Projet de loi C-505
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles afin de prolonger le délai pour déposer une plainte, de permettre au commissaire à l’intégrité du secteur public d’interroger d’anciens fonctionnaires, d’augmenter l’amende en cas de contravention à l’article 10 de la Loi sur les enquêtes et d'autoriser le commissaire à divulguer dans son rapport l'identité de l'auteur d'un acte répréhensible.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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