Projet de loi C-489
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C-489
Deuxième session, quarante et unième législature,
62 Elizabeth II, 2013
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-489
Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (conditions imposées aux délinquants)
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 4 DÉCEMBRE 2013
LE 4 DÉCEMBRE 2013