Projet de loi C-446
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C-446
Première session, quarante et unième législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-446
Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (échantillons de sang)
première lecture le 2 octobre 2012