Projet de loi C-48
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C-48
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-48
Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et d’autres lois en conséquence
première lecture le 9 décembre 2014
MINISTRE DE L’AGRICULTURE ET DE L’AGROALIMENTAIRE
90753