Projet de loi C-481
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C-481
Première session, quarante et unième législature,
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-481
Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable (examen)
première lecture le 27 février 2013