Projet de loi C-462
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C-462
Deuxième session, quarante et unième législature,
62 Elizabeth II, 2013
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-462
Loi limitant les frais imposés par les promoteurs du crédit d'impôt pour personnes handicapées et apportant des modifications corrélatives à la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 4 NOVEMBRE 2013
LE 4 NOVEMBRE 2013