Projet de loi C-46

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ENTRÉE EN VIGUEUR

Décret ou douze mois après la sanction

47. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur douze mois après la date de sanction de celle-ci ou, dans cet intervalle, à la date ou aux dates fixées par décret.

Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes