Projet de loi C-479

SUMMARY

The purpose of this enactment is to amend Part II of the Corrections and Conditional Release Act in respect of the following matters:

(a) the parole review of offenders who are serving a sentence of at least two years for an offence involving violence;

(b) the attendance of victims and members of their family at parole review hearings;

(c) the consideration of victims’ statements by the National Parole Board when making a determination regarding the release of an offender;

(d) the manner of presentation of victims’ statements at a parole review hearing;

(e) the providing of information under consideration by the Board to a victim;

(f) the cancellation of a parole review hearing if an offender has repeatedly refused to attend, or waived his or her right to attend, previous hearings;

(g) the providing of transcripts of a parole review hearing to the victim and members of their family and the offender; and

(h) the notification of victims if an offender is to be released on temporary absence, parole or statutory release.

SOMMAIRE

Le texte a pour objet de modifier la Partie II de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition relativement aux sujets suivants :

a) l’examen en vue de la libération conditionnelle des délinquants qui purgent une peine d’emprisonnement d’au moins deux ans pour une infraction accompagnée de violence;

b) la présence des victimes ou de membres de leur famille lors des audiences de libération conditionnelle;

c) la prise en considération, par la Commission nationale des libérations conditionnelles, des déclarations des victimes dans ses décisions relatives à la libération de délinquants;

d) la manière dont peuvent être présentées les déclarations des victimes lors des audiences de libération conditionnelle;

e) la communication aux victimes de renseignements pris en considération par la Commission dans ses examens;

f) l’annulation des audiences de libération conditionnelle dans le cas des délinquants qui ont, à plusieurs reprises, refusé d’être présents à une audience ou renoncé à leur droit à une audience;

g) l’obligation de fournir la transcription d’audiences de libération conditionnelle aux victimes et aux membres de leur famille ainsi qu’aux délinquants;

h) la notification des victimes lorsqu’un délinquant bénéficie d'une permission de sortir ou d’une libération conditionnelle ou d’office.

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