Projet de loi C-5
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C-5
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-5
Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve et la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et d’autres lois, et comportant d’autres mesures
Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent des ressources naturelles comme document de travail à l'usage de la chambre des communes à l'étape du rapport et présenté à la chambre le 12 février 2014
MINISTRE DES RESSOURCES NATURELLES
90679