Passer au contenu
;

Projet de loi C-444

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
LOIS DU CANADA (2014)
CHAPITRE 10

Loi modifiant le Code criminel (fausse représentation à titre d'agent de la paix ou de fonctionnaire public)

SANCTIONNÉE
LE 19 JUIN 2014
PROJET DE LOI C-444