Projet de loi C-525
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SUMMARY
This enactment amends the Canada Labour Code, the Parliamentary Employment and Staff Relations Act and the Public Service Labour Relations Act to provide that the certification and decertification of a bargaining agent under these Acts must be achieved by a secret ballot vote-based majority.
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SOMMAIRE
Le texte modifie le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique afin de prévoir que l’accréditation d’un syndicat à titre d’agent négociateur ou la révocation d’une telle accréditation sous le régime de ces lois est subordonnée à l’obtention d’une majorité de votes exprimés lors d’un scrutin secret.
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