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Projet de loi C-478

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Première lecture

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C-478

Première session, quarante et unième législature,

60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-478

Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle)

première lecture le 27 février 2013

NOTE

2^e session, 41^e législature

Le présent projet de loi a été présenté lors de la première session de la 41^e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la première session. Le numéro du projet de loi demeure le même.

M. Bezan

411694

SOMMAIRE

Le texte modifie le Code criminel afin de prévoir que le délinquant déclaré coupable de l’enlèvement, de l’agression sexuelle et du meurtre d’une personne reçoit une peine d’emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle avant l’accomplissement de vingt-cinq à quarante ans de la peine, selon la décision du juge qui préside le procès après considération de toute recommandation formulée par le jury.

Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

1^re session, 41^e législature,

60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013

chambre des communes du canada

PROJET DE LOI C-478

Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle)

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

TITRE ABRÉGÉ

Titre abrégé

1. Loi sur le respect dû aux familles des personnes assassinées et brutalisées.

L.R., ch. C-46

CODE CRIMINEL

2. L’article 745 du Code criminel est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :

a.1) pour l’une ou l’autre des infractions prévues aux articles 279, 280, 281, 282 ou 283, pour l’une ou l’autre des infractions prévues aux articles 151 à 153.1, 271, 272 ou 273 et pour meurtre — contre la même personne —, à l’accomplissement d’au moins vingt-cinq ans de la peine, délai que le juge peut porter à au plus quarante ans en vertu de l’article 745.52;

3. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 745.21, de ce qui suit :

Recommandation du jury

745.22 Avant de dissoudre le jury qui a déclaré un accusé coupable — contre la même personne — de l'une ou l'autre des infractions prévues aux articles 279, 280, 281, 282 ou 283, de l'une ou l'autre des infractions prévues aux articles 151 à 153.1, 271, 272 ou 273 et de meurtre, le juge qui préside le procès doit lui poser la question suivante :

Vous avez déclaré l'accusé coupable de (indiquer les infractions) et la loi exige que je prononce maintenant contre lui la peine d'emprisonnement à perpétuité. Souhaitez-vous formuler, comme vous avez la faculté de le faire, quant au nombre d'années qu'il doit purger avant de pouvoir bénéficier de la libération conditionnelle, une recommandation dont je tiendrai compte en examinant la possibilité de porter à au plus quarante ans ce délai qui, aux termes de la loi, s'élève normalement à vingt-cinq ans?

4. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 745.51, de ce qui suit :

Libération conditionnelle

745.52 Au moment de prononcer la peine conformément à l’article 745, le juge qui préside le procès du délinquant déclaré coupable — contre la même personne — de l'une ou l'autre des infractions prévues aux articles 279, 280, 281, 282 ou 283, de l'une ou l'autre des infractions prévues aux articles 151 à 153.1, 271, 272 ou 273 et de meurtre — ou en cas d’empêchement, tout juge du même tribunal — peut, compte tenu du caractère du délinquant, de la nature des infractions et des circonstances entourant leur perpétration ainsi que de toute recommandation formulée en vertu de l’article 745.22, porter, par ordonnance, le délai préalable à sa libération conditionnelle au nombre d’années, compris entre vingt-cinq et quarante, qu’il estime indiqué dans les circonstances.

Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes

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