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Projet de loi C-5

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Non-disturbance of Scene
Protection du lieu
Serious injury or death

205.082 (1) In the case of an incident at a workplace, or involving a passenger craft, that results in serious injury or death, no person shall, unless authorized to do so by a health and safety officer, disturb anything related to the incident except to the extent necessary to

(a) attend to any individuals who are injured or killed;

(b) prevent further injuries; or

(c) prevent damage to or loss of property.
205.082 (1) Il est interdit, lorsqu’un individu est tué ou grièvement blessé au cours d’un événement dans le lieu de travail ou d’un événement impliquant un véhicule de transport, de déranger toute chose se rapportant à l’événement sans l’autorisation de l’agent de santé et de sécurité, sauf dans la mesure nécessaire :
Mort ou blessures graves

a) pour donner des soins aux individus blessés ou s’occuper de ceux qui ont été tués;

b) pour prévenir d’autres blessures;

c) pour empêcher que des biens ne soient détruits ou endommagés.

Exception — passenger craft

(2) If an individual is killed or seriously injured by an incident involving a passenger craft, an individual who is investigating the incident under the Aeronautics Act, the Canada Shipping Act, 2001 or the Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board Act is not required to obtain an authorization under subsection (1).
(2) Dans les cas où un individu est tué ou grièvement blessé au cours d’un événement mettant en cause un véhicule de transport, l’individu chargé d’enquêter sur l’événement en vertu de la Loi sur l’aéronautique, de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada ou de la Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports n’est pas tenu d’obtenir l’autorisation visée au paragraphe (1).
Exception — véhicule de transport

Disclosure of Information
Communication des renseignements
Provision of information

205.083 No person shall prevent an employee from providing to a health and safety officer or to the Board, or to any person or committee having duties or functions under this Part, information that they may require to carry out their duties or functions.
205.083 Il est interdit d’empêcher un employé de fournir à l’agent de santé et de sécurité, à l’Office ou à toute personne ou à tout comité qui s’acquitte de ses obligations et fonctions en vertu de la présente partie les renseignements qu’il peut exiger à ces fins.
Renseignements

Information not to be disclosed

205.084 Subject to sections 205.087 to 205.089, no person shall — except for the purposes of this Part, for the purposes of a prosecution under this Part, for the purposes of Part III as it relates to safety or for the purposes of a prosecution under Part III that relates to safety — disclose the results of

(a) activities carried out by or on the order of a health and safety officer for the purpose of verifying compliance with this Part; or

(b) activities carried out under a warrant issued under this Part.
205.084 Sous réserve des articles 205.087 à 205.089 et sauf pour l’application de la présente partie ou de la partie III en matière de sécurité ou dans le cadre d’une poursuite se rapportant à la présente partie ou à la partie III en matière de sécurité, il est interdit de communiquer les résultats des activités suivantes :
Communication interdite

a) celles exercées par l’agent de santé et de sécurité ou sur son ordre pour vérifier le respect de la présente partie;

b) celles exercées dans le cadre de l’exécution d’un mandat délivré sous le régime de la présente partie.

Non-disclosure of identity

205.085 Subject to section 205.088, no individual to whom information obtained under this Part is communicated in confidence shall disclose the identity of the individual who provided it except for the purposes of this Part, and no individual who obtains such information in confidence is competent or compellable to disclose the identity of the individual who provided it before any court or other tribunal except by order of the court or tribunal on any terms and conditions that the court or tribunal considers just.
205.085 Sous réserve de l’article 205.088, l’individu à qui sont communiqués des renseignements à titre confidentiel sous le régime de la présente partie ne peut communiquer l’identité de l’individu qui les a fournis, sauf pour l’application de la présente partie; il ne peut communiquer l’identité d’un tel individu devant un tribunal judiciaire ou autre, ni y être contraint, sauf si ce dernier l’ordonne, aux conditions qu’il estime indiquées.
Communication interdite — identité de l’individu

Non-disclosure of trade secrets

205.086 (1) Subject to subsections (2) and 205.088(1), trade secrets that become known to a health and safety officer who enters a place under subsection 205.073(3), or to an individual accompanying or a person assisting the officer, are privileged and shall not be disclosed except for the purposes of this Part, or for the purposes of Part III as it relates to safety.
205.086 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et 205.088(1), les secrets industriels qui sont venus à la connaissance de l’agent de santé et de sécurité qui procède à la visite d’un lieu en vertu des pouvoirs conférés par le paragraphe 205.073(3), de l’individu qui l’accompagne ou de la personne qui l’assiste sont protégés et ne peuvent être communiqués, sauf pour l’application de la présente partie ou pour l’application de la partie III en matière de sécurité.
Communication interdite — secrets industriels et autres renseignements

Information on hazardous products and materials

(2) Information that, under the Hazardous Materials Information Review Act, a person is exempt from disclosing under paragraph 205.022(d) or (e) or under paragraph 13(a) or (b) of the Hazardous Products Act, and that is obtained by a health and safety officer who enters a place under subsection 205.073(3), or by an individual accompanying or a person assisting the officer, is privileged and, despite the Access to Information Act or any other Act or law, shall not be disclosed to any other person except for the purposes of this Part, or for the purposes of Part III as it relates to safety.
(2) Malgré la Loi sur l’accès à l’information ou toute autre règle de droit, les renseignements qui sont, en application de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, soustraits à l’obligation de communication prévue aux alinéas 205.022d) ou e) ou aux alinéas 13a) ou b) de la Loi sur les produits dangereux et qui sont obtenus par l’agent de santé et de sécurité qui procède à la visite d’un lieu en vertu des pouvoirs conférés par le paragraphe 205.073(3), ou par l’individu qui l’accompagne ou la personne qui l’assiste, sont protégés et ne peuvent être communiqués à d’autres personnes, sauf pour l’application de la présente partie ou pour l’application de la partie III en matière de sécurité.
Renseignements relatifs aux matières dangereuses

Secondary release of information

(3) Subject to subsection 205.088(2), information disclosed under subsection (1) or (2) shall not be further disclosed by the recipient, except for the purpose for which it was disclosed to them.
(3) Sous réserve du paragraphe 205.088(2), nul ne peut communiquer les renseignements qui lui ont été communiqués en vertu des paragraphes (1) ou (2), sauf aux fins visées par la communication initiale.
Communication à d’autres personnes

Disclosure by Chief Safety Officer

205.087 (1) Despite section 119, the Chief Safety Officer may disclose information — other than information relating to the medical history of an identifiable individual or other prescribed information relating to an identifiable individual, an individual’s identity the disclosure of which is restricted under section 205.085 or information the disclosure of which is restricted under section 205.086 — related to occupational health and safety that he or she obtains in his or her capacity as Chief Safety Officer to officials of the federal government, a provincial government or a foreign government, or of an agency of any of those governments, for the purposes of a federal or provincial law or activity or a foreign law, if the Officer is satisfied that disclosure is in the interest of health and safety and the information is disclosed subject to any conditions agreed upon by the Officer and the government or agency.
205.087 (1) Malgré l’article 119, le délégué à la sécurité peut communiquer des renseignements en matière de santé et de sécurité au travail — autres que les renseignements concernant les antécédents médicaux d’un individu identifiable et autres renseignements prévus par règlement concernant un tel individu, l’identité et les renseignements dont la communication est restreinte en application respectivement des articles 205.085 et 205.086 — obtenus dans le cadre de ses fonctions aux fonctionnaires du gouvernement fédéral, d’un gouvernement provincial ou d’un gouvernement étranger, ou aux représentants de tout organisme de l’un de ces gouvernements, pour l’application d’une règle de droit ou une activité fédérales ou provinciales ou une règle de droit d’un gouvernement étranger, s’il est convaincu qu’il y va de l’intérêt de la santé et de la sécurité et que la communication est effectuée selon les conditions convenues par le délégué à la sécurité et le gouvernement ou l’organisme.
Communication par le délégué à la sécurité

Disclosure by federal government or agency

(2) Officials of the federal government or of an agency of the federal government may for the purposes of this Part disclose information related to occupational health and safety — other than information relating to the medical history of an identifiable individual or other prescribed information relating to an identifiable individual — to the Chief Safety Officer, if they are satisfied that disclosure is in the interest of health and safety and it is disclosed subject to any conditions agreed upon by the federal government or agency and the Officer.
(2) Les fonctionnaires du gouvernement fédéral ou les représentants de ses organismes peuvent, pour l’application de la présente partie, communiquer des renseignements en matière de santé et de sécurité au travail — autres que les renseignements concernant les antécédents médicaux d’un individu identifiable et autres renseignements prévus par règlement concernant un tel individu — au délégué à la sécurité s’ils sont convaincus qu’il y va de l’intérêt de la santé et de la sécurité et que la communication est effectuée selon les conditions convenues entre le gouvernement fédéral ou ses organismes et le délégué à la sécurité.
Communication par le gouvernement fédéral ou ses organismes

Secondary release of information

(3) Information disclosed under subsection (1) or (2) shall not be further disclosed by the recipient without the consent in writing of the person who disclosed it to them, unless it is disclosed for the same purposes and subject to the conditions referred to in that subsection.
(3) Nul ne peut communiquer les renseignements qui lui ont été communiqués en vertu des paragraphes (1) ou (2) sans le consentement écrit de la personne qui les a communiqués, sauf si la communication vise les mêmes fins et qu’elle est effectuée selon les conditions visées à ces paragraphes.
Communication à d’autres personnes

Access to information by governments

205.088 (1) The Federal Minister and the Provincial Minister are entitled to access to any information that is recorded in any form — other than information relating to the medical history of an identifiable individual or information the disclosure of which is restricted under subsection 205.086(2) — if the record is under the control of the Board and the information relates to this Part, and that information shall, on the request of either Minister, be disclosed to that Minister without requiring the consent in writing of the person to whom the information relates.
205.088 (1) Les ministres fédéral et provincial ont accès, quels que soient leur forme et leur support, aux renseignements qui relèvent de l’Office concernant l’application de la présente partie, autres que les renseignements concer-nant les antécédents médicaux d’un individu identifiable et ceux dont la communication est restreinte en application du paragraphe 205.086(2). L’un ou l’autre ministre peut les obtenir sur demande sans le consentement écrit de la personne qu’ils concernent.
Accès aux renseignements

Secondary release of information

(2) Information disclosed to either Minister under subsection (1) shall not be further disclosed by that Minister without the consent in writing of the person to whom it relates except for the purposes of this Part or for the purposes of Part III as it relates to safety.
(2) Les renseignements communiqués à un ministre en application du paragraphe (1) ne peuvent être communiqués par celui-ci sans le consentement de la personne qu’ils concernent, sauf pour l’application de la présente partie ou de la partie III en matière de sécurité.
Communication à d’autres personnes

Disclosure by Board

205.089 Despite section 119, the Board may, after consulting with the Chief Safety Officer, disclose information under its control that relates to this Part — other than information relating to the medical history of an identifiable individual or other prescribed information relating to an identifiable individual, an individ- ual’s identity the disclosure of which is restricted under section 205.085 or information the disclosure of which is restricted under section 205.086 — if the Board is satisfied that the public interest in making the disclosure clearly outweighs any potential harm resulting from the disclosure.
205.089 Malgré l’article 119, l’Office peut, après avoir consulté le délégué à la sécurité, communiquer, quels que soient leur forme et leur support, des renseignements qui relèvent de l’Office concernant l’application de la présente partie s’il est convaincu que l’intérêt public à leur communication l’emporte nettement sur le préjudice pouvant résulter de celle-ci. Sont toutefois exclus les renseignements concernant les antécédents médicaux d’un individu identifiable et autres renseignements prévus par règlement concernant un tel individu, l’identité d’un individu et les renseignements dont la communication est restreinte respectivement en application des articles 205.085 et 205.086.
Communication par l’Office

Proceedings
Procédures
Privilege

205.09 (1) No health and safety officer and no individual who has accompanied or person who has assisted the officer in carrying out the officer’s duties or functions may be required to give testimony in civil or administrative proceedings, other than proceedings under this Part, relating to information obtained in the exercise of the officer’s powers or in the carrying out of the officer’s duties or functions or in accompanying or assisting the officer, except with the written permission of the Board.
205.09 (1) Ni l’agent de santé et de sécurité qui exerce ses attributions, ni l’individu qui l’accompagne, ni la personne qui l’assiste dans cet exercice ne peuvent être contraints, sans l’autorisation écrite de l’Office, à témoigner dans le cadre d’une procédure civile ou administrative, autre que celle prévue sous le régime de la présente partie, au sujet des renseignements qu’ils ont ainsi obtenus.
Déposition en matière civile ou administrative

Non-application of section 205.084

(2) If a person to whom subsection (1) applies is required to give testimony in civil or administrative proceedings for which they have the written permission referred to in that subsection, section 205.084 does not apply to restrict the disclosure of the results described in that section.
(2) Les personnes visées au paragraphe (1) peuvent, si elles ont reçu l’autorisation écrite de l’Office pour témoigner, communiquer les résultats visés à l’article 205.084.
Non-application de l’article 205.084

Privilege

(3) No person shall be required to produce or give evidence in any civil or administrative proceeding relating to any information disclosed to them under subsection 205.087(1) or (2) or 205.088(1).
(3) Nul ne peut être contraint, dans le cadre d’une procédure civile ou administrative, de communiquer oralement ou par écrit des renseignements qui lui sont communiqués en application des paragraphes 205.087(1) ou (2) ou 205.088(1).
Protection des renseignements

No action against health and safety officer

205.091 No action lies against

(a) a health and safety officer for anything done or omitted to be done by them in good faith while carrying out their duties or functions under this Part; or

(b) an individual accompanying or a person assisting a health and safety officer for anything done or omitted to be done by them in good faith while carrying out their duties or functions under this Part.
205.091 L’agent de santé et de sécurité et toute personne qui l’assiste ou tout individu qui l’accompagne bénéficient de l’immunité judiciaire pour tout fait — acte ou omission — accompli de bonne foi dans le cadre de leurs obligations ou fonctions en vertu de la présente partie.
Immunité — agent de santé et de sécurité

Orders and Decisions
Ordres et décisions
Order to terminate contravention

205.092 A health and safety officer who is of the opinion that a provision of this Part or of the regulations made under this Part is being contravened or has recently been contravened by any person may order the person to

(a) terminate the contravention within the time that the officer specifies; and

(b) take measures specified by the officer, within the period that they specify, to ensure that the contravention does not continue or reoccur.
205.092 S’il est d’avis qu’une contravention à la présente partie ou à ses règlements vient d’être commise ou est en train de l’être, l’agent de santé et de sécurité peut donner l’ordre à la personne en cause :
Cessation d’une contravention

a) d’y mettre fin dans le délai qu’il précise;

b) de prendre, dans le délai imparti, les mesures qu’il précise pour empêcher la continuation de la contravention ou la récidive.

Dangerous situations — order

205.093 (1) If a health and safety officer is of the opinion that the performance of an activity — including the use or operation of any thing or the conditions under which an activity is performed — constitutes a danger to an employee or other individual at a workplace or a passenger on a passenger craft, the officer shall order any person to take measures, immediately or within the period that the officer specifies

(a) to correct the hazard or condition, or to alter the activity, that constitutes the danger; or

(b) to protect any individual from the danger.
205.093 (1) S’il est d’avis que l’accomplissement d’une tâche, notamment le fait d’utiliser ou de faire fonctionner une chose ou la situation dans laquelle la tâche est accomplie, constitue un danger pour un employé ou un autre individu dans un lieu de travail, ou un passager dans un véhicule de transport, l’agent de santé et de sécurité est tenu de donner l’ordre à toute personne de prendre, immédiatement ou dans le délai qu’il précise, les mesures propres soit à écarter le risque, à corriger la situation ou à modifier la tâche, soit à protéger les individus contre ce danger.
Situations dangereuses — ordre

Dangerous situations — additional order

(2) If a health and safety officer is of the opinion that the measures cannot be taken immediately, the officer may order any person not to use a place, operate a thing or perform an activity to which an order under subsection (1) relates until that order is complied with.
(2) S’il est d’avis qu’il est impossible dans l’immédiat de prendre les mesures prévues au paragraphe (1), l’agent de santé et de sécurité peut ordonner — relativement à l’ordre — à toute personne de cesser d’utiliser un lieu ou une chose, de faire fonctionner une chose ou d’accomplir la tâche, jusqu’à ce que l’ordre ait été exécuté.
Situations dangereuses — ordre supplémentaire

Necessary measures

(3) Nothing in subsection (2) prevents the doing of anything necessary to comply with the order under subsection (1).
(3) Le paragraphe (2) n’a pas pour effet d’empêcher la prise d’une mesure nécessaire au respect de l’ordre donné en vertu du paragraphe (1).
Mesure nécessaire

Posting notice of danger

(4) If a health and safety officer makes an order under subsection (2), the officer shall post or affix or cause to be posted or affixed to or near the place or thing to which the order relates, or in the area in which the activity to which the order relates is performed, a notice in the form, and containing the information, that the officer may specify, and no person shall remove the notice unless they are authorized by a health and safety officer to do so.
(4) L’agent de santé et de sécurité qui donne l’ordre prévu au paragraphe (2) affiche ou fait afficher dans le lieu ou sur la chose en cause, ou à proximité de ceux-ci, ou à l’endroit où s’accomplit la tâche visée, un avis contenant les renseignements et établi en la forme qu’il précise. Il est interdit d’enlever l’avis, sauf avec l’autorisation d’un agent de santé et de sécurité.
Affichage de l’avis

Cessation of use

(5) If a health and safety officer makes an order under subsection (2), the person to whom the order is directed shall cause the use or operation of the place or thing or the perform- ance of the activity to be discontinued, and no individual shall use or operate the place or thing or perform the activity until the order under subsection (1) is complied with.
(5) Le destinataire de l’ordre veille à ce que l’on cesse d’utiliser le lieu ou la chose en cause, de faire fonctionner celle-ci ou d’accomplir la tâche visée, et aucun individu ne peut utiliser le lieu ou la chose, faire fonctionner celle-ci ou accomplir la tâche, jusqu’à ce que l’ordre donné en vertu paragraphe (1) ait été exécuté.
Cessation d’utilisation

Copy of order

205.094 (1) A health and safety officer shall give a copy of any order they make under section 205.092 or subsection 205.093(1) or (2) to the person to whom it is directed and to the operator to whom the order relates. If a special officer makes the order, they shall give a copy of it to the Chief Safety Officer also.
205.094 (1) L’agent de santé et de sécurité transmet copie de l’ordre donné en vertu de l’article 205.092 ou des paragraphes 205.093(1) ou (2) à son destinataire et à l’exploitant concerné. Si l’ordre est donné par un agent spécial, celui-ci en transmet aussi copie au délégué à la sécurité.
Copie de l’ordre

Copy to affected employee

(2) If an occupational health and safety officer makes an order under section 205.092 or subsection 205.093(1) or (2) as a result of being notified under subsection 205.049(4), 205.05(6) or 205.054(6), or decides after being so notified not to make an order, the officer shall, as soon as possible, give a copy of the order, or written notice of the decision, to the employee who made the report under subsection 205.049(1) or who exercised their rights under section 205.05 or 205.054.
(2) Dans les meilleurs délais après avoir donné — ou avoir refusé de donner — l’ordre prévu à l’article 205.092 ou aux paragraphes 205.093(1) ou (2) suivant la réception de l’avis prévu aux paragraphes 205.049(4), 205.05(6) ou 205.054(6), l’agent de santé et de sécurité au travail transmet copie de l’ordre — ou d’un avis écrit de sa décision — à l’employé qui a fait rapport en vertu du paragraphe 205.049(1) ou qui a exercé les droits prévus aux paragraphes 205.05 ou 205.054.
Communication de l’ordre à l’employé

Confirmation in writing

(3) If an order is made orally under section 205.092 or subsection 205.093(1) or (2), it shall be confirmed in writing and a copy given, as soon as possible, to the persons who, under subsections (1) and (2), are required to be given a copy.
(3) Si l’ordre prévu à l’article 205.092 ou aux paragraphes 205.093(1) ou (2) est donné verbalement, une confirmation écrite avec copie de l’ordre est transmise dans les meilleurs délais aux personnes auxquelles une copie doit être transmise en application des paragraphes (1) et (2).
Confirmation par écrit

When order may be made

(4) A health and safety officer may make an order under section 205.092 or subsection 205.093(1) or (2) even if the officer is not physically present in the place to which the order refers.
(4) L’agent de santé et de sécurité peut donner l’ordre prévu à l’article 205.092 ou aux paragraphes 205.093(1) ou (2) même s’il ne se trouve pas physiquement dans le lieu qui y est visé.
Ordre donné à distance

Compliance notice

205.095 The person to whom an order under section 205.092 or subsection 205.093(1) or (2) is directed shall, within the period specified in the order, submit to the health and safety officer a notice of compliance describing the extent to which they have complied with the order, unless the officer decides that the notice is not necessary because compliance with the order has been achieved.
205.095 Le destinataire de l’ordre donné en vertu de l’article 205.092 ou des paragraphes 205.093(1) ou (2) transmet à l’agent de santé et de sécurité, dans les délais précisés dans l’ordre, un avis de conformité qui décrit les mesures prises pour se conformer à l’ordre, sauf si l’agent conclut que l’avis n’est pas nécessaire parce que l’ordre a été respecté.
Avis de conformité

Priority — special officer

205.096 (1) An order made by a special officer prevails over an order made by an occupational health and safety officer, the Chief Safety Officer, an operational safety officer, a conservation officer or the Chief Conservation Officer, as defined in section 135, to the extent of any inconsistency between the orders.
205.096 (1) En cas d’incompatibilité entre les ordres de l’agent spécial et les ordres de l’agent de santé et de sécurité au travail, du délégué à la sécurité, de l’agent de la sécurité, de l’agent du contrôle de l’exploitation ou du délégué à l’exploitation au sens de l’article 135, les ordres de l’agent spécial l’emportent dans la mesure de l’incompatibilité.
Préséance — agent spécial

Priority — occupational health and safety officer

(2) An order or a decision made by an occupational health and safety officer prevails over an order or a decision made by an operational safety officer, a conservation officer or the Chief Conservation Officer, as defined in section 135, to the extent of any inconsistency between the orders or decisions.
(2) En cas d’incompatibilité entre les ordres ou décisions de l’agent de santé et de sécurité au travail et les ordres ou décisions de l’agent de la sécurité, de l’agent du contrôle de l’exploitation ou du délégué à l’exploitation au sens de l’article 135, les ordres et décisions de l’agent de santé et de sécurité au travail l’emportent dans la mesure de l’incompatibilité.
Préséance — agent de santé et de sécurité au travail

Posting and Providing of Certain Documents
Affichage et transmission de certains documents
Duty of operator or employer

205.097 (1) Subject to subsections (2) and (3), every operator or employer, as the case may be, shall, as soon as practicable after filing or receiving any of the following documents, post a copy of it in a prominent location at the workplace to which it relates and provide a copy of it to the workplace committee or the coordinator, as the case may be:

(a) an order made under section 205.092 or subsection 205.093(1) or (2);

(b) a notice of compliance referred to in section 205.095;

(c) an application for a review made under subsection 205.098(1) or a decision made under subsection 205.099(1); or

(d) an application for a determination made under subsection 205.1(2) or a decision or order made under subsection 205.1(6).
205.097 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), l’exploitant ou l’employeur, selon le cas, affiche, dès que possible après réception ou dépôt d’un document mentionné ci-après, une copie de celui-ci dans un endroit bien en vue dans le lieu de travail concerné et en transmet copie au comité du lieu de travail ou au coordonnateur, selon le cas :
Obligation de l’exploitant ou de l’employeur

a) l’ordre donné en vertu de l’article 205.092 ou des paragraphes 205.093(1) ou (2);

b) l’avis de conformité visé à l’article 205.095;

c) la demande de révision prévue au paragraphe 205.098(1) ou la décision prise en vertu du paragraphe 205.099(1);

d) la demande présentée en vertu du paragraphe 205.1(2) ou l’ordonnance rendue en vertu du paragraphe 205.1(6).

Editing of document — trade secrets

(2) If any document required to be posted under subsection (1) contains a trade secret, the operator or employer, as the case may be, may, before posting it, edit it to protect that trade secret. If the document is edited, the operator or employer shall obtain the written approval of a health and safety officer for the document as edited before posting it.
(2) Lorsque le document qui doit être affiché en application du paragraphe (1) contient des secrets industriels, l’exploitant ou l’employeur, selon le cas, peut, avant de l’afficher, le réviser afin de protéger ces renseignements; le cas échéant, il doit obtenir de l’agent de santé et de sécurité une approbation écrite de la version révisée avant de l’afficher.
Révision d’un document — secrets industriels

Editing of document — medical and other information

(3) If any document required to be posted under subsection (1) contains information relating to the medical history of an identifiable individual or other prescribed information relating to an identifiable individual, the operator or employer, as the case may be, shall — unless the individual to whom the information relates consents in writing to the information being posted — before posting it, edit it to protect that information, and obtain the written approval of a health and safety officer for the document as edited.
(3) Lorsque le document qui doit être affiché en application du paragraphe (1) contient des renseignements concernant les antécédents médicaux d’un individu identifiable ou d’autres renseignements prévus par règlement concernant un tel individu, l’exploitant ou l’employeur, selon le cas, afin de protéger ces renseignements, doit réviser le document avant de l’afficher, sauf si l’individu concerné consent par écrit à l’affichage du document, et obtenir de l’agent de santé et de sécurité une approbation écrite de la version révisée.
Révision d’un document — antécédents médicaux et autres renseignements

Obligation to post satisfied

(4) An obligation imposed on an operator or employer under subsection (1) is satisfied if

(a) the operator or employer, as the case may be, ensures that the document is posted for the time necessary, which is at least 30 days or any longer period that is prescribed, to enable employees at the workplace to inform themselves of the content; or

(b) the operator or employer, as the case may be, provides a copy of the document to each employee at the workplace.
(4) L’exploitant ou l’employeur s’acquitte de l’obligation prévue au paragraphe (1) s’il prend l’une ou l’autre des mesures suivantes :
Affichage des documents

a) il veille à ce que le document soit affiché pendant une période d’au moins trente jours pour permettre aux employés dans le lieu de travail d’en prendre connaissance, ou pendant la période plus longue prévue par règlement;

b) il transmet une copie du document à chaque employé dans le lieu de travail.

Review and Appeals
Révision et appels
Review

205.098 (1) Subject to subsection (2), any person who is, or any union representing employees who are, directly affected by a decision of an occupational health and safety officer under subsection 205.05(10) or 205.054(10), or by an order of an occupational health and safety officer under section 205.092 or subsection 205.093(1) or (2), may apply for a review by the Chief Safety Officer of the decision or order.
205.098 (1) Sous réserve du paragraphe (2), toute personne ou tout syndicat représentant des employés directement touchés par une décision prise par l’agent de santé et de sécurité au travail en vertu des paragraphes 205.05(10) ou 205.054(10) ou par un ordre donné par ce dernier en vertu de l’article 205.092 ou des paragraphes 205.093(1) ou (2) peut demander au délégué à la sécurité de réviser la décision ou l’ordre.
Révision

Exception

(2) If the Chief Safety Officer, acting as an occupational health and safety officer, makes a decision under subsection 205.05(10) or 205.054(10) or an order under section 205.092 or subsection 205.093(1) or (2), he or she is not permitted to review those decisions or orders.
(2) Le délégué à la sécurité ne peut réviser les décisions qu’il a prises ni les ordres qu’il a donnés en qualité d’agent de santé et de sécurité au travail en vertu, selon le cas, des paragraphes 205.05(10) ou 205.054(10), de l’article 205.092 ou des paragraphes 205.093(1) ou (2).
Exception

Time limit

(3) An application for a review shall be made in writing to the Chief Safety Officer within 45 days after the date of the decision or order that is the subject of the review being made in writing or, if the decision or order was made orally, of it being confirmed in writing.
(3) Les demandes de révision sont présentées par écrit au délégué à la sécurité dans les quarante-cinq jours suivant la date à laquelle la décision est rendue ou l’ordre est donné par écrit ou, si la décision est rendue ou l’ordre est donné de vive voix, dans les quarante-cinq jours suivant la date de sa confirmation écrite.
Délai

No stay

(4) Unless otherwise ordered by the Chief Safety Officer, an application for review of a decision or an order does not operate as a stay of the decision or order.
(4) À moins que le délégué à la sécurité n’en ordonne autrement, la demande de révision n’a pas pour effet de suspendre l’application de la décision ou de l’ordre contestés.
Absence de suspension

Decision

205.099 (1) On receiving an application for a review, the Chief Safety Officer shall, in a summary way and without delay, enquire into the circumstances of the decision or order and may confirm, vary or revoke the decision or order. In making his or her enquiry, the Officer may consider new information including, but not limited to, information provided by the applicant.
205.099 (1) Lorsqu’il est saisi d’une demande de révision, le délégué à la sécurité s’enquiert sommairement et sans délai des circonstances ayant donné lieu à la décision ou à l’ordre. Il peut confirmer, modifier ou annuler la décision ou l’ordre. Dans le cadre de son enquête, il peut prendre en considération de nouveaux renseignements, notamment ceux fournis par le demandeur.
Décision

Review not prevented

(2) The Chief Safety Officer is not prevented from conducting a review by reason only that he or she, in the course of carrying out his or her duties and functions under this Part, receives information regarding the matter under review or communicates with any person concerning that matter.
(2) Le fait pour le délégué à la sécurité de recevoir des renseignements concernant la question faisant l’objet de la révision ou de communiquer avec quiconque à ce sujet dans le cadre de ses obligations et fonctions sous le régime de la présente partie ne l’empêche pas de procéder à la révision.
Révision non empêchée

Communication of decision

(3) The Chief Safety Officer shall provide his or her decision in writing, with reasons, to the applicant, to the operator affected by it and to any person who made representations in relation to the matter under review.
(3) Le délégué à la sécurité communique par écrit sa décision, motifs à l’appui, au demandeur, à l’exploitant touché par la décision et à quiconque a présenté des observations sur la question faisant l’objet de la révision.
Communication de la décision

Effect of decision

(4) A decision of the Chief Safety Officer made under this section that is not appealed is final and binding and not subject to review.
(4) La décision que le délégué à la sécurité prend en vertu de la présente partie et qui n’est pas portée en appel est définitive et exécutoire et n’est pas susceptible de révision.
Décision définitive

Appeal

205.1 (1) Any person who is, or any union representing employees who are, directly affected by any of the following decisions or orders may appeal the decision or order to the provincial labour relations board:

(a) an order of a special officer under section 205.092 or subsection 205.093(1) or (2);

(b) an order of the Chief Safety Officer referred to in subsection 205.046(1) or (2) or 205.098(2); or

(c) a decision of the Chief Safety Officer under subsection 205.099(1).
205.1 (1) Peut en appeler devant le Conseil des relations de travail toute personne ou tout syndicat représentant des employés directement touchés par :
Appels

a) un ordre donné par un agent spécial en vertu de l’article 205.092 ou des paragraphes 205.093(1) ou (2);

b) un ordre donné par le délégué à la sécurité en vertu des paragraphes 205.046(1) ou (2) ou visé au paragraphe 205.098(2);

c) une décision prise par le délégué à la sécurité en vertu du paragraphe 205.099(1).

Time limit

(2) An appeal shall be made by filing an application for a determination of the matter under the Provincial Labour Relations Act within 45 days after the date of the decision or order that is the subject of the appeal.
(2) L’appel est formé par le dépôt, dans les quarante-cinq jours suivant la décision ou l’ordre contestés, d’une demande présentée en vertu de la loi provinciale sur les relations de travail en vue de faire trancher la question.
Prescription

No stay

(3) Unless otherwise ordered by the provincial labour relations board, an appeal of a decision or order does not operate as a stay of the decision or order.
(3) L’appel n’a pas pour effet de suspendre l’application de la décision ou de l’ordre, sauf dans la mesure où le Conseil des relations de travail l’ordonne.
Appel non suspensif

Chief Safety Officer

(4) The Chief Safety Officer may make representations to the provincial labour relations board in respect of the decision or order being appealed and that board may impose any conditions on the representations that it considers appropriate.
(4) Lors d’un appel, le délégué à la sécurité peut intervenir afin de présenter des observations concernant l’ordre ou la décision en cause. Le Conseil des relations de travail peut fixer les conditions qu’il juge indiquées relativement à la présentation des observations.
Délégué à la sécurité

Conduct of appeal

(5) The rules of practice and procedure that apply to applications for the determination of a matter made under the Provincial Labour Relations Act apply to appeals made under subsection (1).
(5) Les règles de pratique et de procédure qui s’appliquent aux demandes présentées en vertu de la loi provinciale sur les relations de travail en vue de faire trancher une question s’appliquent aux appels introduits en vertu du paragraphe (1).
Règles de pratique et de procédure

Decision

(6) The provincial labour relations board may revoke, or make an order confirming or varying, the decision or order being appealed, and may make any order that a health and safety officer has the power or duty to make under subsection 205.093(1) or (2) if it is related to the subject-matter of the decision or order being appealed and that board is satisfied that the danger still exists.
(6) Le Conseil des relations de travail peut annuler l’ordre ou la décision contestés ou rendre une ordonnance pour les confirmer ou les modifier. S’il est convaincu qu’il y a toujours un danger, il peut rendre une ordonnance conforme à tout ordre que l’agent de santé et de sécurité est autorisé à donner en vertu des paragraphes 205.093(1) ou (2) concernant la question faisant l’objet de l’ordre ou de la décision contestés.
Décision

Costs

(7) The costs incurred by the provincial labour relations board in respect of an appeal made under subsection (1), including the remuneration of its members, shall be paid by the Board as defined in section 2.
(7) Les frais engagés par le Conseil des relations de travail dans le cadre de l’appel prévu au paragraphe (1), notamment en ce qui a trait à la rémunération de ses membres, sont assumés par l’Office.
Frais

Requirement to give copies to operator, etc.

(8) If the provincial labour relations board makes a decision or order under subsection (6), and an employer is required to receive a copy of the decision or order under the Provincial Labour Relations Act, the operator and Chief Safety Officer shall receive a copy of it as well.
(8) Si la loi provinciale des relations de travail exige la transmission à l’employeur d’une copie de la décision ou de l’ordonnance visée au paragraphe (6), l’exploitant et le délégué à la sécurité en reçoivent aussi copie.
Copie

Powers, privileges and immunities

(9) The provincial labour relations board and each of its members has the powers, privileges and immunities granted by the Provincial Labour Relations Act.
(9) Le Conseil des relations de travail et ses membres sont investis des pouvoirs, privilèges et immunités conférés par la loi provinciale sur les relations de travail.
Pouvoirs, privilèges et immunités

Cessation of use

(10) If the provincial labour relations board makes an order that a health and safety officer has the power or duty to make under subsection 205.093(2) in respect of a place, thing or activity, the person to whom the order is directed shall cause the use or operation of the place or thing or the performance of the activity to be discontinued, and no individual shall use or operate the place or thing or perform the activity until the measures ordered by that board have been taken.
(10) Si le Conseil des relations de travail rend une ordonnance conforme à un ordre que l’agent de santé et de sécurité est autorisé à donner en vertu du paragraphe 205.093(2) à l’égard d’un lieu, d’une chose ou d’une tâche, le destinataire de l’ordonnance veille à ce que l’on cesse d’utiliser le lieu ou la chose en cause ou d’accomplir la tâche visée; aucun individu ne peut utiliser le lieu ou la chose, faire fonctionner celle-ci ou accomplir la tâche tant que les mesures ordonnées par le Conseil des relations de travail n’ont pas été prises.
Cessation d’utilisation

Non-application of Federal Courts Act

(11) For the purposes of the Federal Courts Act, the provincial labour relations board, when exercising jurisdiction or powers under this section, is not a federal board, commission or other tribunal as defined in subsection 2(1) of that Act.
(11) Pour l’application de la Loi sur les Cours fédérales, le Conseil des relations de travail ne constitue pas un office fédéral au sens du paragraphe 2(1) de cette loi lorsqu’il exerce les compétences ou pouvoirs visés au présent article.
Office fédéral

Compensation of employees

205.101 Time spent by an employee attending proceedings under section 205.1 as a party, or as a witness as a result of a summons, is considered to be work time for which the employee shall be paid the same wages and granted the same benefits that the employee would have received had they worked for that time.
205.101 Le temps consacré par un employé pour être présent aux procédures prévues à l’article 205.1, à titre de partie ou de témoin cité à comparaître, est considéré être du temps de travail pour lequel il reçoit le salaire et les avantages auxquels il aurait eu droit s’il avait travaillé.
Salaire

Non-application of Federal Courts Act

205.102 For the purposes of the Federal Courts Act, neither the Board, the Chief Safety Officer nor a health and safety officer, when exercising or purporting to exercise jurisdiction or powers conferred on them under this Part, is a federal board, commission or other tribunal as defined in subsection 2(1) of that Act.
205.102 Pour l’application de la Loi sur les Cours fédérales, le délégué à la sécurité, l’agent de santé et de sécurité et l’Office ne constituent pas un office fédéral au sens du paragraphe 2(1) de cette loi lorsqu’ils exercent ou sont censés exercer les compétences ou pouvoirs qui leur sont conférés en vertu de la présente partie.
Loi sur les Cours fédérales non applicable

Enforcement of Orders
Exécution des ordonnances
Supreme Court of Newfoundland and Labrador

205.103 (1) An order made under any of subsections 205.062(1) to (3) or 205.1(6) may, for the purpose of its enforcement, be made an order of the Supreme Court of Newfoundland and Labrador and shall be enforced in the same manner as any order of that Court.
205.103 (1) Les ordonnances rendues en vertu de l’un des paragraphes 205.062(1) à (3) ou 205.1(6) peuvent, pour leur exécution, être assimilées à des ordonnances de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador; le cas échéant, leur exécution s’effectue selon les mêmes modalités.
Assimilation

Procedure for enforcement

(2) To make the order an order of the Supreme Court of Newfoundland and Labrador, the rules of practice and procedure established under the Provincial Labour Relations Act for making any order an order of that Court may be followed.
(2) Les règles de pratique et de procédure prévues par la loi provinciale sur les relations de travail en matière d’assimilation à des ordonnances peuvent être suivies pour assimiler l’ordonnance à une ordonnance de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador.
Procédure

When order rescinded or replaced

(3) After an order has been made an order of the Supreme Court of Newfoundland and Labrador, any subsequent order rescinding or replacing the first order has the effect of cancelling the order of the Court, and that subsequent order may be made an order of that Court in the same manner.
(3) Lorsqu’une ordonnance devient une ordonnance de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador, l’ordonnance qui annule ou remplace l’ordonnance initiale est réputée annuler l’ordonnance de la Cour qui découle de cette ordonnance initiale et peut, selon les mêmes modalités, être assimilée à une ordonnance de la Cour.
Annulation ou remplacement

Offences and Penalties
Infractions et peines
Offences

205.104 (1) Every person is guilty of an offence who

(a) contravenes any provision of this Part or of the regulations made under this Part;

(b) makes any false entry or statement in any report, record or other document required by this Part or the regulations made under this Part or by any order made under this Part;

(c) destroys, damages or falsifies any report, record or other document required by this Part or the regulations made under this Part or by any order made under this Part;

(d) fails to comply with an order of a health and safety officer;

(e) fails to comply with a requirement of the Chief Safety Officer under section 205.016 or 205.021;

(f) fails to comply with a decision of the Chief Safety Officer under section 205.099; or

(g) fails to comply with an order of the provincial labour relations board under subsection 205.1(6).
205.104 (1) Commet une infraction quiconque :
Infractions

a) contrevient à la présente partie ou à ses règlements;

b) insère une inscription ou une déclaration fausse dans un rapport, un dossier ou autre document exigé par la présente partie ou ses règlements, ou par un ordre donné ou une ordonnance rendue sous son régime;

c) détruit, endommage ou falsifie un rapport, un dossier ou autre document exigé par la présente partie ou ses règlements, ou par un ordre donné ou une ordonnance rendue sous son régime;

d) contrevient à un ordre de l’agent de santé et de sécurité;

e) contrevient à l’une des exigences prévues aux articles 205.016 ou 205.021;

f) contrevient à la décision prise par le délégué à la sécurité en vertu de l’article 205.099;

g) ne se conforme pas à une ordonnance rendue par le Conseil des relations de travail en vertu du paragraphe 205.1(6).

Punishment

(2) Every person who is guilty of an offence under subsection (1) is liable

(a) on summary conviction, to a fine not exceeding $100,000 or to imprisonment for a term not exceeding one year, or to both; or

(b) on conviction on indictment, to a fine not exceeding $1,000,000 or to imprisonment for a term not exceeding five years, or to both.
(2) Quiconque commet une infraction visée au paragraphe (1) encourt, sur déclaration de culpabilité :
Peines

a) par procédure sommaire, une amende maximale de cent mille dollars et un emprisonnement maximal d’un an, ou l’une de ces peines;

b) par mise en accusation, une amende maximale d’un million de dollars et un emprisonnement maximal de cinq ans, ou l’une de ces peines.

Offence — paragraph (1)(a)

(3) Despite paragraph (1)(a), a person who contravenes paragraph 205.013(l) or (m), 205.019(1)(k), 205.035(b) or 205.036(1)(b) is not guilty of an offence unless compliance with that paragraph is necessary to protect occupational health and safety.
(3) Malgré l’alinéa (1)a), quiconque contrevient aux alinéas 205.013l) ou m), 205.019(1)k), 205.035b) ou 205.036(1)b) ne commet pas d’infraction, sauf si le respect de l’alinéa en cause est nécessaire à la protection de la santé et de la sécurité au travail.
Infraction — alinéa (1)a)

Self-incrimination

(4) No individual shall be excused from recording in accordance with section 205.013 or 205.019 instances of non-compliance and any corrective action taken on the grounds that any information given by them may tend to incriminate them or subject them to any proceeding or penalty, but the information, or any evidence derived from it, may not be used or received to incriminate that individual in any criminal proceeding initiated against them, other than a prosecution under section 132, 136 or 137 of the Criminal Code.
(4) Aucun individu n’est dispensé de consigner un manquement ou de documenter les mesures correctives apportées en application des articles 205.013 ou 205.019 au motif que les renseignements qu’il fournit peuvent tendre à l’incriminer ou à l’exposer à quelque procédure ou pénalité; toutefois, ni les renseignements fournis ni aucune preuve en découlant ne peuvent être utilisés ou admis pour incriminer l’individu dans le cadre de poursuites criminelles intentées contre lui, sauf en ce qui concerne les poursuites prévues aux articles 132, 136 ou 137 du Code criminel.
Auto-incrimination

Due diligence defence

(5) No person shall be found guilty of an offence under subsection (1) if they establish that they exercised due diligence to prevent the commission of the offence.
(5) Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction prévue au paragraphe (1) s’il prouve qu’il a pris toutes les précautions voulues pour prévenir sa perpétration.
Disculpation : précautions voulues

Offence by officers, etc., of corporation

205.105 (1) If a corporation commits an offence under this Part, any of the following individuals who directed, authorized, assented to, acquiesced in or participated in the commission of the offence is a party to and guilty of the offence and is liable on conviction to the punishment provided for the offence, whether or not the corporation has been prosecuted or convicted:

(a) an officer, director or agent of the corporation; and

(b) any other individual exercising managerial or supervisory functions in the corporation.
205.105 (1) En cas de perpétration par une personne morale d’une infraction à la présente partie, ceux de ses dirigeants, administrateurs, mandataires ou autres individus exerçant des fonctions de gestion ou de surveillance pour elle qui en ont ordonné ou autorisé la perpétration, ou qui y ont consenti ou participé, sont considérés comme des coauteurs de l’infraction et encourent, sur déclaration de culpabilité, la peine prévue, que la personne morale ait été ou non poursuivie ou déclarée coupable.
Personnes morales et leurs dirigeants

Offence by employee or agent

(2) In a prosecution for an offence under this Part, it is sufficient proof of the offence to establish that it was committed by an employee or agent of the accused, whether or not the employee or agent is identified or has been prosecuted for the offence.
(2) Dans toute poursuite visant une infraction à la présente partie, il suffit, pour prouver l’infraction, d’établir qu’elle a été commise par un employé ou un mandataire de l’accusé, que l’employé ou le mandataire ait été ou non identifié ou poursuivi.
Infractions commises par les employés et mandataires

Imprisonment precluded in certain cases

205.106 If an individual is convicted of an offence under this Part on proceedings by way of summary conviction, no imprisonment may be imposed in default of payment of any fine imposed as punishment.
205.106 La peine d’emprisonnement est exclue en cas de défaut de paiement de l’amende infligée pour une infraction à la présente partie sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
Exclusion de l’emprisonnement

Orders of court

205.107 (1) If a person is convicted of an offence under this Part, the court may, having regard to the nature of the offence and the circumstances surrounding its commission, in addition to any other punishment that may be imposed under this Part, make an order that has any or all of the following effects:

(a) prohibiting the offender from committing an act or engaging in an activity that may, in the opinion of the court, result in the continuation or repetition of the offence;

(b) directing the offender to take any meas- ures that the court considers appropriate to avoid any harm to health or safety that may result from the act or omission that constituted the offence, or to remedy any harm to health or safety resulting from it;

(c) directing the offender, at the offender’s own expense, to publish, in any manner that the court directs, the facts relating to the offence;

(d) directing the offender to submit to the Chief Safety Officer, on application by that Officer within three years after the conviction, any information with respect to the offender’s activities that the court considers appropriate in the circumstances;

(e) directing the offender to pay to the Board an amount of money that the court considers appropriate for the purpose of conducting research, education and training in occupational health and safety matters;

(f) directing the offender to perform community service, subject to any reasonable conditions that may be imposed by the court;

(g) directing the offender to post a bond or pay an amount of money into court that the court considers appropriate to ensure that the offender complies with any prohibition, direction, requirement or condition that is specified in the order; and

(h) requiring the offender to comply with any conditions that the court considers appropriate in the circumstances for securing the offender’s good conduct and for preventing the offender from repeating the same offence or committing another offence under this Part.
205.107 (1) En plus de toute peine prévue par la présente partie et compte tenu de la nature de l’infraction ainsi que des circonstances de sa perpétration, le tribunal peut, par ordonnance, imposer à la personne déclarée coupable d’une infraction à la présente partie tout ou partie des obligations suivantes :
Ordonnance du tribunal

a) s’abstenir de tout acte ou de toute activité risquant d’entraîner, de l’avis du tribunal, la continuation de l’infraction ou la récidive;

b) prendre les mesures que le tribunal estime indiquées pour empêcher toute atteinte à la santé ou à la sécurité découlant des faits qui ont mené à la déclaration de culpabilité ou pour y remédier;

c) publier, à ses frais, selon les modalités fixées par le tribunal, les faits liés à l’infraction;

d) fournir au délégué à la sécurité, sur demande présentée par lui dans les trois ans suivant la déclaration de culpabilité, les renseignements que le tribunal estime indiqués en l’occurrence sur ses activités;

e) verser à l’Office une somme que le tribunal estime indiquée, en vue de la recherche, de l’éducation et de la formation en matière de santé et de sécurité au travail;

f) exécuter des travaux d’intérêt collectif aux conditions raisonnables que peut fixer le tribunal;

g) donner un cautionnement ou déposer auprès du tribunal une somme d’argent que celui-ci estime indiquée en garantie de l’observation, en tout ou en partie, des obligations imposées ou conditions fixées au titre d’une ordonnance rendue en vertu du présent article;

h) se conformer aux autres conditions que le tribunal estime indiquées en l’occurrence pour assurer sa bonne conduite et empêcher toute récidive et la perpétration d’autres infractions à la présente partie.

Coming into force and duration of order

(2) An order made under subsection (1) comes into force on the day on which the order is made or on any other day that the court may determine, but shall not continue in force for more than three years after that day.
(2) Toute ordonnance rendue en vertu du paragraphe (1) prend effet soit à la date où elle est prononcée, soit à la date fixée par le tribunal, et elle demeure en vigueur pendant trois ans au plus.
Prise d’effet et durée

Publication

(3) If an offender does not comply with an order under paragraph (1)(c) requiring the publication of facts relating to the offence, the Chief Safety Officer may publish the facts and recover the costs of publication from the offender.
(3) En cas de manquement à l’ordre de publier les faits liés à l’infraction, le délégué à la sécurité peut procéder à la publication et en recouvrer les frais auprès du contrevenant.
Publication

Variation of sanctions

205.108 (1) Subject to subsection (2), if a court has made an order under subsection 205.107(1), the court may, on application by the offender or the Chief Safety Officer, require the offender to appear before it and, after hearing the offender and the Chief Safety Officer, vary the order in one or more of the following ways that the court considers appropriate because of a change in the circumstances of the offender since the order was made:

(a) by making changes to any prohibition, direction, requirement or condition that is specified in the order or by extending the time during which the order is to remain in force for any period, not exceeding one year, that the court considers appropriate; or

(b) by decreasing the time during which the order is to remain in force or by relieving the offender, either absolutely or partially or for any period that the court considers appropriate, of compliance with any condition that is specified in the order.
205.108 (1) Le tribunal qui a rendu une ordonnance en vertu du paragraphe 205.107(1) peut, sur demande du délégué à la sécurité ou du contrevenant, accepter de faire comparaître celui-ci et, après avoir entendu les observations de l’un et l’autre, sous réserve du paragraphe (2), modifier l’ordonnance selon ce qui est applicable en l’espèce et lui paraît justifié par tout changement dans la situation du contre-venant :
Ordonnance de modification des sanctions

a) en modifiant les obligations imposées ou les conditions fixées dans l’ordonnance ou en prolongeant sa validité, sans toutefois excéder un an;

b) en raccourcissant la période de validité de l’ordonnance ou en dégageant le contrevenant, absolument ou partiellement ou pour une durée limitée, de l’obligation de se conformer à telle condition de celle-ci.

Notice

(2) Before making an order under subsection (1), the court may direct that notice be given to any persons that the court considers to be interested and may hear any of those persons.
(2) Avant de rendre une ordonnance en vertu du paragraphe (1), le tribunal peut en faire donner préavis aux personnes qu’il juge intéressées; il peut aussi les entendre.
Préavis

Subsequent applications with leave

205.109 If an application made under subsection 205.108(1) in relation to an offender has been heard by a court, no other application may be made under that section in relation to the offender except with leave of the court.
205.109 Après audition de la demande visée au paragraphe 205.108(1), toute nouvelle demande au titre de cet article est subordonnée à l’autorisation du tribunal.
Restriction

Recovery of fines and amounts

205.11 If a person is convicted of an offence under this Part and a fine that is imposed is not paid when required or if a court orders an offender to pay an amount under subsection 205.107(1) or 205.108(1), the prosecutor may, by filing the conviction or order, as the case may be, enter as a judgment the amount of the fine or the amount ordered to be paid, and costs, if any, in the Supreme Court of Newfoundland and Labrador, and the judgment is enforceable against the person in the same manner as if it were a judgment rendered against them in that Court in civil proceedings.
205.11 En cas de défaut de paiement de l’amende infligée pour une infraction prévue à la présente partie ou d’une somme dont le paiement est ordonné en vertu des paragraphes 205.107(1) ou 205.108(1), le poursuivant peut, par dépôt de la déclaration de culpabilité ou de l’ordonnance auprès de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador, faire tenir pour jugement de cette cour le montant de l’amende ou la somme à payer, y compris les frais éventuels; le jugement est dès lors exécutoire contre l’intéressé comme s’il s’agissait d’un jugement rendu contre l’intéressé par cette cour en matière civile.
Recouvrement des amendes et autres sommes

Order to comply

205.111 If a person is guilty of an offence under this Part, a court may, in addition to any other penalty it may impose, order that person to comply with the provisions of this Part or the regulation or order for the contravention of which that person has been convicted.
205.111 Lorsqu’une personne commet une infraction à la présente partie, le tribunal peut, en sus de toute autre peine qu’il peut infliger, lui ordonner de se conformer aux dispositions de la présente partie ou du règlement ou d’un ordre pour la violation desquels elle a été condamnée.
Injonction

Continuing offences

205.112 If an offence under this Part is committed on more than one day or is continued for more than one day, it constitutes a separate offence for each day on which it is committed or continued.
205.112 Il est compté une infraction distincte à la présente partie pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue l’infraction.
Infractions continues

Time limited for summary conviction proceedings

205.113 Proceedings by way of summary conviction for an offence under this Part may be instituted at any time within but not later than three years after the day on which the subject-matter of the proceedings arose, unless the prosecutor and the defendant otherwise agree.
205.113 Sauf entente contraire entre le poursuivant et le défendeur, les poursuites par procédure sommaire visant une infraction à la présente partie se prescrivent par trois ans à compter de la date du fait en cause.
Prescription

Evidence

205.114 In any prosecution for an offence under this Part, a copy of any order or other document purporting to have been made under this Part — and purporting to have been signed, in the case of an order or other document purporting to have been made by the provincial labour relations board, by the chief executive officer or a member of that board and, in any other case, by the individual authorized under this Part to make that order or document — is, in the absence of any evidence to the contrary, proof of the matters set out in it.
205.114 Dans les poursuites pour infraction à la présente partie et en l’absence de preuve contraire, une copie de tout ordre ou tout autre document apparemment donné ou établi, selon le cas, en vertu de la présente partie et apparemment signée par l’individu autorisé en vertu de la présente partie à le donner ou à l’établir ou une copie de toute ordonnance ou tout autre document apparemment rendue ou établi, selon le cas, en vertu de la présente partie et apparemment signée par le membre ou le premier dirigeant du Conseil des relations de travail fait foi, sauf preuve contraire, de son contenu.
Preuve

Jurisdiction of justice or judge

205.115 Any complaint or information relating to an offence under this Part may be heard, tried or determined by a justice of the peace or judge if the accused is resident or carrying on business within the territorial jurisdiction of that justice or judge although the matter of the complaint or information did not arise in that territorial jurisdiction.
205.115 Le juge de paix ou le juge dans le ressort duquel l’accusé réside ou exerce ses activités peut connaître de toute plainte ou dénonciation en matière d’infraction à la présente partie, indépendamment du lieu de perpétration.
Compétence du juge

Action to enjoin not prejudiced by prosecution

205.116 (1) Even though a prosecution has been instituted for an offence under this Part, the Board may commence and maintain an action to enjoin the committing of any contravention of any provision of this Part or of the regulations made under this Part.
205.116 (1) Indépendamment des poursuites intentées pour infraction à la présente partie, l’Office peut engager et continuer une action visant à empêcher la perpétration d’une telle infraction.
Injonctions

Civil remedy not affected

(2) No civil remedy for any act or omission is suspended or affected by reason that the act or omission is an offence under this Part.
(2) Le fait que des actes ou omissions constituent des infractions à la présente partie n’a pas pour effet de suspendre les recours civils engagés à leur égard ni d’y porter atteinte.
Recours au civil

Information

205.117 In any proceedings for an offence under this Part

(a) an information may include more than one offence committed by the same person;

(b) all those offences may be tried concurrently; and

(c) one conviction for any or all offences so included may be made.
205.117 Toute dénonciation faite sous le régime de la présente partie peut viser plusieurs infractions commises par la même personne, ces infractions pouvant être instruites concurremment et faire l’objet d’une condamnation soit globalement, soit pour l’une ou plusieurs d’entre elles.
Dénonciation

Advisory Council
Conseil consultatif
Establishment

205.118 (1) An advisory council is established, composed of

(a) four representatives of employees and four representatives of industry;

(b) two representatives of the government of Canada and two representatives of the government of the Province; and

(c) the Chief Safety Officer ex officio or his or her representative.
205.118 (1) Est constitué le conseil consultatif, qui se compose :
Constitution

a) de quatre représentants des employés et de quatre représentants de l’industrie;

b) de deux représentants du gouvernement du Canada et de deux représentants du gouvernement de la province;

c) du délégué à la sécurité, qui est membre d’office, ou de son représentant.

Appointment of employee and industry representatives

(2) Two of the employee representatives and two of the industry representatives shall be appointed jointly by the Federal Minister and the Minister of Labour and the other four shall be appointed jointly by the provincial counterparts of those Ministers.
(2) Le ministre fédéral et le ministre du Travail nomment conjointement deux des membres représentant les employés et deux des membres représentant l’industrie, et leurs homologues provinciaux nomment conjointement les quatre autres membres.
Nomination des représentants des employés et de l’industrie

Consultation

(3) Before making any appointment referred to in subsection (2), the Federal Minister and the Minister of Labour, or their provincial counterparts, as the case may be, shall consult with non-management employees, or the unions representing them, on the appointment of an employee representative and with industry associations on the appointment of an industry representative.
(3) Le ministre fédéral et le ministre du Travail, ou leurs homologues provinciaux, selon le cas, ne peuvent procéder aux nominations visées au paragraphe (2) qu’après avoir consulté, dans le cas des représentants des employés, les employés qui n’exercent pas des fonctions de direction ou les syndicats qui les représentent et, dans le cas des représentants de l’industrie, les associations qui la représentent.
Consultations préalables

Appointment of government representatives

(4) The federal government representatives shall be appointed jointly by the Federal Minister and the Minister of Labour and the provincial government representatives shall be appointed jointly by the provincial counterparts of those Ministers.
(4) Le ministre fédéral et le ministre du Travail nomment conjointement les membres représentant le gouvernement fédéral et leurs homologues provinciaux nomment conjointement ceux représentant la province.
Nomination des représentants des gouvernements

Mandate

(5) The mandate of the advisory council is to advise the Board, the Federal Minister, the Minister of Labour and the provincial counterparts of those Ministers on

(a) the administration and enforcement of this Part; and

(b) any other matter related to occupational health and safety that is referred to it by any of them.
(5) Le conseil consultatif conseille l’Office, les ministres fédéraux mentionnés au paragraphe (2) et les homologues provinciaux de ces ministres sur :
Rôle

a) l’exécution et le contrôle d’application de la présente partie;

b) toute autre question touchant la santé et la sécurité au travail qui lui est soumise par l’un d’eux.

Remuneration and expenses

(6) At the discretion of the Federal Minister, the Minister of Labour and their provincial counterparts, the members of the advisory council may be paid

(a) the remuneration that may be jointly fixed by those Ministers and their provincial counterparts; and

(b) any reasonable travel and living expenses that are incurred by the members while carrying out their duties or functions away from their ordinary place of residence.

The Board shall pay that remuneration and those expenses.
(6) Les membres du conseil consultatif peuvent, à l’appréciation du ministre fédéral, du ministre du Travail et de leurs homologues provinciaux, recevoir de l’Office la rémunération fixée conjointement par ces ministres et leurs homologues provinciaux et être indemnisés par l’Office des frais de déplacement et de séjour entraînés dans le cadre de leurs obligations et fonctions hors de leur lieu de résidence habituel.
Rémunération et frais

Duration and renewal of appointments

(7) Members are to be appointed for a term of not more than five years and may be reappointed.
(7) Le mandat des membres du conseil est d’au plus cinq ans et peut être renouvelé.
Durée et renouvellement

Chairpersons

(8) The advisory council is to have two chairpersons selected from among its members. One of the chairpersons shall be selected by the employee representatives and the other shall be selected by the industry representatives.
(8) La présidence du conseil est assumée par deux individus choisis parmi les membres, l’un par les membres représentant les employés, l’autre par les membres représentant l’industrie.
Coprésidence

Audits and Inquiries
Vérification et enquête
Appointment of auditor

205.119 (1) The Federal Minister or the Provincial Minister, or both, may appoint any individual as auditor to measure and report on the effectiveness of the Board in carrying out its duties and functions under this Part. A report of the audit shall be made, as soon as practicable, to each of those Ministers and the Board.
205.119 (1) Le ministre fédéral, le ministre provincial, ou les deux, peuvent nommer un individu à titre de vérificateur pour mesurer l’efficacité avec laquelle l’Office s’acquitte de ses obligations et fonctions sous le régime de la présente partie et en faire rapport. Le rapport de vérification est présenté dans les meilleurs délais à l’Office et à chacun des ministres.
Nomination — vérificateur

Access to information

(2) The auditor is entitled to free access at all convenient times to information that relates to the fulfilment of their responsibilities and is also entitled to require and receive from the Board and from any persons or committees having duties or functions under this Part any information — including reports — and explanations that they consider necessary for that purpose.
(2) Le vérificateur a le droit, à tout moment convenable, de prendre connaissance librement de tout renseignement se rapportant à l’exercice de ses fonctions; à cette fin, il peut exiger que l’Office ou toute personne ou tout comité à qui incombent des obligations ou fonctions sous le régime de la présente partie lui fournisse les renseignements, notamment les rapports, et les explications qu’il estime nécessaires à cette fin.
Accès aux renseignements

Inquiries

(3) The auditor may examine any individual on oath on any matter pertaining to the effectiveness of the Board in carrying out its duties and functions under this Part and, for the purposes of an examination, may exercise all the powers of a commissioner under Part I of the Inquiries Act.
(3) Le vérificateur peut interroger sous serment tout individu au sujet de l’efficacité avec laquelle l’Office s’acquitte de ses obligations et fonctions sous le régime de la présente partie; à cette fin, il peut exercer les pouvoirs conférés aux commissaires par la partie I de la Loi sur les enquêtes.
Enquêtes

Secondary release of information

(4) Information — including reports — and explanations disclosed to the auditor under subsection (2) shall not be further disclosed by the auditor without the consent in writing of the person to whom it relates.
(4) Les renseignements, rapports et explications communiqués au vérificateur en application du paragraphe (2) ne peuvent être communiqués par celui-ci sans le consentement écrit de la personne qu’ils concernent.
Communication à d’autres personnes

Consideration of report

(5) The Board shall consider the report of the audit and, within 60 days after the day on which the Board receives the report, it shall send to the auditor its written response to the report, and send a copy of that response to the Federal Minister and the Provincial Minister.
(5) L’Office examine le rapport et, dans les soixante jours suivant sa réception, fait parvenir sa réponse par écrit au vérificateur et en transmet copie au ministre fédéral et au ministre provincial.
Recommandations

Cost of audit

(6) If the Federal Minister and the Provincial Minister jointly appoint the auditor, they may also jointly agree, with the consent in writing of the Provincial Minister as defined in section 2, to require the cost of the audit to be borne by the Board. If only one of those Ministers appoints the auditor, that Minister shall pay the cost of the audit.
(6) Lorsque le ministre fédéral et le ministre provincial nomment conjointement un vérificateur, ils peuvent aussi conjointement, avec le consentement écrit du ministre provincial au sens de l’article 2, exiger que les coûts de la vérification soient à la charge de l’Office. Lorsque seulement l’un des ministres nomme le vérificateur, ces coûts sont à la charge de ce ministre.
Coûts

Inquiries

205.12 (1) The Federal Minister, the Provincial Minister, the Federal Minister jointly with the Provincial Minister or the Board may appoint one or more individuals to inquire into and report on occupational health and safety matters that are related to employment to which this Part applies.
205.12 (1) Le ministre fédéral, le ministre provincial, le ministre fédéral conjointement avec le ministre provincial ou l’Office peuvent nommer un ou plusieurs individus pour faire enquête sur des questions qui touchent la santé et la sécurité au travail dans le cadre des emplois régis par la présente partie et en faire rapport.
Enquêtes

Powers of appointee

(2) An individual who is appointed by the Federal Minister, by the Federal Minister jointly with the Provincial Minister or by the Board has all the powers of a person appointed as a commissioner under Part I of the Inquiries Act, and the powers that may be conferred on a commissioner under section 11 of that Act.
(2) L’individu nommé par le ministre fédéral, nommé conjointement par le ministre fédéral et le ministre provincial ou nommé par l’Office est investi des pouvoirs d’un commissaire nommé en application de la partie I de la Loi sur les enquêtes et ceux qui peuvent lui être attribués sous le régime de l’article 11 de cette loi.
Pouvoirs d’enquête

Witnesses

(3) Every witness who attends and gives evidence at an inquiry under this section is entitled to be paid reasonable travel and living expenses incurred by the witness in doing so and the witness fees prescribed in the tariff of fees in use in the Trial Division of the Supreme Court of Newfoundland and Labrador.
(3) Quiconque se présente et témoigne dans le cadre de l’enquête prévue au présent article a droit aux frais de déplacement et de séjour ainsi entraînés et aux indemnités fixées par le tarif de la division de première instance de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador.
Témoin

Consideration of report

(4) Once the Board receives a copy of the report, it shall consider the report and shall, within 60 days after the day on which it is received, send to the Federal Minister and the Provincial Minister its written response to the report.
(4) Lorsqu’il reçoit une copie du rapport d’enquête, l’Office l’examine et, dans les soixante jours suivant sa réception, fait parvenir sa réponse par écrit au ministre fédéral et au ministre provincial.
Examen du rapport

Directions to Board

(5) If one or more individuals are appointed by a Minister or Ministers under subsection (1) in respect of a matter, the Minister or Ministers making the appointment may, if that Minister or those Ministers determine that an inquiry is being conducted under section 165 in respect of the same matter, direct that the Board terminate that inquiry and provide to that individual or those individuals any records or evidence collected in respect of the matter.
(5) Lorsque, après avoir nommé un ou plusieurs individus en vertu du paragraphe (1), le ou les ministres concernés constatent qu’une enquête est déjà en cours, en application de l’article 165, à l’égard de la même question, ils peuvent ordonner à l’Office d’y mettre fin et de fournir les renseignements et éléments recueil-lis à l’individu ou aux individus qu’ils ont nommés.
Ordre

Directions binding

(6) The Board shall comply with a direction made under subsection (5).
(6) L’Office est tenu de respecter l’ordre donné en vertu du paragraphe (5).
Respect de l’ordre

Costs of inquiry

(7) If the Federal Minister and the Provincial Minister jointly appoint the individual or individuals under subsection (1), they may also jointly agree, with the consent in writing of the Provincial Minister as defined in section 2, to require the cost of the inquiry to be borne by the Board. If only one of those Ministers appoints an individual or individuals under that subsection, that Minister shall pay the cost of the inquiry.
(7) Lorsque le ministre fédéral et le ministre provincial nomment conjointement un ou plusieurs individus en vertu du paragraphe (1), ils peuvent aussi conjointement, avec le consentement écrit du ministre provincial au sens de l’article 2, exiger que les coûts de l’enquête soient à la charge de l’Office. Lorsque seulement l’un des ministres nomme le ou les individus, ces coûts sont à la charge de ce ministre.
Coûts

Documents in Electronic or Other Form
Documents sous forme électronique ou autre
Definitions

205.121 The definitions in this section apply in this section and sections 205.122 and 205.123.
“electronic document”
« document électronique »

“electronic document” means any form of representation of information or of concepts fixed in any medium in or by electronic, optical or other similar means and that can be read or perceived by an individual or by any means.
“information system”
« système d’information »

“information system” means a system used to generate, send, receive, store or otherwise process an electronic document.
205.121 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 205.122 et 205.123.
Définitions

« document électronique » S’entend de toute forme de représentation de renseignements ou de notions fixée sur quelque support que ce soit, par des moyens électroniques, optiques ou autres moyens semblables, et qui peut être lue ou perçue par un individu ou par tout moyen.
« document électronique »
electronic document

« système d’information » Système utilisé pour créer, transmettre, recevoir, mettre en mémoire ou traiter de toute autre manière des documents électroniques.
« système d’information »
information system

Use not mandatory

205.122 No provision of this Part or of the regulations made under this Part requires an electronic document to be created or provided.
205.122 Aucune disposition de la présente partie ou de ses règlements n’exige la création ou la transmission d’un document électronique.
Utilisation non obligatoire

Creation of information in writing

205.123 (1) A requirement under this Part that a notice, document or other information be created in writing is satisfied by the creation of an electronic document if

(a) the information in the electronic document is accessible so as to be usable for subsequent reference; and

(b) the regulations pertaining to this subsection, if any, have been complied with.
205.123 (1) Toute obligation, faite par la présente partie, de créer par écrit un avis, un document ou des renseignements peut être acquittée par la création d’un document électronique si les conditions ci-après sont res-pectées :
Création de renseignements par écrit

a) les renseignements contenus dans le document électronique sont accessibles pour consultation ultérieure;

b) les exigences réglementaires éventuelles concernant l’application du présent paragraphe sont observées.

Provision of information

(2) A requirement under this Part that a notice, document or other information be provided under this Part, whether or not it is required to be provided in writing, is satisfied by the provision of an electronic document if

(a) the addressee has designated an information system for the receipt of the electronic document;

(b) the electronic document is provided to the designated information system, unless otherwise prescribed;

(c) the information in the electronic document is accessible by the addressee and capable of being retained by them, so as to be usable for subsequent reference; and

(d) the regulations pertaining to this subsection, if any, have been complied with.
(2) Toute obligation, faite par la présente partie, de fournir un avis, un document ou des renseignements peut être acquittée par la création d’un document électronique si les conditions ci-après sont respectées :
Fourniture de renseignements

a) le destinataire a désigné un système d’information pour la réception du document électronique;

b) le document électronique est fourni au système d’information ainsi désigné, sauf disposition réglementaire contraire;

c) les renseignements contenus dans le document électronique sont accessibles au destinataire et peuvent être conservés par ce dernier pour consultation ultérieure;

d) les exigences réglementaires éventuelles concernant l’application du présent paragraphe sont observées.

Requirement for consent

(3) If a consent is required to be given in writing under this Part, the requirement is satisfied by the provision of an electronic document that signifies that consent has been given if

(a) the addressee has designated an information system for the receipt of the electronic document;

(b) the electronic document is provided to the designated information system, unless otherwise prescribed;

(c) the information in the electronic document that signifies that consent has been given is accessible by the addressee and capable of being retained by them, so as to be usable for subsequent reference; and

(d) the regulations pertaining to this subsection, if any, have been complied with.
(3) Toute obligation, faite par la présente partie, de fournir un consentement écrit peut être acquittée par la création d’un document électronique signifiant ce consentement si les conditions ci-après sont respectées :
Consentement exigé

a) le destinataire a désigné un système d’information pour la réception du document électronique;

b) le document électronique est fourni au système d’information ainsi désigné, sauf disposition réglementaire contraire;

c) les renseignements contenus dans le document électronique signifiant le consentement sont accessibles au destinataire et peuvent être conservés par ce dernier pour consultation ultérieure;

d) les exigences réglementaires éventuelles concernant l’application du présent paragraphe sont observées.

Exceptions

(4) Despite subsection (2), the reasons referred to in subsection 205.059(5) and the decision referred to in subsection 205.099(3) shall be provided in writing.
(4) Malgré le paragraphe (2), les motifs visés au paragraphe 205.059(5) et la décision visée au paragraphe 205.099(3) sont transmis sous forme écrite.
Exceptions

Regulations
Règlements
Regulations

205.124 (1) Subject to section 7 and on the recommendation of the Federal Minister and the Minister of Labour, the Governor in Council may make regulations generally for carrying out the purposes and provisions of this Part, including regulations

(a) establishing requirements in respect of anything described in subsection 205.015(2) or 205.02(2);

(b) respecting the manner in which an operator is required to investigate under subsection 205.017(2) any occupational disease or any accident, incident or other hazardous occurrence;

(c) respecting the establishment, by an operator, of procedures for safe entry to or exit from a marine installation or structure and of standards for occupancy of a marine installation or structure;

(d) respecting the establishment of codes of practice, and specifying who is responsible for ensuring that those codes of practice are complied with;

(e) respecting the safety of work or activities that are carried out in a confined space, at heights, directly over water, under water, or of any work or activity that involves the use of explosives;

(f) respecting ergonomic standards and procedures for a workplace;

(g) respecting the establishment of standards for the design, installation and maintenance of the following things:

(i) guards, guard-rails, barricades, fences and other equipment of a similar nature,

(ii) boilers and pressure vessels,

(iii) escalators, elevators and other devices of a similar nature,

(iv) all equipment for the generation, distribution or use of electricity,

(v) gas-burning or oil-burning equipment or other heat-generating equipment, and

(vi) heating, ventilation and air-conditioning systems;

(h) respecting the establishment of standards for the design and maintenance of equipment, machines, devices, materials and other things that may be used by employees in carrying out their job functions;

(i) respecting the circumstances and manner in which any thing referred to in paragraph (g) or (h) shall or shall not be used, and any qualifications that an individual is required to have in order to use it;

(j) specifying who is responsible for ensuring that the standards referred to in paragraphs (g) and (h) are complied with and that the things referred to in those paragraphs are used in the specified circumstances and manner and by individuals who have the required qualifications;

(k) respecting the establishment of standards relating to levels or limits for ventilation, lighting, temperature, humidity, sound and vibration and exposure to chemical agents, biological agents and radiation and specifying who is responsible for ensuring that those standards are complied with;

(l) respecting the qualifications of persons authorized to carry out prescribed training;

(m) respecting the establishment of fire safety and emergency measures, and specifying who is responsible for ensuring that those measures are complied with;

(n) respecting the provision, by an operator, an employer, or both, of sanitary and personal facilities, potable water, sustenance, and first-aid and health services;

(o) respecting the prevention of, and protection against, violence at the workplace;

(p) respecting the manner and form in which records are to be maintained and information communicated;

(q) respecting the manner in which programs for medical monitoring and examination referred to in paragraph 205.066(1)(f) are to be implemented, including restricting the types of interventions that may be used;

(r) respecting the procedures governing the granting of a permission under section 205.069 or 205.07, including any requirements for consultation or notice;

(s) specifying the equipment, methods, measures or standards or other things required by regulations made under this section in respect of which the granting of a permission under section 205.069 or 205.07 is prohibited;

(t) respecting the operation of an advisory council established under section 205.118;

(u) respecting any matter necessary for the purposes of the application of section 205.123, including

(i) the time and circumstances when, and the place where, an electronic document, as defined in section 205.121, is to be considered to have been provided or received, and

(ii) the circumstances in which a secure electronic signature, as defined in subsection 31(1) of the Personal Information Protection and Electronic Documents Act, is required to be linked to an electronic document, as defined in section 205.121; and

(v) prescribing anything that by this Part is to be prescribed.
205.124 (1) Sous réserve de l’article 7, le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre fédéral et du ministre du Travail, prendre tout règlement d’application de la présente partie, notamment :
Règlements

a) établir des exigences concernant les éléments énumérés aux paragraphes 205.015(2) ou 205.02(2);

b) prévoir les modalités d’une enquête visée au paragraphe 205.017(2) sur les maladies professionnelles et les accidents, événements et autres situations comportant des risques;

c) régir l’établissement de procédures par l’exploitant pour entrer sur un ouvrage en mer et en sortir en toute sécurité et de normes d’habitation relatives aux ouvrages en mer;

d) régir la préparation des codes de pratique et préciser à qui incombe la responsabilité de veiller à ce qu’ils soient respectés;

e) régir la sûreté des activités effectuées dans des espaces clos, en hauteur ou directement au-dessus de l’eau ou sous l’eau, ou faisant appel à des explosifs;

f) régir les normes et les procédures en matière d’ergonomie pour le lieu de travail;

g) régir l’établissement de normes relatives à la conception, à l’installation et à l’entretien :

(i) des dispositifs protecteurs, garde-fous, barrières, clôtures et autres équipements de même nature,

(ii) des chaudières et des réservoirs sous pression,

(iii) des escaliers mécaniques, ascenseurs et autres dispositifs de même nature,

(iv) de l’équipement servant à la production, à la distribution ou à l’utilisation de l’électricité,

(v) des brûleurs à gaz ou à pétrole ou autres appareils générateurs de chaleur,

(vi) des systèmes de chauffage, de ventilation et de conditionnement de l’air;

h) régir l’établissement de normes relatives à la conception ou à l’entretien des équipements, des machines, des dispositifs, du matériel et autres choses qui peuvent être utilisés par les employés pour effectuer leurs tâches;

i) régir les circonstances dans lesquelles et les modalités selon lesquelles des choses visées aux alinéas g) ou h) doivent être utilisées ou ne peuvent pas l’être et préciser les compétences que doit posséder un individu pour les utiliser;

j) préciser à qui incombe la responsabilité de veiller à ce que les normes visées aux alinéas g) et h) soient respectées et à ce que les choses visées à ces alinéas soient utilisées selon les modalités et circonstances précisées par un individu qui possède les compétences requises;

k) régir l’établissement de normes relatives aux niveaux ou limites applicables à l’aération, à l’éclairage, à la température, à l’humidité, au bruit, aux vibrations et à l’exposition à des agents chimiques, à des agents biologiques et au rayonnement, et préciser à qui incombe l’obligation de veiller à ce que ces normes soient respectées;

l) régir les compétences des personnes autorisées à donner la formation prévue par règlement;

m) régir l’établissement de mesures de prévention des incendies et de mesures d’urgence et préciser à qui incombe l’obligation de veiller à ce que ces mesures soient respectées;

n) régir la fourniture par l’exploitant, l’employeur, ou les deux, des installations sanitaires et personnelles, de l’eau potable et des aliments ainsi que des services de premiers soins et de santé;

o) régir les mesures de protection et les précautions à prendre contre la violence dans le lieu de travail;

p) régir les modalités de conservation et de tenue de documents et la communication de renseignements;

q) prévoir les modalités de mise en oeuvre des programmes de surveillance médicale et d’examens médicaux visés à l’alinéa 205.066(1)f), notamment restreindre tout type d’intervention qui peut être utilisé;

r) régir la procédure relative aux permissions accordées en vertu des articles 205.069 et 205.07, notamment toute exigence relative aux consultations ou aux avis;

s) préciser les équipements, méthodes, mesures, normes ou autres choses requis par les règlements pris en vertu du présent article pour lesquels il est interdit de donner une permission en vertu des articles 205.069 et 205.07;

t) régir la conduite des affaires du conseil consultatif établi en vertu de l’article 205.118;

u) régir tout ce qui est utile pour l’application de l’article 205.123, notamment :

(i) les délais et les circonstances dans lesquels le document électronique, au sens de l’article 205.121, est présumé avoir été transmis ou reçu, ainsi que le lieu où il est présumé avoir été transmis ou reçu,

(ii) les cas dans lesquels une signature électronique sécurisée, au sens du paragraphe 31(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, doit être jointe à un document électronique au sens de l’article 205.121;

v) prendre toute autre mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente partie.

Incorporation by reference

(2) Regulations made under subsection (1) may incorporate any material by reference, regardless of its source, either as it exists on a particular date or as amended from time to time.
(2) Peut être incorporé par renvoi dans les règlements pris en vertu du paragraphe (1) tout document, quelle que soit sa provenance, soit dans sa version à une date donnée, soit avec ses modifications successives.
Incorporation par renvoi

No registration or publication

(3) For greater certainty, a document that is incorporated by reference into a regulation is not required to be transmitted for registration or published in the Canada Gazette by reason only that it is incorporated by reference.
(3) Il est entendu que les documents qui sont incorporés par renvoi dans un règlement n’ont pas à être transmis pour enregistrement ni à être publiés dans la Gazette du Canada du seul fait de leur incorporation.
Transmission et publication

Regulations general or specific

(4) Regulations made under subsection (1) may be made applicable to all persons or one or more classes of persons.
(4) Les règlements pris en vertu du paragraphe (1) peuvent être d’application générale ou viser spécifiquement soit une, soit plusieurs catégories de personnes.
Portée générale ou restreinte

Recommendation of Minister of Transport

(5) Regulations made under subsection (1) in respect of employees and other passengers on a passenger craft, or the passenger craft, shall, in addition to the requirement set out in that subsection, be made on the recommendation of the Minister of Transport.
(5) La prise d’un règlement en vertu du paragraphe (1) exige, en plus des exigences qui y sont prévues, la recommandation du ministre des Transports si ce règlement s’applique aux employés et aux autres passagers dans un véhicule de transport.
Recommandation du ministre des Transports — véhicule de transport

Publication of proposed regulations

205.125 (1) Subject to subsection (2), a copy of each regulation that the Governor in Council proposes to make under this Part shall be published in the Canada Gazette and a reasonable opportunity shall be given to interested persons to make representations to the Federal Minister with respect to it.
205.125 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les projets de règlements que le gouverneur en conseil se propose de prendre en application de la présente partie sont publiés dans la Gazette du Canada, les intéressés se voyant accorder la possibilité de présenter au ministre fédéral leurs observations à cet égard.
Publication de projets de règlements

Single publication required

(2) No proposed regulation need be published more than once under subsection (1) whether or not it is altered or amended as a result of representations made by interested persons as provided in that subsection.
(2) Les projets déjà publiés en application du paragraphe (1) n’ont pas à l’être de nouveau, qu’ils aient été modifiés ou non à la suite des observations.
Exception

46. Sections 206 to 208 of the Act are replaced by the following:
46. Les articles 206 à 208 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Definitions

206. The following definitions apply in this Part.
“Consumption Tax Acts”
« lois sur la taxe à la consom- mation »

“Consumption Tax Acts” means section 2 and Parts I, II, III, VIII and IX of and the schedule to the Revenue Administration Act, S.N.L. 2009, c. R-15.01, as amended from time to time, and any other Act of the Legislature of the Province, as amended from time to time, that may be prescribed.
“Insurance Companies Tax Act”
« Loi sur l’imposition des compagnies d’assurances »

“Insurance Companies Tax Act” means section 2 and Parts I, II and VI of and the schedule to the Revenue Administration Act, S.N.L. 2009, c. R-15.01, as amended from time to time.
“Newfoundland and Labrador Income Tax Act”
« Loi de l’impôt sur le revenu de Terre-Neuve-et-Labrador »

“Newfoundland and Labrador Income Tax Act” means the Income Tax Act, 2000, S.N.L. 2000, c. I-1.1, as amended from time to time.
“Revenue Fund”
« Fonds de recettes »

“Revenue Fund” means the account established under section 214.
206. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
Définitions

« Fonds de recettes » Le compte ouvert en application de l’article 214.
« Fonds de recettes »
Revenue Fund

« Loi de l’impôt sur le revenu de Terre-Neuve-et-Labrador » La loi intitulée Income Tax Act, 2000, S.N.L. 2000, ch. I-1.1, avec ses modifications successives.
« Loi de l’impôt sur le revenu de Terre-Neuve-et-Labrador »
Newfoundland and Labrador Income Tax Act

« Loi sur l’imposition des compagnies d’assurances » S’entend de l’article 2, des parties I, II et VI et de l’annexe de la loi intitulée Revenue Administration Act, S.N.L. 2009, ch. R-15.01, avec leurs modifications successives.
« Loi sur l’imposition des compagnies d’assurances »
Insurance Companies Tax Act

« lois sur la taxe à la consommation » S’entend de l’article 2, des parties I, II, III, VIII et IX et de l’annexe de la loi intitulée Revenue Administration Act, S.N.L. 2009, ch. R-15.01 et de toute autre loi de la province visée par règlement, avec leurs modifications successives.
« lois sur la taxe à la consom- mation »
Consumption Tax Acts

Imposition of Consumption Taxes
Taxe à la consommation
Imposition of consumption taxes in offshore area

207. (1) There shall be imposed, levied and collected under this Part in respect of the offshore area, in accordance with subsection (3), the taxes, interest and penalties that would be imposed, levied and collected under the Consumption Tax Acts if the offshore area were in the Province.
207. (1) Sont institués et recouvrés, sous le régime de la présente partie et conformément au paragraphe (3), les taxes, intérêts et amendes à l’égard de la zone extracôtière qui le seraient sous le régime des lois sur la taxe à la consommation si cette zone était située dans la province.
Levée

Exception

(2) Despite subsection (1), if taxes are imposed in respect of any matter under any of the Consumption Tax Acts and taxes would, but for this subsection, be imposed under subsection (1) in respect of that matter, no taxes shall be imposed under subsection (1) in respect of that matter.
(2) Il n’est pas institué de taxe sous le régime du paragraphe (1) sur les objets imposés sous celui des lois sur la taxe à la consommation.
Exception

Application of Newfoundland and Labrador legislation

(3) Subject to this Act and the regulations made under it, the Consumption Tax Acts and the regulations referred to in subsection (3.1) apply, with any modifications that the circumstances require, for the purposes of this Part and, without limiting the generality of the foregoing,

(a) a reference in those Acts to the Crown is to be read as a reference to Her Majesty in right of Canada;

(b) a reference in those Acts to the province is to be read as a reference to the offshore area; and

(c) a reference in those Acts to the Minister responsible for the administration of any of those Acts is to be read as a reference to the Minister of Finance.
(3) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi et de ses règlements, les lois sur la taxe à la consommation et les règlements visés au paragraphe (3.1) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, dans le cadre de la présente partie. Notamment, la mention dans ces lois des termes Crown et province et du ministre responsable de leur application vaut mention, respectivement, de Sa Majesté du chef du Canada, de la zone extracôtière et du ministre des Finances.
Application de la législation de Terre-Neuve-et-Labrador

Newfoundland and Labrador regulations

(3.1) The following regulations apply for the purposes of subsection (3):

(a) any regulations made under the Consumption Tax Acts; and

(b) any regulations made under section 107, 108, 111, 112 or 114 of the Revenue Administration Act, S.N.L. 2009, c. R-15.01, as that Act is amended from time to time.
(3.1) Les règlements qui suivent s’appliquent dans le cadre du paragraphe (3) :
Règlements de Terre-Neuve-et-Labrador

a) ceux pris en vertu des lois sur la taxe à la consommation;

b) ceux pris en vertu des articles 107, 108, 111, 112 ou 114 de la loi intitulée Revenue Administration Act, S.N.L. 2009, ch. R-15.01, avec leurs modifications successives.

Binding on certain entities

(4) This section is binding on

(a) the corporations mentioned in Schedule I to the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, if Newfoundland and Labrador is a participating province as defined in subsection 31(1) of that Act; and

(b) the corporations mentioned in Schedule II to that Act.
(4) Le présent article lie les entités suivantes :
Obligation

a) les personnes morales visées à l’annexe I de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, si Terre-Neuve-et-Labrador est une province signataire au sens du paragraphe 31(1) de cette loi;

b) les personnes morales visées à l’annexe II de la même loi.

Imposition of Insurance Companies Tax
Taxe sur les primes d’assurance
Insurance companies tax in offshore area

208. (1) There shall be imposed, levied and collected under this Part in respect of the insurance premiums received by any company with respect to property that is situated in the offshore area at the time the insurance premiums become payable, in accordance with subsection (3), the taxes, interest and penalties that would be imposed, levied and collected under the Insurance Companies Tax Act if the property were situated in the Province.
208. (1) Sont institués et recouvrés, sous le régime de la présente partie et conformément au paragraphe (3), sur les primes d’assurances reçues par une compagnie pour les biens situés dans la zone extracôtière au moment où la prime est exigible, les taxes, intérêts et amendes qui le seraient sous le régime de la Loi sur l’imposition des compagnies d’assurances si les biens en cause étaient situés dans la province.
Levée

Exception

(2) Despite subsection (1), if taxes are imposed in respect of any matter under the Insurance Companies Tax Act and taxes would, but for this subsection, be imposed under subsection (1) in respect of that matter, no taxes shall be imposed under subsection (1) in respect of that matter.
(2) Il n’est pas institué de taxe sous le régime du paragraphe (1) sur les objets imposés sous celui de la Loi sur l’imposition des compagnies d’assurances.
Exception

Application of Newfoundland and Labrador legislation

(3) Subject to this Act and the regulations made under it, the Insurance Companies Tax Act and any regulations made under section 107 of the Revenue Administration Act, S.N.L. 2009, c. R-15.01, as that Act is amended from time to time, apply, with any modifications that the circumstances require, for the purposes of this Part and, without limiting the generality of the foregoing,

(a) a reference in that Act to the Crown is to be read as a reference to Her Majesty in right of Canada;

(b) a reference in that Act to the province is to be read as a reference to the offshore area; and

(c) a reference in that Act to the Minister responsible for the administration of that Act is to be read as a reference to the Minister of Finance.
(3) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi et de ses règlements, la Loi sur l’imposition des compagnies d’assurances et les règlements pris en vertu de l’article 107 de la loi intitulée Revenue Administration Act, S.N.L. 2009, ch. R-15.01, avec ses modifications successives, s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, dans le cadre de la présente partie. Notamment, la mention dans cette loi des termes Crown et province et du ministre responsable de son application vaut mention, respectivement, de Sa Majesté du chef du Canada, de la zone extracôtière et du ministre des Finances.
Application de la législation de Terre-Neuve-et-Labrador

Definition of “company”

(4) In this section, “company” has the same meaning as in the Insurance Companies Tax Act.
(4) Au présent article, « compagnie » a le sens du terme company de la Loi sur l’imposition des compagnies d’assurances.
Définition de « compagnie »

47. Subparagraph 209(5)(b)(ii) of the Act is replaced by the following:
47. Le paragraphe 209(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(ii) the Consumption Tax Acts or the Insurance Companies Tax Act,
(5) L’accord peut prévoir, selon les modalités déterminées, que toute somme reçue par le gouvernement de la province, sous le régime des articles 207 ou 208, ou des deux, ou sous celui des articles 207 ou 208 et des lois sur la taxe à la consommation ou de la Loi sur l’imposition des compagnies d’assurances, peut être imputée sur les sommes — impôts, taxes, intérêts, amendes ou autres — à payer par la personne assujettie sous leur régime en dépit de toute indication contraire de celle-ci ou l’absence d’indication.
48. Subsection 210(2) of the Act is replaced by the following:
48. Le paragraphe 210(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Transfer of powers and duties

(2) If a tax administration agreement is entered into, the Minister of Finance of the Province may

(a) perform the duties and exercise any power or discretion that the Provincial Minister has under subsection (1) or otherwise under this Part; and

(b) designate officers of the Department of Finance of the Province to carry out any functions, perform any duties and exercise any powers that are similar to those that are carried out, exercised or performed by them on behalf of the Provincial Minister under the Consumption Tax Acts and the Insurance Companies Tax Act.
(2) Sur conclusion de l’accord, le ministre des Finances de la province peut exercer les attributions et disposer de la latitude dévolues au ministre provincial sous le régime de la présente partie et, notamment, du paragraphe (1) et déléguer aux fonctionnaires du ministère provincial appelé Department of Finance les attributions correspondant à celles qui leur sont dévolues sous le régime des lois sur la taxe à la consommation et de la Loi sur l’imposition des compagnies d’assurances.
Transfert des attributions

49. Section 211 of the Act is replaced by the following:
49. L’article 211 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Imposition of corporate income tax in offshore area

211. (1) There shall be imposed, levied and collected under this Part in respect of the taxable income of a corporation earned in a taxation year in the offshore area, in accordance with subsection (3), the taxes, interest and penalties that would be imposed, levied and collected under the Newfoundland and Labrador Income Tax Act in respect of that taxable income if the offshore area were in the Province.
211. (1) Sont institués et recouvrés, sous le régime de la présente partie et conformément au paragraphe (3), sur le revenu imposable gagné dans une année d’imposition par les personnes morales, dans la zone extracôtière, les impôts, taxes, intérêts et amendes qui le seraient sous le régime de la Loi de l’impôt sur le revenu de Terre-Neuve-et-Labrador si cette zone était située dans la province.
Impôts : personnes morales

Exception

(2) Despite subsection (1), if taxes are imposed under the Newfoundland and Labrador Income Tax Act in respect of taxable income of a corporation earned in a taxation year in the Province and taxes would, but for this subsection, be imposed under subsection (1) in respect of that taxable income, no taxes shall be imposed under subsection (1) in respect of that taxable income.
(2) Aucun impôt n’est institué sous le régime du paragraphe (1) sur le revenu imposable, gagné au cours d’une année d’imposition dans la province, sous celui de la Loi de l’impôt sur le revenu de Terre-Neuve-et-Labrador.
Exception

Application of Newfoundland and Labrador Income Tax Act

(3) Subject to this Act and the regulations made under it, the Newfoundland and Labrador Income Tax Act and any regulations referred to in subsection (3.1) apply, with any modifications that the circumstances require, for the purposes of this Part and, without limiting the generality of the foregoing,

(a) a reference in that Act to Her Majesty in right of the Province of Newfoundland and Labrador is to be read as a reference to Her Majesty in right of Canada;

(b) a reference in that Act to the province is to be read as a reference to the offshore area; and

(c) a reference in that Act to the “Minister of Finance” is to be read as a reference to

(i) in relation to the remittance of any amount as or on account of tax payable under that Act, the Receiver General for Canada, and

(ii) in relation to any other matter, the Minister of National Revenue for Canada.
(3) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi et de ses règlements, la Loi de l’impôt sur le revenu de Terre-Neuve-et-Labrador et les règlements visés au paragraphe (3.1) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, dans le cadre de la présente partie. Notamment, la mention dans cette loi des termes Her Majesty in right of the Province of Newfoundland and Labrador, province et Minister of Finance vaut mention, respectivement, de Sa Majesté du chef du Canada, de la zone extracôtière, du receveur général, s’agissant de tout versement des impôts, et, par ailleurs, du ministre fédéral du Revenu national.
Application de la législation de Terre-Neuve-et-Labrador

Newfoundland and Labrador regulations

(3.1) The following regulations apply for the purposes of subsection (3):

(a) any regulations made under the Newfoundland and Labrador Income Tax Act; and

(b) any regulations made under an Act that was replaced by the Newfoundland and Labrador Income Tax Act, to the extent that those regulations remain in force in accord- ance with the laws of the Province and are not inconsistent with the Newfoundland and Labrador Income Tax Act.
(3.1) Les règlements qui suivent s’appliquent dans le cadre du paragraphe (3) :
Règlements de Terre-Neuve-et-Labrador

a) ceux pris en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu de Terre-Neuve-et-Labrador;

b) ceux pris en vertu d’une loi remplacée par la Loi de l’impôt sur le revenu de Terre-Neuve-et-Labrador, dans la mesure où ils sont en vigueur en vertu de la législation provinciale et de leur compatibilité avec cette loi.

Determination of taxable income earned in offshore area

(4) For the purposes of this section, the taxable income of a corporation earned in a taxation year in the offshore area or in the Province shall be determined in accordance with rules prescribed by regulations for the purposes of the definition “taxable income earned in the year in a province” in subsection 124(4) of the Income Tax Act.
(4) Pour l’application du présent article, le revenu imposable gagné dans une année d’imposition par une personne morale, dans la zone extracôtière ou dans la province, est déterminé conformément aux règles prévues par règlement pour l’application de la définition de « revenu imposable gagné au cours de l’année dans une province » au paragraphe 124(4) de la Loi de l’impôt sur le revenu.
Détermination du revenu

50. Section 214 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):
50. L’article 214 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
Change of name

(1.1) The name of the Newfoundland Offshore Petroleum Resource Revenue Fund is changed to Newfoundland and Labrador Offshore Petroleum Resource Revenue Fund.
(1.1) Le « Fonds terre-neuvien des recettes provenant des ressources en hydrocarbures » est maintenant nommé le « Fonds de Terre-Neuve-et-Labrador pour les recettes provenant des ressources en hydrocarbures ».
Nouvelle désignation

References

(1.2) A reference in any contract, document, instrument, proclamation or order in council to the Newfoundland Offshore Petroleum Resource Revenue Fund is, unless the context otherwise requires, to be read as a reference to the Newfoundland and Labrador Offshore Petroleum Resource Revenue Fund.
(1.2) Toute mention du « Fonds terre-neuvien des recettes provenant des ressources en hydrocarbures » dans un contrat, un document, un acte, un effet, une proclamation ou un décret en conseil vaut mention, sauf indication contraire du contexte, de « Fonds de Terre-Neuve-et-Labrador pour les recettes provenant des ressources en hydrocarbures ».
Mention de l’ancienne désignation

51. Paragraph 216(a) of the Act is replaced by the following:
51. L’alinéa 216a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(a) excluding, for the purposes of this Act, any provision or any part of a provision of the Consumption Tax Acts, the Newfoundland and Labrador Income Tax Act, the Insurance Companies Tax Act or the Petroleum and Natural Gas Act as defined in subsection 97(1) or of any regulation referred to in subsection 97(4.1), 207(3.1), 208(3) or 211(3.1) that is inconsistent with this Act, the Atlantic Accord or any bilateral or international treaty, convention or agreement respecting taxation, tariffs or trade to which the Government of Canada is a signatory; and
a) exclure, pour l’application de la présente partie, telle disposition des lois sur la taxe à la consommation, de la Loi de l’impôt sur le revenu de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Loi sur l’imposition des compagnies d’assurances, de la Loi sur le pétrole et le gaz naturel, au sens du paragraphe 97(1) ou des règlements visés aux paragraphes 97(4.1), 207(3.1), 208(3) ou 211(3.1) incompatible avec la présente loi, l’Accord atlantique ou tous traités, conventions ou accords bilatéraux ou internationaux portant sur les impôts, les tarifs ou le commerce dont le gouvernement du Canada est signataire;
Replacement of references to “chairman”

52. (1) The English version of the Act is amended by replacing “chairman” with “chairperson” in the following provisions:

(a) subsection 12(4);

(b) subsection 36(2);

(c) subsections 37(1) and (2); and

(d) subsections 141(2) and (3).
52. (1) Dans les passages ci-après de la version anglaise de la même loi, « chairman » est remplacé par « chairperson » :
Remplacement des mentions de « chairman »

a) le paragraphe 12(4);

b) le paragraphe 36(2);

c) les paragraphes 37(1) et (2);

d) les paragraphes 141(2) et (3).

Replacement of references to “Chairman”

(2) The English version of the Act is amended by replacing “Chairman” with “Chairperson” in the following provisions:

(a) subsection 10(2);

(b) subsections 12(1), (2) and (6);

(c) subsection 13(1);

(d) section 14;

(e) subsections 15(1), (3), (4) and (5);

(f) subsection 16(1);

(g) subparagraph 19(b)(i); and

(h) paragraph 24(1)(a).
(2) Dans les passages ci-après de la version anglaise de la même loi, « Chairman » est remplacé par « Chairperson » :
Remplacement des mentions de « Chairman »

a) le paragraphe 10(2);

b) les paragraphes 12(1), (2) et (6);

c) le paragraphe 13(1);

d) l’article 14;

e) les paragraphes 15(1), (3), (4) et (5);

f) le paragraphe 16(1);

g) le sous-alinéa 19b)(i);

h) l’alinéa 24(1)a).

Replacement of references to “vice-chairmen” and “vice-chairman”

(3) The English version of the Act is amended by replacing “vice-chairmen” and “vice-chairman” with “vice-chairpersons” and “vice-chairperson”, respectively, in the following provisions:

(a) subsection 10(3); and

(b) subsection 10(4).
(3) Dans les paragraphes 10(3) et (4) de la version anglaise de la même loi, « vice-chairmen » et « vice-chairman » sont respectivement remplacés par « vice-chairpersons » et « vice-chairperson ».
Remplacement des mentions de « vice-chairmen » et de « vice-chairman »

TRANSITIONAL PROVISIONS
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Canada–Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Act — transitional regulations

53. (1) If any of the following documents are transmitted by the Minister of Natural Resources to the Speaker of the Senate and to the Speaker of the House of Commons for tabling in those Houses during the 2nd session of the 41st Parliament, then on the day on which this section comes into force that document is deemed to be a regulation made under subsection 205.124(1) of the Canada–Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Act and, despite section 9 of the Statutory Instruments Act, to have come into force on that day:

(a) a document entitled Canada–Newfoundland and Labrador Offshore Marine Installations and Structures Occupational Health and Safety Transitional Regulations; and

(b) a document entitled Canada–Newfoundland and Labrador Offshore Marine Installations and Structures Transitional Regulations.
53. (1) Si l’un ou l’autre des documents ci-après est transmis par le ministre des Ressources naturelles au président du Sénat et à celui de la Chambre des communes pour dépôt devant leurs chambres respectives pendant la 2e session de la 41e législature, le document en cause est réputé être, à la date d’entrée en vigueur du présent article, un règlement pris en vertu du paragraphe 205.124(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et, malgré l’article 9 de la Loi sur les textes réglementaires, il entre en vigueur à cette date :
Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador — dispositions transitoires

a) le document intitulé Règlement transitoire sur la santé et la sécurité au travail concernant les ouvrages en mer dans la zone extracôtière Canada — Terre-Neuve-et-Labrador;

b) le document intitulé Règlement transitoire sur les ouvrages en mer dans la zone extracôtière Canada — Terre-Neuve-et-Labrador.

Canada–Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Act — transitional regulations

(2) If a document entitled Canada–Newfoundland and Labrador Offshore Area Diving Operations Safety Transitional Regulations is transmitted by the Minister of Natural Resources to the Speaker of the Senate and to the Speaker of the House of Commons for tabling in those Houses during the 2nd session of the 41st Parliament, then on the day on which this section comes into force

(a) the document is deemed to be a regulation made under paragraph 205.001(3)(a) and subsection 205.124(1) of the Canada–Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Act and, despite section 9 of the Statutory Instruments Act, to have come into force on that day; and

(b) the Newfoundland Offshore Area Pe- troleum Diving Regulations are repealed.
(2) Si le document intitulé Règlement transitoire sur la sécurité des opérations de plongée dans la zone extracôtière Canada — Terre-Neuve-et-Labrador est transmis par le ministre des Ressources naturelles au président du Sénat et à celui de la Chambre des communes pour dépôt devant leurs chambres respectives pendant la 2e session de la 41e législature :
Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador — dispositions transitoires

a) le document est réputé, à la date d’entrée en vigueur du présent article, être un règlement pris en vertu de l’alinéa 205.001(3)a) et du paragraphe 205.124(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et, malgré l’article 9 de la Loi sur les textes réglementaires, il entre en vigueur à cette date;

b) le Règlement sur les opérations de plongée liées aux activités pétrolières et gazières dans la zone extracôtière de Terre-Neuve est abrogé à la date d’entrée en vigueur du présent article.

Approval of provincial ministers

(3) The documents are to be transmitted to the Speaker of the Senate and to the Speaker of the House of Commons only if the Minister of Natural Resources is satisfied that, in the case of those referred to in paragraphs (1)(a) and (b), the minister of the government of Newfoundland and Labrador who is responsible for occupational health and safety has approved them and, in the case of a document entitled Canada–Newfoundland and Labrador Offshore Area Diving Operations Safety Transitional Regula­tions, that provincial minister and the minister designated by that government as the provincial minister for the purposes of the Canada–Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Act, have approved it.
(3) Le ministre des Ressources naturelles ne peut transmettre aux présidents des deux chambres les documents visés aux alinéas (1)a) et b) que s’il est convaincu que le ministre du gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador chargé de la santé et de la sécurité au travail les a approuvés. Il ne peut transmettre le document intitulé Règlement transitoire sur la sécurité des opérations de plongée dans la zone extracôtière Canada — Terre-Neuve-et-Labrador que s’il est convaincu que ce ministre provincial et le ministre désigné par le gouvernement de cette province comme ministre provincial pour l’application de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador l’ont approuvé.
Approbation des ministres provinciaux

Copies to Clerk

(4) The Minister of Natural Resources shall, within seven days after the coming into force of this section, transmit to the Clerk of the Privy Council copies of each document referred to in subsections (1) and (2) that the Minister of Natural Resources transmitted to the Speaker of the Senate and to the Speaker of the House of Commons. Section 5 of the Statutory Instruments Act is deemed to have been complied with in respect of a document referred in subsection (1) or (2) on the day on which that document is transmitted to the Clerk.
(4) Le ministre des Ressources naturelles transmet au greffier du Conseil privé, dans les sept jours suivant l’entrée en vigueur du présent article, des exemplaires de chacun des documents visés aux paragraphes (1) et (2) qu’il a transmis aux présidents des deux chambres. Les exigences de l’article 5 de la Loi sur les textes réglementaires sont réputées avoir été respectées à l’égard d’un document visé aux paragraphes (1) ou (2) à la date à laquelle l’exemplaire a été transmis au greffier.
Exemplaires

Repeal

(5) Unless repealed on an earlier date, the Canada–Newfoundland and Labrador Offshore Marine Installations and Structures Occupational Health and Safety Transitional Regulations, the Canada–Newfoundland and Labrador Offshore Marine Installations and Structures Transitional Regulations and the Canada–Newfoundland and Labrador Offshore Area Diving Operations Safety Transitional Regulations are repealed on the expiry of five years after the day on which this section comes into force.
(5) Le Règlement transitoire sur la santé et la sécurité au travail concernant les ouvrages en mer dans la zone extracôtière Canada — Terre-Neuve-et-Labrador, le Règlement transitoire sur les ouvrages en mer dans la zone extracôtière Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et le Règlement transitoire sur la sécu­rité des opérations de plongée dans la zone extracôtière Canada — Terre-Neuve-et-Labrador sont abrogés au plus tard cinq ans après l’entrée en vigueur du présent article, sauf s’ils l’ont été avant l’expiration de cette période.
Abrogation

Chief Safety Officer powers

54. (1) The Chief Safety Officer may, on application, grant an exemption in respect of a workplace, or grant an exemption to an operator in respect of passengers being transported on a passenger craft to or from any of its workplaces, for a specified time and subject to specified conditions, from any requirement in respect of equipment, methods, measures or standards that is set out in the Canada–Newfoundland and Labrador Offshore Marine Installations and Structures Occupational Health and Safety Transitional Regulations, the Canada–Newfoundland and Labrador Offshore Marine Installations and Structures Transitional Regulations or the Canada–Newfoundland and Labrador Offshore Area Diving Operations Safety Transitional Regulations, if he or she is satisfied that the health and safety of employees at the workplace or passengers on the passenger craft, as the case may be, will be maintained without compliance with the requirement.
54. (1) Le délégué à la sécurité peut, sur demande, pour une période et aux conditions qu’il précise, s’il est convaincu que la santé et la sécurité des employés dans le lieu de travail ou des passagers dans un véhicule de transport à destination ou en provenance du lieu de travail seront maintenues, accorder — relativement au lieu de travail ou, à la demande de l’exploitant, aux passagers du véhicule de transport à destination ou en provenance de l’un de ses lieux de travail — toute dérogation à une obligation réglementaire relative à l’utilisation d’équipements, de méthodes, de mesures ou de normes prévue par le Règlement transitoire sur la santé et la sécurité au travail concernant les ouvrages en mer dans la zone extracôtière Canada — Terre-Neuve-et-Labrador, le Règlement transitoire sur les ouvrages en mer dans la zone extracôtière Canada — Terre-Neuve-et-Labrador ou le Règlement transitoire sur la sécurité des opérations de plongée dans la zone extracôtière Canada — Terre-Neuve-et-Labrador.
Pouvoirs du délégué à la sécurité

No contravention

(2) The regulations are not considered to be contravened if there is compliance with an exemption under subsection (1).
(2) Nul ne contrevient aux règlements s’il se conforme à la dérogation accordée en vertu du paragraphe (1).
Précision

Application

(3) The application shall

(a) be in a form acceptable to the Chief Safety Officer;

(b) include information with respect to the consequences to health and safety that might reasonably be anticipated if the exemption is granted; and

(c) be accompanied by technical information sufficient to enable the Chief Safety Officer to make a decision on the application.
(3) La demande doit :
Demande

a) être en la forme acceptable pour le délégué à la sécurité;

b) comprendre des renseignements concernant les conséquences sur la santé et la sécurité auxquelles on peut raisonnablement s’attendre si la dérogation est accordée;

c) être accompagnée de suffisamment de renseignements techniques pour permettre au délégué à la sécurité de prendre une décision.

Public notice

(4) On receipt of the application, the Chief Safety Officer shall make it available to the public in a manner that he or she considers advisable, together with a notice that submissions may be made to him or her for a period of 30 days — or any shorter period that he or she fixes with the agreement of the applicable workplace committee — after the day on which the application has been made available.
(4) Sur réception de la demande, le délégué à la sécurité la met à la disposition du public de la manière qui lui paraît opportune, avec un avis portant que les intéressés peuvent lui soumettre leurs observations dans les trente jours — ou toute période plus courte qu’il fixe d’un commun accord avec tout comité du lieu de travail constitué par l’exploitant — suivant la date à laquelle la demande a été rendue accessible.
Avis

Notice at workplace, etc.

(5) If the application is made in respect of an existing workplace, the applicant shall give a copy of the application to the operator. An operator shall, immediately after it receives or makes an application relating to an existing workplace or to a passenger craft

(a) post a copy of it in printed form in a prominent place at the applicable workplace; and

(b) provide a copy to any committee established for that workplace and to any union representing employees within the offshore area.
(5) Si la demande est présentée à l’égard d’un lieu de travail existant, le demandeur en remet une copie à l’exploitant. Celui-ci affiche sans délai une copie de toute demande qu’il reçoit ou effectue relativement à un lieu de travail existant ou à un véhicule de transport dans un endroit bien en vue et sur support papier dans le lieu de travail concerné, et en fournit copie à tout comité constitué pour ce lieu de travail et à tout syndicat représentant des employés dans la zone extracôtière.
Avis dans un lieu de travail, etc.

Decision

(6) The Chief Safety Officer shall, as soon as possible after the end of the period referred to in subsection (4), give to the applicant and the operator a copy of the decision made on the application, and make the decision available to the public in a manner that he or she considers advisable.
(6) Dès que possible après l’expiration du délai mentionné au paragraphe (4), le délégué à la sécurité remet une copie de la décision prise à l’égard de la demande au demandeur et à l’exploitant et en avise le public, de la manière qui lui paraît opportune.
Décision

Reconsideration of decision

(7) The Chief Safety Officer may, on his or her own initiative or on application by the applicant for the exemption under subsection (1), reconsider, confirm, vary, revoke or suspend a decision made on the application at any time if information is made available that, had it been known when the decision was made, would reasonably be expected to have resulted in a different decision from the one made at that time. In that case, subsections (1) to (6) apply with the necessary modifications.
(7) Le délégué à la sécurité peut, en tout temps, de sa propre initiative ou sur demande de la personne qui sollicite la dérogation au titre du paragraphe (1), réexaminer, confirmer, modifier, révoquer ou suspendre sa décision s’il a accès à des renseignements dont il est raisonnable de croire qu’ils auraient entraîné une décision différente s’ils avaient été connus au moment où elle a été prise. Les paragraphes (1) à (6) s’appliquent alors avec les adaptations nécessaires.
Réexamen de la décision

Same meaning

(8) Words and expressions used in this section have the same meaning as in subsection 205.001(1) of the Canada–Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Act.
(8) Les termes du présent article s’entendent au sens du paragraphe 205.001(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador.
Terminologie

1988, c. 28

CANADA-NOVA SCOTIA OFFSHORE PETROLEUM RESOURCES ACCORD IMPLEMENTATION ACT
LOI DE MISE EN OEUVRE DE L’ACCORD CANADA — NOUVELLE-ÉCOSSE SUR LES HYDROCARBURES EXTRACÔTIERS
1988, ch. 28

55. The definition “Provincial Minister” in section 2 of the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act is replaced by the following:
55. La définition de « ministre provincial », à l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, est remplacée par ce qui suit :
“Provincial Minister”
« ministre provincial »

“Provincial Minister” means, other than for the purposes of Part III.1, the minister of the government of the Province who is responsible for the management of offshore petroleum resources;
« ministre provincial » S’entend, sauf pour l’application de la partie III.1, du ministre du gouvernement de la province chargé de la gestion des ressources en hydrocarbures extracôtiers.
« ministre provincial »
Provincial Minister

56. Section 6 of the Act is replaced by the following:
56. L’article 6 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Approval of Provincial Minister

6. (1) Before a regulation is made under subsection 5(1) or 17(4), subsection 35(8), 39(7) or 45(7), section 67, subsection 70(2), section 121, subsection 125(1), 128(1) or 153(1) or section 208, 245 or 248, the Federal Minister shall consult the Provincial Minister with respect to the proposed regulation and no regulation shall be so made without the approval of the Provincial Minister.
6. (1) Avant la prise des règlements visés aux paragraphes 5(1), 17(4), 35(8), 39(7) ou 45(7), à l’article 67, au paragraphe 70(2), à l’article 121, aux paragraphes 125(1), 128(1) ou 153(1) ou aux articles 208, 245 ou 248, le ministre fédéral consulte le ministre provincial sur les règlements projetés, lesquels ne peuvent être pris sans l’approbation de ce dernier.
Approbation provinciale

Approval of Provincial Minister

(2) Before a regulation is made under subsection 210.001(3) or (4) or 210.126(1), the Federal Minister shall consult the minister of the government of the Province who is responsible for occupational health and safety with respect to the proposed regulation and no regulation shall be so made without the approval of that minister.
(2) Avant la prise des règlements visés aux paragraphes 210.001(3) ou (4) ou 210.126(1), le ministre fédéral consulte le ministre du gouvernement de la province responsable de la santé et de la sécurité au travail sur les règlements projetés, lesquels ne peuvent être pris sans l’approbation de ce dernier.
Approbation provinciale

57. Subsection 13(3) of the English version of the Act is replaced by the following:
57. Le paragraphe 13(3) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Selection of Chairperson of Board within 60 days

(3) The Chairperson of the Board shall be selected, from among persons nominated by each government, by the panel within 60 days after the appointment of the chairperson of the panel.
(3) The Chairperson of the Board shall be selected, from among persons nominated by each government, by the panel within 60 days after the appointment of the chairperson of the panel.
Selection of Chairperson of Board within 60 days

58. Section 26 of the Act is amended by adding the following after subsection (4):
58. L’article 26 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :
Application of Nova Scotia legislation

(4.1) Nova Scotia social legislation as defined in subsection 210.001(1), the provisions of the Trade Union Act, R.S.N.S. 1989, c. 475, as amended from time to time, and the provisions of the Occupational Health and Safety Act, S.N.S. 1996, c. 7, as amended from time to time, and any regulations made under that legislation or those Acts, apply to persons employed under subsection (1).
(4.1) Le personnel est régi par les lois sociales au sens du paragraphe 210.001(1), les dispositions de la loi néo-écossaise sur la santé et la sécurité au travail au sens de ce paragraphe, les dispositions de la loi intitulée Trade Union Act, R.S.N.S. 1989, ch. 475, avec ses modifications successives, et les règlements pris en vertu de ces lois.
Application de la législation néo-écossaise

Non-application of Canada Labour Code

(4.2) Despite section 4 and subsections 123(1) and 168(1) of the Canada Labour Code, that Act does not apply to persons employed under subsection (1).
(4.2) Par dérogation à l’article 4 et aux paragraphes 123(1) et 168(1) du Code canadien du travail, cette loi ne s’applique pas aux personnels visés au paragraphe (1).
Non-application du Code canadien du travail

59. The Act is amended by adding the following after section 27:
59. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 27, de ce qui suit :
Audit and evaluation committee

27.1 (1) The Board shall appoint an audit and evaluation committee consisting of not fewer than three members of the Board and fix the duties and functions of the committee and may, by by-law, provide for the payment of expenses to the members of the committee.
27.1 (1) L’Office constitue un comité de vérification et d’évaluation, composé d’au moins trois membres de l’Office, et en fixe les fonctions; il peut, par règlement administratif, prévoir le remboursement des frais exposés par les membres du comité.
Comité de vérification et d’évaluation

Internal audit

(2) In addition to any other duties and functions that it is required to perform, the audit and evaluation committee shall cause internal audits to be conducted to ensure that the officers and employees of the Board act in accordance with management systems and controls established by the Board.
(2) Dans le cadre de ses fonctions, le comité de vérification et d’évaluation fait procéder à des vérifications internes afin de s’assurer du respect, par les dirigeants et les employés de l’Office, des mécanismes de contrôle et des systèmes de gestion établis par l’Office.
Vérification interne

60. Subsection 30(2) of the Act is replaced by the following:
60. Le paragraphe 30(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Contents of report

(2) The annual report submitted under subsection (1) shall contain an audited financial statement and a description of the activities of the Board, including those relating to occupational health and safety, during the fiscal year covered by the report.
(2) Le rapport rend compte des activités de l’exercice, notamment en ce qui a trait à la santé et à la sécurité au travail, et inclut les états financiers dûment vérifiés.
Contenu

61. Subsection 41(2) of the Act is replaced by the following:
61. Le paragraphe 41(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Occupational health and safety directives

(2) The Federal Minister, on the recommendation of the Minister of Labour, and the minister of the government of the Province who is responsible for occupational health and safety, may jointly issue written directives in relation to

(a) the development of guidelines and interpretation notes with respect to occupational health and safety matters; and

(b) the implementation of any recommendations made by an auditor under section 210.121 or made following an inquiry under section 210.122.
(2) Le ministre fédéral, sur recommandation du ministre du Travail, et le ministre du gouvernement de la province responsable de la santé et de la sécurité au travail peuvent conjointement donner par écrit des instructions à l’Office quant aux points suivants :
Instructions relatives à la santé et à la sécurité au travail

a) l’élaboration de directives et de textes interprétatifs sur toute question liée à la santé et à la sécurité au travail;

b) la mise en oeuvre de recommandations faites par le vérificateur en vertu de l’article 210.121 ou à la suite d’une enquête menée en vertu de l’article 210.122.

Directives of either Minister

(3) If a request is received during any calendar year by the Board or the Federal Minister or the Provincial Minister to make a call for bids under Part II in relation to particular portions of the offshore area, the Federal Minister or the Provincial Minister may, after having reviewed the plan of the anticipated decisions of the Board during the calendar year submitted under section 43, issue to the Board a written directive to specify those portions of the offshore area in a call for bids made under Part II.
(3) Sur réception, par les ministres fédéral ou provincial ou par l’Office au cours d’une année civile, d’une demande en vue du lancement d’un appel d’offres sous le régime de la partie II à l’égard de parties de la zone extracôtière, l’un ou l’autre ministre peut, après examen de l’exposé mentionné à l’article 43, donner par écrit instruction d’inscrire ces parties dans l’appel d’offres.
Instructions séparées

62. Subsection 46(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (c):
62. Le paragraphe 46(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :
(c.1) aviation regulation;
c.1) la réglementation aérienne;
63. Subsection 126(1) of the Act is replaced by the following:
63. Le paragraphe 126(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Notice to comply

126. (1) If the Board has reason to believe that an interest owner or holder is failing or has failed to meet any requirement of this Part or Part III or III.1 or any regulation made under any of those Parts, the Board may give notice to that interest owner or holder requiring compliance with the requirement within 90 days after the day on which the notice is given or within any longer period that the Board considers appropriate.
126. (1) L’Office, s’il a des motifs de croire qu’un titulaire ou un indivisaire ne satisfait pas ou n’a pas satisfait aux obligations de la présente partie, des parties III ou III.1 ou de leurs règlements, peut, par avis, enjoindre à l’intéressé de s’y conformer dans les quatre-vingt-dix jours à compter du jour où l’avis est donné ou dans le délai supérieur qu’il juge indiqué.
Avis

64. (1) Section 142 of the Act is amended by adding the following after subsection (3):
64. (1) L’article 142 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :
Copy to Chief Safety Officer

(3.1) On receipt by the Board of an application for an authorization for a work or activity referred to in paragraph (1)(b) or of an application to amend such an authorization, the Board shall provide a copy of the application to the Chief Safety Officer.
(3.1) Sur réception par l’Office d’une demande de délivrance ou de modification de l’autorisation visée à l’alinéa (1)b), l’Office fournit une copie de la demande au délégué à la sécurité.
Copie de la demande

(2) Section 142 of the Act is amended by adding the following after subsection (4):
(2) L’article 142 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :
Limitation

(4.1) The approvals, requirements and deposits that are determined, granted or prescribed shall not be inconsistent with the provisions of this Act or the regulations.
(4.1) Les approbations, conditions et cautionnements réglementaires ou fixés par l’Office ne peuvent être incompatibles avec les dispositions de la présente loi ou de ses règlements.
Limite

1992, c. 35, s. 96

(3) Paragraphs 142(5)(a) and (b) of the Act are replaced by the following:
(3) Les alinéas 142(5)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
1992, ch. 35, art. 96

(a) a requirement, approval, fee or deposit, determined by the Board in accordance with the provisions of this Part or Part III.1 or granted or prescribed by regulations made under either of those Parts, subject to which the licence or authorization was issued;
(b) a requirement undertaken in a declaration referred to in subsection 143.1(1);
a) aux approbations, conditions, droits ou cautionnements, visés par les dispositions de la présente partie, de la partie III.1 ou de leurs règlements, auxquels ils sont assujettis;
b) à l’obligation découlant de la déclaration visée au paragraphe 143.1(1);
(4) Subsection 142(5) of the Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (c) and by adding the following after that paragraph:
(4) Le paragraphe 142(5) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :
(c.1) any provision of Part III.1; or
c.1) à toute disposition de la partie III.1;
1992, c. 35, s. 98

65. Subsection 143.1(2) of the Act is repealed.
65. Le paragraphe 143.1(2) de la même loi est abrogé.
1992, ch. 35, art. 98

1992, c. 35, s. 99

66. Section 144 of the Act is replaced by the following:
66. L’article 144 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1992, ch. 35, art. 99

Designation

144. The Board may, for the purposes of this Act, designate any person as the Chief Safety Officer and any other person as the Chief Conservation Officer. However, the Chief Executive Officer may not be designated as the Chief Safety Officer.
144. L’Office peut désigner une personne à titre de délégué à l’exploitation et une autre à titre de délégué à la sécurité, le premier dirigeant ne pouvant toutefois exercer cette dernière fonction.
Désignation

1992, c. 35, s. 99

67. Section 144.1 of the Act is replaced by the following:
67. L’article 144.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1992, ch. 35, art. 99

Orders

144.1 For the purposes of this Act, an order made by an operational safety officer, the Chief Safety Officer, a conservation officer, the Chief Conservation Officer, the Committee or a health and safety officer as defined in subsection 210.001(1) is not a statutory instrument as defined in the Statutory Instruments Act.
144.1 Pour l’application de la présente loi, ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires les ordres et arrêtés pris par les agents de la sécurité, les agents du contrôle de l’exploitation, le délégué à la sécurité, le délégué à l’exploitation ou le Comité, ou un agent de santé et de sécurité au sens du paragraphe 210.001(1).
Ordres et arrêtés

1992, c. 35, s. 102

68. Paragraphs 155(1)(a) and (b) of the Act are replaced by the following:
68. Les alinéas 155(1)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
1992, ch. 35, art. 102

(a) authorize the use of equipment, methods, measures or standards in lieu of any required by any regulation made under section 153, if those Officers are satisfied that the use of that other equipment or those other methods, measures or standards would provide a level of safety, protection of the environment and conservation equivalent to that provided by compliance with the regulations; or
(b) grant an exemption from any requirement imposed, by any regulation made under section 153, in respect of equipment, methods, measures or standards, if those Officers are satisfied with the level of safety, protection of the environment and conservation that will be achieved without compliance with that requirement.
a) autoriser l’utilisation d’autres équipements, méthodes, mesures ou normes que ceux requis par tout règlement pris en vertu de l’article 153, s’ils sont convaincus que le niveau de sécurité, de protection de l’environnement et de rationalisation est équivalent au niveau qui serait atteint si le règlement était observé;
b) accorder toute dérogation à une obligation prévue par tout règlement pris en vertu de l’article 153 en matière d’équipement, de méthodes, de mesures ou de normes s’ils sont satisfaits du niveau de sécurité, de protection de l’environnement et de rationalisation qui sera atteint en dépit de la dérogation.
1992, c. 35, s. 103; 1999, c. 31, s. 33

69. Section 157 of the Act is repealed.
69. L’article 157 de la même loi est abrogé.
1992, ch. 35, art. 103; 1999, ch. 31, art. 33

1992, c. 35, s. 111(2)(E)

70. Subsection 166(3) of the Act is replaced by the following:
70. Le paragraphe 166(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1992, ch. 35, par. 111(2)(A)

Duty to take reasonable measures

(3) Every person required to report a spill under subsection (2) shall, as soon as possible, take all reasonable measures consistent with safety and the protection of health and the environment to prevent any further spill, to repair or remedy any condition resulting from the spill and to reduce or mitigate any damage or danger that results or may reasonably be expected to result from the spill.
(3) Elles sont tenues, dans les plus brefs délais possibles, de prendre toutes mesures voulues et compatibles avec la sécurité et la protection de la santé et de l’environnement en vue d’empêcher d’autres rejets, de remédier à la situation créée par les rejets et de réduire ou limiter les dommages ou dangers qui en résultent effectivement ou qui pourraient vraisemblablement en résulter.
Mesures à prendre

1992, c. 35, s. 117

71. The heading before section 193 of the English version of the Act is replaced by the following:
71. L’intertitre précédant l’article 193 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1992, ch. 35, art. 117

Operational Safety Officers and Conservation Officers
Operational Safety Officers and Conservation Officers
1992, c. 35, s. 117

72. Sections 193 and 194 of the Act are replaced by the following:
72. Les articles 193 et 194 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
1992, ch. 35, art. 117

Operational safety officers

193. (1) Subject to subsection (4), the Federal Minister and the Provincial Minister shall jointly designate as an operational safety officer for the purposes of the administration and enforcement of this Part an individual who has been recommended by the Board. The Ministers shall make the designation within 30 days after the day on which they receive the name of the individual from the Board.
193. (1) Sous réserve du paragraphe (4), le ministre fédéral et le ministre provincial désignent conjointement à titre d’agent de la sécurité, pour l’exécution et le contrôle d’application de la présente partie, l’individu dont le nom leur a été recommandé par l’Office; la désignation est faite dans les trente jours suivant la date à laquelle ils ont reçu la recommandation.
Désignation des agents de la sécurité

Conservation officers

(2) Subject to subsection (4), the Federal Minister and the Provincial Minister shall jointly designate as a conservation officer for the purposes of the administration and enforcement of this Part an individual who has been recommended by the Board. The Ministers shall make the designation within 30 days after the day on which they receive the name of the individual from the Board.
(2) Sous réserve du paragraphe (4), le ministre fédéral et le ministre provincial désignent conjointement à titre d’agent du contrôle de l’exploitation, pour l’exécution et le contrôle d’application de la présente partie, l’individu dont le nom leur a été recommandé par l’Office; la désignation est faite dans les trente jours suivant la date à laquelle ils ont reçu la recommandation.
Désignation des agents du contrôle de l’exploitation

Notice of designation

(3) The Ministers shall, without delay after making a designation, notify the Board, in writing, that the designation has been made.
(3) Les ministres avisent l’Office par écrit et sans délai de toute désignation.
Avis

Restriction

(4) The Ministers shall not designate an individual if they are not satisfied that the individual is qualified to exercise the powers and carry out the duties and functions of an operational safety officer or a conservation officer, as the case may be, under this Part. If an individual is not designated, the Ministers shall without delay notify the Board of it, in writing.
(4) Les ministres s’abstiennent de procéder à la désignation s’ils ne sont pas convaincus que l’individu est compétent pour exercer les attributions d’un agent de la sécurité ou d’un agent du contrôle de l’exploitation, selon le cas, en vertu de la présente partie; le cas échéant, ils en avisent l’Office par écrit sans délai.
Exception

Indemnification

(5) An individual designated under subsection (1) or (2) who is not an employee of the Board is deemed to be an officer for the purposes of section 17.
(5) Tout individu désigné en vertu des paragraphes (1) ou (2) qui n’est pas un employé de l’Office est, pour l’application de l’article 17, assimilé à un membre de son personnel.
Indemnisation

Orders for verifying compliance

194. (1) An operational safety officer, the Chief Safety Officer, a conservation officer or the Chief Conservation Officer may, for the purpose of verifying compliance with this Part, order any person in charge of a place that is used for any work or activity in respect of which this Part applies or any other place in which that officer has reasonable grounds to believe that there is anything to which this Part applies

(a) to inspect anything in the place;

(b) to pose questions, or conduct tests or monitoring, in the place;

(c) to take photographs or measurements, or make recordings or drawings, in the place;

(d) to accompany or assist the officer while the officer is in the place;

(e) to produce a document or another thing that is in their possession or control, or to prepare and produce a document based on data or documents that are in their possession or control, in the form and manner that the officer may specify;

(f) to provide, to the best of their knowledge, information relating to any matter to which this Part applies, or to prepare and produce a document based on that information, in the form and manner that the officer may specify;

(g) to ensure that all or part of the place, or anything located in the place, that is under their control, not be disturbed for a reasonable period specified by the officer pending the exercise of any powers under this section; and

(h) to remove anything from the place and to provide it to the officer, in the manner that he or she specifies, for examination, testing or copying.
194. (1) Dans le but de vérifier le respect de la présente partie, le délégué à la sécurité, le délégué à l’exploitation, l’agent de la sécurité ou l’agent du contrôle de l’exploitation peut ordonner à toute personne responsable d’un lieu affecté à des activités visées par la présente partie ou d’un autre lieu où il a des motifs raisonnables de croire que s’y trouve toute chose visée par la présente partie de prendre l’une ou l’autre des mesures suivantes :
Ordres pour vérifier le respect

a) inspecter toute chose dans le lieu;

b) poser des questions ou effectuer des essais ou des activités de surveillance dans le lieu;

c) prendre des photos ou effectuer des mesures, des croquis ou des enregistrements dans le lieu;

d) accompagner le délégué ou l’agent ou lui prêter assistance lorsque le délégué ou l’agent se trouve dans le lieu;

e) communiquer tout document ou toute chose qui est en sa possession ou sous sa responsabilité, ou établir un document à partir de données qui sont en sa possession ou sous sa responsabilité et le communiquer, dans la forme et selon les modalités précisées par le délégué ou l’agent;

f) fournir des renseignements relatifs à toute question visée par la présente partie — pour autant qu’il les connaisse — ou établir un document à partir de ces renseignements et le communiquer, dans la forme et selon les modalités précisées par le délégué ou l’agent;

g) veiller à ce que tout ou partie du lieu — ou toute chose s’y trouvant — qui est sous sa responsabilité ne soit pas dérangé pendant la période raisonnable que le délégué ou l’agent fixe pour l’exercice de tout pouvoir prévu au présent article;

h) emporter du lieu et fournir au délégué ou à l’agent toute chose aux fins d’essai ou d’examen ou pour en faire des copies, selon les modalités précisées.

Powers on entry

(2) An operational safety officer, the Chief Safety Officer, a conservation officer or the Chief Conservation Officer may, for the purpose of verifying compliance with this Part, and subject to section 194.2, enter a place that is used for any work or activity in respect of which this Part applies or any other place in which that officer has reasonable grounds to believe that there is anything to which this Part applies, and may for that purpose

(a) inspect anything in the place;

(b) pose questions, or conduct tests or monitoring, in the place;

(c) take samples from the place, or cause them to be taken, for examination or testing, and dispose of those samples;

(d) remove anything from the place, or cause it to be removed, for examination, testing or copying;

(e) while at the place, take or cause to be taken photographs or measurements, make or cause to be made recordings or drawings or use systems in the place that capture images or cause them to be used;

(f) use any computer system in the place, or cause it to be used, to examine data contained in or available to it;

(g) prepare a document, or cause one to be prepared, based on data contained in or available to the computer system;

(h) use any copying equipment in the place, or cause it to be used, to make copies;

(i) be accompanied while in the place by any individual, or be assisted while in the place by any person, that the officer considers necessary; and

(j) meet in private with any individual in the place, with the agreement of that individual.
(2) Dans le but de vérifier le respect de la présente partie et sous réserve de l’article 194.2, le délégué à la sécurité, le délégué à l’exploitation, l’agent de la sécurité ou l’agent du contrôle de l’exploitation peut entrer dans un lieu affecté à des activités visées par la présente partie ou dans un autre lieu où il a des motifs raisonnables de croire que s’y trouve une chose visée par la présente partie; il peut, à cette fin :
Pouvoirs et accès

a) inspecter toute chose dans le lieu;

b) poser des questions ou effectuer des essais ou des activités de surveillance dans le lieu;

c) prélever ou faire prélever des échantillons, aux fins d’essai ou d’examen, dans le lieu et en disposer;

d) emporter ou faire emporter du lieu toute chose aux fins d’essai ou d’examen ou pour en faire des copies;

e) lorsqu’il se trouve dans le lieu, prendre ou faire prendre des photos, effectuer ou faire effectuer des mesures, des croquis ou des enregistrements ou faire usage, directement ou indirectement, des systèmes de saisie d’images se trouvant dans le lieu;

f) faire usage, directement ou indirectement, de tout système informatique se trouvant dans le lieu pour examiner les données qu’il contient ou auxquelles il donne accès;

g) établir ou faire établir un document à partir de ces données;

h) faire usage, directement ou indirectement, du matériel de reproduction se trouvant dans le lieu;

i) lorsqu’il se trouve dans le lieu, se faire accompagner par des individus ou obtenir l’assistance des personnes dont il estime le concours nécessaire;

j) avoir des entretiens privés avec tout individu qui se trouve dans le lieu et qui y consent.

Clarification

(3) For greater certainty, an officer who has entered a place under subsection (2) may order any individual in the place to do anything described in paragraphs (1)(a) to (h).
(3) Il est entendu que le délégué ou l’agent peut, après être entré dans un lieu en vertu du paragraphe (2), donner tout ordre prévu à l’un des alinéas (1)a) à h) à tout individu qui s’y trouve.
Précision

Return of things removed

(4) Anything removed under paragraph (1)(h) or (2)(d) for examination, testing or copying shall, if requested by the person from whom it was removed, be returned to that person after the examination, testing or copying is completed, unless it is required for the purpose of a prosecution under this Part.
(4) Toute chose emportée au titre des alinéas (1)h) ou (2)d) est restituée sur demande à la personne intéressée une fois que les essais, les examens ou la préparation des copies sont terminés, à moins qu’elle ne soit requise dans le cadre de poursuites engagées sous le régime de la présente partie.
Restitution des choses emportées

Reports provided to holder of authorization

194.1 An operational safety officer, the Chief Safety Officer, a conservation officer or the Chief Conservation Officer, as the case may be, shall provide written reports to the holder of an authorization about anything inspected, tested or monitored, by or on the order of the officer, for the purpose of verifying compliance with this Part, at any place that is used for a work or activity for which the authorization is issued.
194.1 Le délégué à la sécurité, le délégué à l’exploitation, l’agent de la sécurité ou l’agent du contrôle de l’exploitation remet au titulaire de l’autorisation des rapports écrits concernant toute chose qu’il inspecte ou ordonne à une personne d’inspecter, ou tout essai ou toute activité de surveillance qu’il effectue ou ordonne à une personne d’effectuer dans le but de vérifier le respect de la présente partie dans un lieu affecté aux activités visées dans l’autorisation.
Rapports — titulaire de l’autorisation

Entering living quarters

194.2 (1) If the place referred to in subsection 194(2) is living quarters

(a) neither a conservation officer nor the Chief Conservation Officer is authorized to enter those quarters for the purpose of verifying compliance with this Part; and

(b) an operational safety officer or the Chief Safety Officer is not authorized to enter those quarters without the consent of the occupant except

(i) to execute a warrant issued under subsection (4), or

(ii) to verify that those quarters, if on a marine installation or structure, as defined in subsection 210.001(1), are in a structur- ally sound condition.
194.2 (1) Si le lieu visé au paragraphe 194(2) est un local d’habitation :
Local d’habitation

a) le délégué à l’exploitation et l’agent du contrôle de l’exploitation ne peuvent y entrer pour vérifier le respect de la présente partie;

b) le délégué à la sécurité et l’agent de la sécurité ne peuvent y entrer sans le consentement de l’occupant, sauf :

(i) pour exécuter le mandat prévu au paragraphe (4),

(ii) pour vérifier que la structure du local d’habitation, s’il se trouve sur un ouvrage en mer au sens du paragraphe 210.001(1), est en bon état.

Notice

(2) The officer shall provide reasonable notice to the occupant before entering living quarters under subparagraph (1)(b)(ii).
(2) L’agent ou le délégué est tenu de donner à l’occupant un préavis raisonnable avant d’entrer dans le local d’habitation en vertu du sous-alinéa (1)b)(ii).
Préavis

Exception

(3) Despite subparagraph (1)(b)(ii), any locker in the living quarters that is fitted with a locking device and that is assigned to the occupant shall not be opened by the officer without the occupant’s consent except under the authority of a warrant issued under subsection (4).
(3) Malgré le sous-alinéa (1)b)(ii), l’agent ou le délégué ne peut, sans le consentement de l’occupant, ouvrir un casier se trouvant dans le local d’habitation qui est attribué à l’occupant et qui est muni d’un dispositif de verrouillage, sauf s’il est muni du mandat prévu au paragraphe (4).
Exception

Authority to issue warrant

(4) On ex parte application, a justice of the peace may issue a warrant authorizing an operational safety officer who is named in it or the Chief Safety Officer to enter living quarters subject to any conditions specified in the warrant if the justice is satisfied by information on oath that

(a) the living quarters are a place referred to in subsection 194(2);

(b) entry to the living quarters is necessary to verify compliance with this Part; and

(c) entry was refused by the occupant or there are reasonable grounds to believe that entry will be refused or that consent to entry cannot be obtained from the occupant.
(4) Sur demande ex parte, un juge de paix peut décerner un mandat autorisant, sous réserve des conditions éventuellement fixées, l’agent de la sécurité qui y est nommé ou le délégué à la sécurité à entrer dans un local d’habitation s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation sous serment, que les conditions ci-après sont réunies :
Délivrance du mandat

a) le local d’habitation est un lieu visé au paragraphe 194(2);

b) l’entrée est nécessaire à la vérification du respect de la présente partie;

c) soit l’occupant a refusé l’entrée à l’agent ou au délégué, soit il y a des motifs raisonnables de croire que tel sera le cas ou qu’il est impossible d’obtenir le consentement de l’occupant.

Authority to open locker

(5) The warrant may also authorize a locker described in subsection (3) to be opened, subject to any conditions specified in the warrant, if the justice is satisfied by information on oath that

(a) it is necessary to open the locker to verify compliance with this Part; and

(b) the occupant to whom it is assigned refused to allow it to be opened or there are reasonable grounds to believe that the occupant to whom it is assigned will refuse to allow it to be opened or that consent to opening it cannot be obtained from that occupant.
(5) Le mandat peut autoriser, sous réserve des conditions éventuellement fixées, l’ouverture d’un casier visé au paragraphe (3) si le juge de paix est convaincu, sur la foi d’une dénonciation sous serment, que les conditions ci-après sont réunies :
Ouverture d’un casier

a) l’ouverture du casier est nécessaire à la vérification du respect de la présente partie;

b) soit l’occupant auquel le casier a été attribué a refusé d’ouvrir le casier, soit il y a des motifs raisonnables de croire que tel sera le cas ou qu’il est impossible d’obtenir le consentement de l’occupant.

Use of force

(6) The officer who executes a warrant issued under subsection (4) shall not use force unless the use of force has been specifically authorized in the warrant.
(6) Le délégué à la sécurité ou l’agent de la sécurité ne peut recourir à la force dans l’exécution du mandat que si celui-ci en autorise expressément l’usage.
Usage de la force

Telewarrant provisions to apply

(7) A warrant may be issued under this section by telephone or other means of telecommunication on information submitted by an operational safety officer or the Chief Safety Officer by one of those means, and section 487.1 of the Criminal Code applies for that purpose, with any modifications that the circumstances require.
(7) Le délégué à la sécurité ou l’agent de la sécurité peut demander que le mandat prévu au présent article lui soit délivré par téléphone ou à l’aide d’un autre moyen de télécommunication, sur le fondement d’une dénonciation transmise par l’un quelconque de ces moyens; l’article 487.1 du Code criminel s’applique alors avec les adaptations nécessaires.
Télémandats

Definition of “living quarters”

(8) In this section, “living quarters” means sleeping quarters provided for employees, as defined in subsection 210.001(1), on a marine installation or structure, as defined in that subsection, and any room for the exclusive use of the occupants of those quarters that contains a toilet or a urinal.
(8) Pour l’application du présent article, « local d’habitation » s’entend de toute cabine sur un ouvrage en mer, au sens du paragraphe 210.001(1), fournie afin de pourvoir à l’hébergement des employés, au sens du paragraphe 210.001(1), et de toute pièce qui est dotée de toilettes ou d’un urinoir et qui sert à l’usage exclusif des occupants de cette cabine.
Définition de « local d’habitation »

1992, c. 35, s. 117

73. Section 195 of the English version of the Act is replaced by the following:
73. L’article 195 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1992, ch. 35, art. 117

Certificate to be produced

195. The Board shall provide every operational safety officer and conservation officer and the Chief Safety Officer and the Chief Conservation Officer with a certificate of appointment or designation and, on entering any place under the authority of this Part, the officer shall, if so required, produce the certificate to the person in charge of the place.
195. The Board shall provide every operational safety officer and conservation officer and the Chief Safety Officer and the Chief Conservation Officer with a certificate of appointment or designation and, on entering any place under the authority of this Part, the officer shall, if so required, produce the certificate to the person in charge of the place.
Certificate to be produced

1992, c. 35, s. 117

74. Sections 196 and 197 of the Act are replaced by the following:
74. Les articles 196 et 197 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
1992, ch. 35, art. 117

Assistance to officers

196. (1) The owner of, and every person in charge of, a place entered by an operational safety officer, the Chief Safety Officer, a conservation officer or the Chief Conservation Officer under subsection 194(2), and every person found in that place, shall give all assistance that is reasonably required to enable the officer to verify compliance with this Part and provide any documents, data or information that are reasonably required for that purpose.
196. (1) Le propriétaire et toute personne responsable du lieu visité en vertu du paragraphe 194(2), ainsi que quiconque s’y trouve, prêtent toute l’assistance que le délégué à la sécurité, le délégué à l’exploitation, l’agent de la sécurité ou l’agent du contrôle de l’exploitation peut valablement exiger pour lui permettre de vérifier le respect de la présente partie et lui fournissent les documents, données et renseignements qu’il peut valablement exiger.
Assistance

Transportation, accommodation and food

(2) If the place referred to in subsection 194(2) is a marine installation or structure, as defined in subsection 210.001(1), the person in charge of the marine installation or structure shall provide to the officer, and to every individual accompanying the officer, free of charge,

(a) suitable transportation between the usual point of embarkation on shore and the marine installation or structure, between the marine installation or structure and the usual point of disembarkation on shore, and between marine installations or structures, if the marine installation or structure or marine installations or structures are situated in the offshore area; and

(b) suitable accommodation and food at the marine installation or structure.
(2) Si le lieu visé au paragraphe 194(2) est un ouvrage en mer au sens du paragraphe 210.001(1), la personne qui en est responsable fournit au délégué ou à l’agent, ainsi qu’à tout individu qui les accompagne, sans frais et dans des conditions convenables :
Prise en charge

a) s’agissant d’ouvrages en mer dans la zone extracôtière, le transport entre le lieu habituel d’embarquement à terre et l’ouvrage en mer, entre l’ouvrage en mer et le lieu habituel de débarquement à terre ou entre des ouvrages en mer;

b) les repas et l’hébergement sur ces ouvrages en mer.

Obstruction of officers and making of false statements

197. No person shall obstruct or hinder, or make a false or misleading statement either orally or in writing to, an operational safety officer, the Chief Safety Officer, a conservation officer or the Chief Conservation Officer while the officer is engaged in carrying out his or her duties or functions under this Part.
197. Il est interdit d’entraver l’action du délégué à la sécurité, du délégué à l’exploitation ou de l’agent dans l’exercice de ses fonctions ou dans l’accomplissement de ses obligations, ou de lui faire, oralement ou par écrit, une déclaration fausse ou trompeuse.
Entrave et fausses déclarations

Authority to issue warrant

197.1 (1) On ex parte application, a justice of the peace may issue a warrant if the justice is satisfied by information on oath that there are reasonable grounds to believe that there is in any place anything that will provide evidence or information relating to the commission of an offence under this Part.
197.1 (1) Sur demande ex parte, le juge de paix peut décerner un mandat s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation faite sous serment, qu’il y a des motifs raisonnables de croire à la présence dans un lieu d’une chose qui servira de preuve ou fournira des renseignements relativement à une infraction à la présente partie.
Mandat

Powers under warrant

(2) The warrant may authorize an operational safety officer, the Chief Safety Officer, a conservation officer or the Chief Conservation Officer, and any other individual named in the warrant, to at any time enter and search the place and to seize anything specified in the warrant, or do any of the following as specified in it, subject to any conditions that may be specified in it:

(a) conduct examinations, tests or monitoring;

(b) take samples for examination or testing, and dispose of those samples; or

(c) take photographs or measurements, make recordings or drawings, or use systems in the place that capture images.
(2) Le mandat peut autoriser, sous réserve des conditions éventuellement fixées, le délégué à la sécurité, le délégué à l’exploitation, l’agent de la sécurité ou l’agent du contrôle de l’exploitation et tout autre individu qui y est nommé à perquisitionner dans le lieu à toute heure et à saisir la chose en question ou, selon le cas, pour les besoins de la perquisition :
Pouvoirs

a) à effectuer des examens, des essais ou des activités de surveillance;

b) à prélever des échantillons aux fins d’essai ou d’examen et à en disposer;

c) à prendre des photos, à effectuer des mesures, des croquis ou des enregistrements ou à faire usage des systèmes de saisie d’images se trouvant dans le lieu.

Where warrant not necessary

(3) An operational safety officer, the Chief Safety Officer, a conservation officer or the Chief Conservation Officer may exercise the powers described in this section without a warrant if the conditions for obtaining the warrant exist but by reason of exigent circumstances it would not be feasible to obtain one.
(3) Le délégué à la sécurité, le délégué à l’exploitation, l’agent de la sécurité ou l’agent du contrôle de l’exploitation peut exercer sans mandat les pouvoirs mentionnés au présent article lorsque l’urgence de la situation rend l’obtention du mandat irréalisable, sous réserve que les conditions de délivrance de celui-ci soient réunies.
Perquisition sans mandat

Exigent circumstances

(4) Exigent circumstances include circumstances in which the delay necessary to obtain the warrant would result in danger to human life or the environment or the loss or destruction of evidence.
(4) Il y a notamment urgence dans les cas où le délai d’obtention du mandat risquerait soit de mettre en danger l’environnement ou la vie humaine, soit d’entraîner la perte ou la destruction d’éléments de preuve.
Situation d’urgence

Operation of computer system and copying equipment

(5) An individual authorized under this section to search a computer system in a place may

(a) use or cause to be used any computer system at the place to search any data contained in or available to the computer system;

(b) reproduce or cause to be reproduced any data in the form of a printout or other intelligible output;

(c) seize any printout or other output for examination or copying; and

(d) use or cause to be used any copying equipment at the place to make copies of the data.
(5) L’individu autorisé à fouiller des données contenues dans un ordinateur se trouvant dans le lieu peut :
Usage d’un système informatique

a) utiliser ou faire utiliser tout ordinateur se trouvant dans le lieu pour vérifier les données que celui-ci contient ou auxquelles il donne accès;

b) à partir de ces données, reproduire ou faire reproduire le document sous forme d’imprimé ou toute autre forme intelligible;

c) saisir tout imprimé ou sortie de données pour examen ou reproduction;

d) utiliser ou faire utiliser le matériel de reproduction dans le lieu pour faire des copies des données.

Duty of person in charge of place

(6) Every person who is in charge of a place in respect of which a search is carried out under this section shall, on presentation of the warrant, permit the individual carrying out the search to do anything described in subsection (5).
(6) Sur présentation du mandat, le responsable du lieu qui fait l’objet de la perquisition permet à l’individu qui y procède d’exercer les pouvoirs prévus au paragraphe (5).
Obligation du responsable du lieu

Transportation, accommodation and food

(7) The person in charge of a marine installation or structure, as defined in subsection 210.001(1), shall provide to an individual who is executing a warrant under this section at the marine installation or structure, free of charge,

(a) suitable return transportation between the marine installation or structure and any location from which transportation serv- ices to that marine installation or structure are usually provided, and between marine installations or structures, if the marine installation or structure or marine installations or structures are situated in the offshore area; and

(b) suitable accommodation and food at the marine installation or structure.
(7) Le responsable d’un ouvrage en mer au sens du paragraphe 210.001(1) fournit à l’individu qui exécute le mandat, sans frais et dans des conditions convenables :
Prise en charge

a) s’agissant d’ouvrages en mer dans la zone extracôtière, le transport aller-retour entre l’ouvrage en mer et le lieu à partir duquel des services de transport vers cet ouvrage en mer sont habituellement fournis ou entre des ouvrages en mer;

b) les repas et l’hébergement sur l’ouvrage en mer.

Telewarrant provisions to apply

(8) A warrant may be issued under this section by telephone or other means of telecommunication on information submitted by an operational safety officer, the Chief Safety Officer, a conservation officer or the Chief Conservation Officer by one of those means, and section 487.1 of the Criminal Code applies for that purpose, with any modifications that the circumstances require.
(8) Le délégué à la sécurité, le délégué à l’exploitation, l’agent de la sécurité ou l’agent du contrôle de l’exploitation peut demander que le mandat prévu au présent article lui soit délivré par téléphone ou à l’aide d’un autre moyen de télécommunication, sur le fondement d’une dénonciation transmise par l’un quelconque de ces moyens; l’article 487.1 du Code criminel s’applique alors avec les adaptations nécessaires.
Télémandats

Storage and removal

197.2 (1) A thing seized under this Part may be stored in the place where it was seized or may, at the discretion of an operational safety officer, the Chief Safety Officer, a conservation officer or the Chief Conservation Officer, be removed to any other place for storage. The owner of the thing or the person who is lawfully entitled to possess it shall pay the costs of storage or removal.
197.2 (1) Le délégué à la sécurité, le délégué à l’exploitation, l’agent de la sécurité ou l’agent du contrôle de l’exploitation peut entreposer une chose saisie en vertu de la présente partie sur le lieu même de la saisie aux frais du propriétaire ou de la personne qui a légitimement droit à la possession; il peut aussi, à son appréciation, la faire transférer, aux frais de l’un ou l’autre, dans un autre lieu.
Entreposage et déplacement

Perishable things

(2) If the thing seized is perishable, an operational safety officer, the Chief Safety Officer, a conservation officer or the Chief Conservation Officer may destroy the thing, or otherwise dispose of it in any manner the officer considers appropriate. Any proceeds realized from its disposition shall be paid to the Receiver General.
(2) Si la chose saisie est périssable, le délégué à la sécurité, le délégué à l’exploitation, l’agent de la sécurité ou l’agent du contrôle de l’exploitation peut, à son appréciation, en disposer, notamment par destruction. La disposition s’opère au profit du receveur général.
Objets périssables

1992, c. 35, s. 117

75. Subsections 198(1) to (4) of the English version of the Act are replaced by the following:
75. Les paragraphes 198(1) à (4) de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
1992, ch. 35, art. 117

Power of operational safety officer

198. (1) If an operational safety officer or the Chief Safety Officer, on reasonable grounds, is of the opinion that continuation of an operation in relation to the exploration or drilling for or the production, conservation, processing or transportation of petroleum in any portion of the offshore area is likely to result in serious bodily injury, the operational safety officer or Chief Safety Officer, as the case may be, may order that the operation cease or be continued only in accordance with the terms of the order.
198. (1) If an operational safety officer or the Chief Safety Officer, on reasonable grounds, is of the opinion that continuation of an operation in relation to the exploration or drilling for or the production, conservation, processing or transportation of petroleum in any portion of the offshore area is likely to result in serious bodily injury, the operational safety officer or Chief Safety Officer, as the case may be, may order that the operation cease or be continued only in accordance with the terms of the order.
Power of operational safety officer

Notice

(2) The officer who makes an order under subsection (1) shall affix at or near the scene of the operation a notice of the order in prescribed form.
(2) The officer who makes an order under subsection (1) shall affix at or near the scene of the operation a notice of the order in prescribed form.
Notice

Expiry of order

(3) An order made by an operational safety officer under subsection (1) expires 72 hours after it is made unless it is confirmed before that time by order of the Chief Safety Officer.
(3) An order made by an operational safety officer under subsection (1) expires 72 hours after it is made unless it is confirmed before that time by order of the Chief Safety Officer.
Expiry of order

Modification or revocation

(4) Immediately after an operational safety officer makes an order under subsection (1), they shall advise the Chief Safety Officer accordingly, and the Chief Safety Officer may modify or revoke the order.
(4) Immediately after an operational safety officer makes an order under subsection (1), they shall advise the Chief Safety Officer accordingly, and the Chief Safety Officer may modify or revoke the order.
Modification or revocation

1992, c. 35, s. 117

76. Section 198.1 of the English version of the Act is replaced by the following:
76. L’article 198.1 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1992, ch. 35, art. 117

Priority

198.1 An order made by an operational safety officer or the Chief Safety Officer prevails over an order made by a conservation officer or the Chief Conservation Officer to the extent of any inconsistency between the orders.
198.1 An order made by an operational safety officer or the Chief Safety Officer prevails over an order made by a conservation officer or the Chief Conservation Officer to the extent of any inconsistency between the orders.
Priority

1992, c. 35, s. 117

77. Subsection 198.2(3) of the Act is replaced by the following:
77. Le paragraphe 198.2(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1992, ch. 35, art. 117

Emergency

(3) In a prescribed emergency situation, an installation manager’s powers are extended so that they also apply to each person in charge of a vessel, vehicle or aircraft that is at the installation or that is leaving or approaching it.
(3) Dans les cas d’urgence visés par règlement, les pouvoirs du chargé de projet s’étendent aux responsables des bâtiments, véhicules et aéronefs compris, qui ont accès aux installations ou qui se trouvent à proximité de celles-ci.
Urgence

1992, c. 35, s. 118

78. (1) Paragraphs 199(1)(b) and (c) of the Act are replaced by the following:
78. (1) Les alinéas 199(1)b) et c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
1992, ch. 35, art. 118

(b) makes any false entry or statement in any report, record or document required by this Part or the regulations or by any order made under this Part or the regulations;
(c) destroys, mutilates or falsifies any report or other document required by this Part or the regulations or by any order made under this Part or the regulations;
b) insère une inscription ou une déclaration fausse dans un rapport, dossier ou autre document exigé par la présente partie ou ses règlements, ou par un arrêté pris ou un ordre donné sous leur régime;
c) détruit, endommage ou falsifie un dossier ou autre document exigé par la présente partie ou ses règlements, ou par un arrêté pris ou un ordre donné sous leur régime;
1992, c. 35, s. 118

(2) Paragraphs 199(1)(e) and (f) of the Act are replaced by the following:
(2) Les alinéas 199(1)e) et f) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
1992, ch. 35, art. 118

(e) undertakes or carries on a work or activity without an authorization under paragraph 142(1)(b) or without complying with the approvals or requirements, determined by the Board in accordance with the provisions of this Part or granted or prescribed by regulations made under this Part, of an authorization issued under that paragraph; or
(f) fails to comply with a direction, requirement or order of an operational safety officer, the Chief Safety Officer, a conservation officer or the Chief Conservation Officer or with an order of an installation manager or the Committee.
e) entreprend ou poursuit une activité sans avoir obtenu l’autorisation visée à l’alinéa 142(1)b) ou contrairement aux conditions ou approbations prévues par les dispositions de la présente partie ou ses règlements et liées à celle-ci;
f) contrevient soit aux ordres ou arrêtés de l’agent de la sécurité, du délégué à la sécurité, de l’agent du contrôle de l’exploitation ou du délégué à l’exploitation, soit aux ordres du chargé de projet, soit aux arrêtés du Comité.
(3) Section 199 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):
(3) L’article 199 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
Due diligence defence

(3) No person shall be found guilty of an offence under this Part if they establish that they exercised due diligence to prevent the commission of the offence.
(3) Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction prévue à la présente partie s’il prouve qu’il a pris toutes les précautions voulues pour prévenir sa perpétration.
Disculpation : précautions voulues

79. The Act is amended by adding the following after section 199:
79. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 199, de ce qui suit :
Offence by officers, etc., of corporation

200. (1) If a corporation commits an offence under this Part, any of the following individuals who directed, authorized, assented to, acquiesced in or participated in the commission of the offence is a party to and guilty of the offence and is liable on conviction to the punishment provided for the offence, whether or not the corporation has been prosecuted or convicted:

(a) an officer, director or agent of the corporation; and

(b) any other individual exercising managerial or supervisory functions in the corporation.
200. (1) En cas de perpétration par une personne morale d’une infraction à la présente partie, ceux de ses dirigeants, administrateurs, mandataires ou autres individus exerçant des fonctions de gestion ou de surveillance pour elle qui en ont ordonné ou autorisé la perpétration, ou qui y ont consenti ou participé, sont considérés comme des coauteurs de l’infraction et encourent, sur déclaration de culpabilité, la peine prévue, que la personne morale ait été ou non poursuivie ou déclarée coupable.
Personnes morales et leurs dirigeants

Offence by employee or agent

(2) In a prosecution for an offence under this Part, it is sufficient proof of the offence to establish that it was committed by an employee or agent of the accused, whether or not the employee or agent is identified or has been prosecuted for the offence.
(2) Dans toute poursuite visant une infraction à la présente partie, il suffit, pour prouver l’infraction, d’établir qu’elle a été commise par un employé ou un mandataire de l’accusé, que l’employé ou le mandataire ait été ou non identifié ou poursuivi.
Infractions commises par les employés et mandataires

Imprisonment precluded in certain cases

200.1 If an individual is convicted of an offence under this Part on proceedings by way of summary conviction, no imprisonment may be imposed in default of payment of any fine imposed as punishment.
200.1 La peine d’emprisonnement est exclue en cas de défaut de paiement de l’amende infligée pour une infraction à la présente partie sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
Exclusion de l’emprisonnement

Orders of court

200.2 (1) If a person is convicted of an offence under this Part, the court may, having regard to the nature of the offence and the circumstances surrounding its commission, in addition to any other punishment that may be imposed under this Part, make an order that has any or all of the following effects:

(a) prohibiting the offender from committing an act or engaging in an activity that may, in the opinion of the court, result in the continuation or repetition of the offence;

(b) directing the offender to take any meas- ures that the court considers appropriate to avoid any injury or damage that may result from the act or omission that constituted the offence, or to remedy any injury or damage resulting from it;

(c) directing the offender, at the offender’s own expense, to publish, in any manner that the court directs, the facts relating to the offence;

(d) directing the offender to submit to the Chief Safety Officer, on application by the Chief Safety Officer within three years after the conviction, any information with respect to the offender’s activities that the court considers appropriate in the circumstances;

(e) directing the offender to pay to the Board an amount of money that the court considers appropriate for the purpose of conducting research, education and training in matters related to the protection of the environment, conservation of petroleum resources or safety of petroleum operations;

(f) directing the offender to perform community service, subject to any reasonable conditions that may be imposed by the court;

(g) directing the offender to post a bond or pay an amount of money into court that the court considers appropriate to ensure that the offender complies with any prohibition, direction, requirement or condition that is specified in the order; and

(h) requiring the offender to comply with any conditions that the court considers appropriate in the circumstances for securing the offender’s good conduct and for preventing the offender from repeating the same offence or committing another offence under this Part.
200.2 (1) En plus de toute peine prévue par la présente partie et compte tenu de la nature de l’infraction ainsi que des circonstances de sa perpétration, le tribunal peut, par ordonnance, imposer à la personne déclarée coupable d’une infraction à la présente partie tout ou partie des obligations suivantes :
Ordonnance du tribunal

a) s’abstenir de tout acte ou de toute activité risquant d’entraîner, de l’avis du tribunal, la continuation de l’infraction ou la récidive;

b) prendre les mesures que le tribunal estime indiquées pour empêcher tout préjudice ou dommage découlant des faits qui ont mené à la déclaration de culpabilité ou pour y remédier;

c) publier, à ses frais, selon les modalités fixées par le tribunal, les faits liés à l’infraction;

d) fournir au délégué à la sécurité, sur demande présentée par lui dans les trois ans suivant la déclaration de culpabilité, les renseignements que le tribunal estime indiqués en l’occurrence sur ses activités;

e) verser à l’Office une somme que le tribunal estime indiquée, en vue de la recherche, de l’éducation et de la formation en matière de protection de l’environnement, de rationalisation de l’exploitation ou de sécurité des opérations pétrolières;

f) exécuter des travaux d’intérêt collectif aux conditions raisonnables que peut fixer le tribunal;

g) donner un cautionnement ou déposer auprès du tribunal une somme d’argent que celui-ci estime indiquée en garantie de l’observation, en tout ou en partie, des obligations imposées ou conditions fixées au titre d’une ordonnance rendue en vertu du présent article;

h) se conformer aux autres conditions que le tribunal estime indiquées en l’occurrence pour assurer sa bonne conduite et empêcher toute récidive et la perpétration d’autres infractions à la présente partie.

Coming into force and duration of order

(2) An order made under subsection (1) comes into force on the day on which the order is made or on any other day that the court may determine, but shall not continue in force for more than three years after that day.
(2) Toute ordonnance rendue en vertu du paragraphe (1) prend effet soit à la date où elle est prononcée, soit à la date fixée par le tribunal, et elle demeure en vigueur pendant trois ans au plus.
Prise d’effet et durée

Publication

(3) If an offender does not comply with an order under paragraph (1)(c) requiring the publication of facts relating to the offence, the Chief Safety Officer may publish the facts and recover the costs of publication from the offender.
(3) En cas de manquement à l’ordre de publier les faits liés à l’infraction, le délégué à la sécurité peut procéder à la publication et en recouvrer les frais auprès du contrevenant.
Publication

Variation of sanctions

200.3 (1) Subject to subsection (2), if a court has made, in relation to an offender, an order under subsection 200.2(1), the court may, on application by the offender or the Chief Safety Officer, require the offender to appear before it and, after hearing the offender and the Chief Safety Officer, vary the order in one or more of the following ways that the court considers appropriate because of a change in the circumstances of the offender since the order was made:

(a) by making changes to any prohibition, direction, requirement or condition that is specified in the order or by extending the time during which the order is to remain in force for any period, not exceeding one year, that the court considers appropriate; or

(b) by decreasing the time during which the order is to remain in force or by relieving the offender, either absolutely or partially or for any period that the court considers appropriate, of compliance with any condition that is specified in the order.
200.3 (1) Le tribunal qui a rendu une ordonnance en vertu du paragraphe 200.2(1) peut, sur demande du délégué à la sécurité ou du contrevenant, accepter de faire comparaître celui-ci et, après avoir entendu les observations de l’un et l’autre, sous réserve du paragraphe (2), modifier l’ordonnance selon ce qui est applicable en l’espèce et lui paraît justifié par tout changement dans la situation du contre-venant :
Ordonnance de modification des sanctions

a) en modifiant les obligations imposées ou les conditions fixées dans l’ordonnance ou en prolongeant sa validité, sans toutefois excéder un an;

b) en raccourcissant la période de validité de l’ordonnance ou en dégageant le contrevenant, absolument ou partiellement ou pour une durée limitée, de l’obligation de se conformer à telle condition de celle-ci.

Notice

(2) Before making an order under subsection (1), the court may direct that notice be given to any persons that the court considers to be interested and may hear any of those persons.
(2) Avant de rendre une ordonnance en vertu du paragraphe (1), le tribunal peut en faire donner préavis aux personnes qu’il juge intéressées; il peut aussi les entendre.
Préavis

Subsequent applications with leave

200.4 If an application made under subsection 200.3(1) in relation to an offender has been heard by a court, no other application may be made under section 200.3 section in relation to the offender except with leave of the court.
200.4 Après audition de la demande visée au paragraphe 200.3(1), toute nouvelle demande au titre de l’article 200.3 est subordonnée à l’autorisation du tribunal.
Restriction

Recovery of fines and amounts

200.5 If a person is convicted of an offence under this Part and a fine that is imposed is not paid when required or if a court orders an offender to pay an amount under subsection 200.2(1) or 200.3(1), the prosecutor may, by filing the conviction or order, as the case may be, enter as a judgment the amount of the fine or the amount ordered to be paid, and costs, if any, in the Supreme Court of Nova Scotia, and the judgment is enforceable against the person in the same manner as if it were a judgment rendered against them in that Court in civil proceedings.
200.5 En cas de défaut de paiement de l’amende infligée pour une infraction prévue à la présente partie ou d’une somme dont le paiement est ordonné en vertu des paragraphes 200.2(1) ou 200.3(1), le poursuivant peut, par dépôt de la déclaration de culpabilité ou de l’ordonnance auprès de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, faire tenir pour jugement de cette cour le montant de l’amende ou la somme à payer, y compris les frais éventuels; le jugement est dès lors exécutoire contre l’intéressé comme s’il s’agissait d’un jugement rendu contre lui par cette cour en matière civile.
Recouvrement des amendes et autres sommes

80. Section 204 of the Act is replaced by the following:
80. L’article 204 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Time limited for summary conviction proceedings

204. Proceedings by way of summary conviction for an offence under this Part may be instituted at any time within but no later than three years after the day on which the subject-matter of the proceedings arose, unless the prosecutor and the defendant otherwise agree.
204. Sauf entente contraire entre le poursuivant et le défendeur, les poursuites par procédure sommaire visant une infraction à la présente partie se prescrivent par trois ans à compter de la date du fait en cause.
Prescription — procédure sommaire

81. Section 205 of the French version of the Act is replaced by the following:
81. L’article 205 de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Preuve

205. Dans les poursuites pour infraction à la présente partie et en l’absence de preuve contraire, une copie de tout arrêté ou autre document respectivement pris ou établi en vertu de la présente partie ou de ses règlements et signée par la personne autorisée en vertu de la présente partie ou de ses règlements à le prendre ou à l’établir fait foi, sauf preuve contraire, de son contenu.
205. Dans les poursuites pour infraction à la présente partie et en l’absence de preuve contraire, une copie de tout arrêté ou autre document respectivement pris ou établi en vertu de la présente partie ou de ses règlements et signée par la personne autorisée en vertu de la présente partie ou de ses règlements à le prendre ou à l’établir fait foi, sauf preuve contraire, de son contenu.
Preuve

82. The Act is amended by adding the following after section 207:
82. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 207, de ce qui suit :
Information

207.1 In any proceedings for an offence under this Part

(a) an information may include more than one offence committed by the same person;

(b) all those offences may be tried concurrently; and

(c) one conviction for any or all offences so included may be made.
207.1 Toute dénonciation faite sous le régime de la présente partie peut viser plusieurs infractions commises par la même personne, ces infractions pouvant être instruites concurremment et faire l’objet d’une condamnation soit globalement, soit pour l’une ou plusieurs d’entre elles.
Dénonciation

83. Section 209 of the French version of the Act is replaced by the following:
83. L’article 209 de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Portée

209. La présente partie s’applique aux titres, droits ou intérêts pétroliers ou gaziers acquis ou octroyés avant l’entrée en vigueur du présent article et lie Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province.
209. La présente partie s’applique aux titres, droits ou intérêts pétroliers ou gaziers acquis ou octroyés avant l’entrée en vigueur du présent article et lie Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province.
Portée

84. The Act is amended by adding the following after section 210:
84. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 210, de ce qui suit :
PART III.1
PARTIE III.1