d’intérêts tirés du véhicule visé au paragraphe (1) sont déposés dans un compte distinct portant intérêt d’une banque à charte au Canada assujettie à la Loi sur les banques ou d’une société de fiducie établie au Canada et assujettie à la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt.

(3) Le ministère ou l'agence qui exploite un lieu ne peut retirer de l’argent du compte visé au paragraphe (2) que pour financer la conservation du lieu.

(4) Dès que le total des dons reçus pour un lieu égale ou excède le coût maximal de reconstruction de celui-ci, Sa Majesté, avant d’accepter un nouveau don, avise les éventuels donateurs que leur don ne servira pas à la conservation de ce lieu mais sera réaffecté pour la conservation d’un autre lieu.

9. (1) Dans les cinq années suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, l’Agence Parcs Canada détermine le coût maximal de reconstruction pour chaque lieu exploité par un ministère ou une agence, lequel est révisé à la demande écrite du ministère ou de l’agence.

(2) L’Agence Parcs Canada communique à quiconque en fait la demande une description détaillée de la procédure suivie pour déterminer le coût maximal en application du paragraphe (1).

10. (1) Le ministère ou l’agence qui exploite un lieu est chargé de rendre compte des dons faits à l’égard de ce lieu, des investissements faits avec les revenus provenant de ces dons, des revenus d’intérêts tirés de ces investissements et de l’utilisation de ces revenus d’intérêts.

(2) Le ministre responsable d’un ministère ou d’une agence qui exploite un lieu présente au ministre, avant le 1er mars de chaque année, un rapport sur les questions visées au paragraphe (1) concernant ce lieu pour l’année civile précédente.

(3) Le ministre affiche sur le site Web du ministère le rapport visé au paragraphe (2) dans les dix jours suivant sa réception.

RÈGLEMENTS

11. Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre toute mesure d’application de la présente loi.