Projet de loi C-445
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SUMMARY
This enactment amends the Canadian Human Rights Act to add genetic characteristics as a prohibited ground of discrimination.
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi canadienne sur les droits de la personne pour ajouter les caractéristiques génétiques aux motifs de distinction illicite.
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Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca |
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
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