Passer au contenu

Projet de loi C-502

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

PDF
C-502
Première session, quarante et unième législature,
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-502
Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (rivière Humber)
première lecture le 1er mai 2013

NOTE

2e session, 41e législature

Le présent projet de loi a été présenté lors de la première session de la 41e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la première session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
M. Sullivan

411712

SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la protection des eaux navigables pour remplacer le point en amont de la rivière Humber mentionnée à l’annexe de cette loi, dans sa version postérieure à l’entrée en vigueur de l’article 331 de la Loi de 2012 sur l’emploi et la croissance.

Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

1re session, 41e législature,
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-502
Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (rivière Humber)
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. N-22
LOI SUR LA PROTECTION DES EAUX NAVIGABLES
1. Les colonnes 3 et 4 de l’article 29 de la partie 2 de l’annexe de la Loi sur la protection des eaux navigables, dans sa version postérieure à l’entrée en vigueur de l’article 331 de la Loi de 2012 sur l’emploi et la croissance, sont remplacées par ce qui suit :
Colonne 3 : « 43°56′36″ N., 80°00′14″ O. »
Colonne 4 : « À partir des étangs Humber Springs jusqu’au lac Ontario »
ENTRÉE EN VIGUEUR
Entrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 331 de la Loi de 2012 sur l’emploi et la croissance ou, si elle est postérieure, à la date de sanction de la présente loi.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes



Table des matières