Projet de loi C-472
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SUMMARY
This enactment amends the Canadian Forces Members and Veterans Re-establishment and Compensation Act to include a deceased member’s parents as eligible beneficiaries for the death benefit which is payable in accordance with that Act.
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes afin d’inclure les parents du militaire décédé parmi les bénéficiaires admissibles à l’indemnité de décès payable conformément à cette loi.
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