Projet de loi C-461
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur l’accès à l’information afin de prévoir que la Société Radio-Canada peut refuser de communiquer des renseignements demandés en vertu de cette loi qui relèvent de la Société et dont la divulgation permettrait de remonter à toute source journalistique confidentielle ou risquerait vraisemblablement de nuire à l’indépendance de la Société en matière de journalisme, de création ou de programmation.
Il modifie également la Loi sur la protection des renseignements personnels afin de préciser que certains renseignements ne constituent pas des renseignements personnels pour l’application de cette loi.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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