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Projet de loi C-490

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C-490
Première session, quarante et unième législature,
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-490
Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (Route frontalière des Voyageurs et autres rivières)
première lecture le 22 avril 2013

NOTE

2e session, 41e législature

Le présent projet de loi a été présenté lors de la première session de la 41e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la première session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
Mme Leslie

411727

SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la protection des eaux navigables pour ajouter la Route frontalière des Voyageurs et d’autres rivières aux eaux navigables mentionnées à l’annexe de cette loi, dans sa version postérieure à l’entrée en vigueur de l’article 331 de la Loi de 2012 sur l’emploi et la croissance.

Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

1re session, 41e législature,
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-490
Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (Route frontalière des Voyageurs et autres rivières)
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. N-22
LOI SUR LA PROTECTION DES EAUX NAVIGABLES
1. La partie 2 de l’annexe de la Loi sur la protection des eaux navigables, dans sa version postérieure à l’entrée en vigueur de l’article 331 de la Loi de 2012 sur l’emploi et la croissance, est modifiée par adjonction, après l’article 19, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :
Article : « 19.1 »
Colonne 1 : « Route frontalière des Voyageurs »
Colonne 2 : « 48°01′42″ N., 89°30′58″ O. »
Colonne 3 : « 49°23′10″ N., 95°09′07″ O. »
Colonne 4 : « À partir du lac Supérieur jusqu’à la frontière du Manitoba »
2. La partie 2 de l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, après l’article 22, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :
Article : « 22.1 »
Colonne 1 : « Rivière Missinaibi »
Colonne 2 : « 50°44′08″ N., 81°28′02″ O. »
Colonne 3 : « 50°44′46″ N., 81°29′07″ O. »
Colonne 4 : « À partir du lac Missinaibi jusqu’à la rivière Moose »
3. La partie 2 de l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, après l’article 29, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :
Article : « 29.1 »
Colonne 1 : « Rivière Mattawa »
Colonne 2 : « 46°18′48″ N., 79°16′09″ O. »
Colonne 3 : « 46°19′13″ N., 78°42′26″ O. »
Colonne 4 : « À partir du lac Trout jusqu’à la rivière des Outaouais »
4. La partie 2 de l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, après l’article 62, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :
Article : « 62.1 »
Colonne 1 : « Rivière Hillsborough »
Colonne 2 : « 46°13′04″ N., 63°08′02″ O. »
Colonne 3 : « 46°22′26″ N., 62°49′34″ O. »
Colonne 4 : « À partir de Cherry Hill jusqu'au port de Charlottetown »
Article : « 62.2 »
Colonne 1 : « Rivière Montague »
Colonne 2 : « 46°09′52″ N., 62°31′17″ O. »
Colonne 3 : « 46°09′02″ N., 62°41′29″ O. »
Colonne 4 : « À partir de l’étang Knox jusqu’au détroit de Northumberland »
Article : « 62.3 »
Colonne 1 : « Rivière Brudenell »
Colonne 2 : « 46°09′52″ N., 62°31′17″ O. »
Colonne 3 : « 46°12′02″ N., 62°38′50″ O. »
Colonne 4 : « À partir du parc provincial Poole’s Corner jusqu’au détroit de Northumberland »
Article : « 62.4 »
Colonne 1 : « Rivière Cardigan »
Colonne 2 : « 46°09′52″ N., 62°31′17″ O. »
Colonne 3 : « 46°14′14″ N., 62°38′23″ O. »
Colonne 4 : « À partir du pont de la route 4 jusqu’au détroit de Northumberland »
ENTRÉE EN VIGUEUR
Entrée en vigueur
5. La présente loi entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 331 de la Loi de 2012 sur l’emploi et la croissance ou, si elle est postérieure, à la date de sanction de la présente loi.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes



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