Projet de loi C-513
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SUMMARY
This enactment creates a Bill of Rights for a retirement income system that promotes the goals of adequacy, transparency, affordability, equity, flexibility, security and accessibility for all Canadians.
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SOMMAIRE
Le texte crée une déclaration des droits afin de reconnaître que les Canadiens ont droit à un système de revenu de retraite satisfaisant qui favorise la transparence, le caractère abordable, l’équité, la souplesse, la sécurité et l’accessibilité.
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Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca |
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca |
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