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Projet de loi C-452

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Second Session, Forty-first Parliament,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
STATUTES OF CANADA 2015
CHAPTER 16
LOIS DU CANADA (2015)
CHAPITRE 16
An Act to amend the Criminal Code (exploitation and trafficking in persons)
Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes)


ASSENTED TO
18th JUNE, 2015
BILL C-452
SANCTIONNÉE
LE 18 JUIN 2015
PROJET DE LOI C-452