Projet de loi C-479

SOMMAIRE

Le texte a pour objet de modifier la Partie II de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition relativement aux sujets suivants :

a) l’examen en vue de la libération conditionnelle des délinquants qui purgent une peine d’emprisonnement d’au moins deux ans pour une infraction accompagnée de violence;

b) la présence des victimes ou de membres de leur famille lors des audiences de libération conditionnelle;

c) la prise en considération, par la Commission nationale des libérations conditionnelles, des déclarations des victimes dans ses décisions relatives à la libération de délinquants;

d) la manière dont peuvent être présentées les déclarations des victimes lors des audiences de libération conditionnelle;

e) la communication aux victimes de renseignements pris en considération par la Commission dans ses examens;

f) l’annulation des audiences de libération conditionnelle dans le cas des délinquants qui ont, à plusieurs reprises, refusé d’être présents à une audience ou renoncé à leur droit à une audience;

g) l’obligation de fournir la transcription d’audiences de libération conditionnelle aux victimes et aux membres de leur famille ainsi qu’aux délinquants;

h) la notification des victimes lorsqu’un délinquant bénéficie d'une permission de sortir ou d’une libération conditionnelle ou d’office.