Projet de loi C-516
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SUMMARY
This enactment amends the Copyright Act to provide that the author of an artistic work in which copyright subsists shall have a right to a resale royalty on any sale of the work for five hundred dollars or more that is a sale subsequent to the first transfer of ownership by the author.
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur le droit d’auteur afin de prévoir que l’auteur d’une oeuvre artistique sur laquelle existe un droit d’auteur a le droit de percevoir une redevance pour droit de suite sur toute vente de l’oeuvre à un prix égal ou supérieur à cinq cents dollars qui constitue une vente subséquente au premier transfert de propriété par l’auteur.
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