Projet de loi C-475
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SUMMARY
This enactment amends the Personal Information Protection and Electronic Documents Act to, among other things, give the Privacy Commissioner the power to make compliance orders and the Federal Court the power to impose fines in cases of non-compliance.
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques afin, notamment, de conférer au commissaire à la protection de la vie privée le pouvoir de rendre des ordonnances exécutoires et, à la Cour fédérale, celui d’imposer des amendes en cas de non-conformité.
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Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
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