Projet de loi C-523
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur le ministère de la Santé afin de prévoir, d’une part, l’obligation pour les fournisseurs de médicaments d’aviser le ministre en cas d’interruption ou de cessation de la production, de la distribution ou de l’importation de médicaments et, d’autre part, l’obligation pour le ministre d'élaborer et de mettre en oeuvre un plan d'intervention d’urgence pour remédier aux pénuries de médicaments.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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