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Projet de loi C-479

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REPRINT
RÉIMPRESSION
C-479
C-479
Second Session, Forty-first Parliament,
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-479
PROJET DE LOI C-479
An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (fairness for victims)
Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (équité à l'égard des victimes)


AS PASSED
BY THE HOUSE OF COMMONS
JUNE 4, 2014
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 4 JUIN 2014


411538