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Projet de loi C-46

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C-46
C-46
Second Session, Forty-first Parliament,
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-46
PROJET DE LOI C-46
An Act to amend the National Energy Board Act and the Canada Oil and Gas Operations Act
Loi modifiant la Loi sur l’Office national de l’énergie et la Loi sur les opérations pétrolières au Canada


first reading, December 8, 2014
première lecture le 8 décembre 2014


MINISTER OF NATURAL RESOURCES AND MINISTER FOR THE FEDERAL ECONOMIC DEVELOPMENT INITIATIVE FOR NORTHERN ONTARIO

90747
MINISTRE DES RESSOURCES NATURELLES ET MINISTRE DE L’INITIATIVE FÉDÉRALE DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DANS LE NORD DE L’ONTARIO