Projet de loi C-444
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Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
LOIS DU CANADA (2014)
CHAPITRE 10
CHAPITRE 10
Loi modifiant le Code criminel (fausse représentation à titre d'agent de la paix ou de fonctionnaire public)
SANCTIONNÉE
LE 19 JUIN 2014
PROJET DE LOI C-444