Projet de loi C-452
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C-452
Deuxième session, quarante et unième législature,
62 Elizabeth II, 2013
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-452
Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes)
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 26 NOVEMBRE 2013
LE 26 NOVEMBRE 2013