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Projet de loi C-462

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C-462

Deuxième session, quarante et unième législature,

62 Elizabeth II, 2013

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-462

Loi limitant les frais imposés par les promoteurs du crédit d'impôt pour personnes handicapées et apportant des modifications corrélatives à la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt

ADOPTÉ

PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 4 NOVEMBRE 2013

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