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Projet de loi C-442

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C-442
Première session, quarante et unième législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-442
Loi concernant la stratégie nationale relative à la maladie de Lyme
première lecture le 21 juin 2012

NOTE

2e session, 41e législature

Le présent projet de loi a été présenté lors de la première session de la 41e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la première session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
Mme May

411619

SOMMAIRE
Le texte exige du ministre de la Santé qu’il convoque une conférence réunissant les ministres provinciaux et territoriaux responsables de la santé ainsi que des représentants de la communauté médicale et des groupes de patients dans le but d’élaborer une stratégie nationale visant à répondre aux défis que posent la sensibilisation à la maladie de Lyme ainsi que l'établissement rapide de son diagnostic et de son traitement. De plus, il autorise le ministre des Finances à établir des lignes directrices concernant l’attribution de fonds aux gouvernements provinciaux et territoriaux qui ont édicté des lois pour mettre en oeuvre cette stratégie.

Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

1re session, 41e législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-442
Loi concernant la stratégie nationale relative à la maladie de Lyme
Attendu :
que la maladie de Lyme, causée par la bactérie Borrelia burgdorferi, se transmet aux humains et aux animaux par la morsure de certains types de tiques et peut, si elle n’est pas traitée, entraîner de graves conséquences, comme des crises d'arthrite récurrentes et des problèmes neurologiques;
que le risque d’exposition à la maladie de Lyme est le plus élevé dans le Sud et le Sud-Est du Québec, dans le Sud et l’Est de l’Ontario, dans le Sud-Est du Manitoba, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse et dans la plus grande partie du Sud de la Colombie-Britannique;
que de nombreuses études scientifiques évaluées par des pairs ont prédit, en raison du réchauffement climatique, une progression géographique des tiques porteuses de la maladie de Lyme au Canada, y compris l’article publié en 2012 par Leighton et al. où il est affirmé que plus de 80 % de la population de l’Est et du Centre du Canada pourrait résider dans des zones à risque d’ici 2020;
que, depuis 2009, la maladie de Lyme est au Canada une maladie à déclaration obligatoire et que tous les cas doivent donc être signalés par les professionnels de la santé aux autorités provinciales de la santé publique, qui ensuite en font part à l’Agence de la santé publique du Canada;
qu’il est d’intérêt public d’établir une norme nationale de soins pour le traitement de la maladie de Lyme, d’organiser un effort national concerté pour surveiller la propagation de la maladie et de sensibiliser davantage la population en vue d'améliorer la prévention et le dépistage de la maladie de Lyme au Canada;
que des recherches récentes font état de la résistance des spirochètes Borrelia aux traitements antibiotiques conformes aux lignes directrices en usage au Canada (Embers et al., 2012) et indiquent que la sérologie actuelle ne tient pas adéquatement compte de la diversité des bactéries Borrelia présentes au Canada et que la compréhension générale de la maladie de Lyme, ainsi que les pratiques relatives à son traitement, ne sont plus suffisantes ni adéquates au regard des nouvelles données concernant le fonctionnement de la maladie (Ogden et al., 2011);
que les lignes directrices en vigueur au Canada, qui sont basées sur celles des États-Unis, sont si restrictives qu’elles nuisent gravement au diagnostic de maladie de Lyme aiguë et nient l’existence de l’infection chronique, négligeant ainsi des personnes atteintes d’une maladie curable;
que le rapport établi en 2010 pour la Provincial Health Services Authority de la Colombie-Britannique intitulé Chronic Lyme Disease in British Columbia, A Review of Strategic and Policy Issues conclut que les tests de dépistage de la maladie de Lyme actuellement pratiqués sont inadéquats et soutient que la priorité doit être accordée au développement de tests de dépistage fiables et à la formation des médecins afin qu’ils puissent reconnaître les symptômes de la maladie de Lyme et offrir à leurs patients le traitement médical approprié, notamment un traitement antibiotique lorsqu’il est indiqué,
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
TITRE ABRÉGÉ
Titre abrégé
1. Loi sur la stratégie nationale relative à la maladie de Lyme.
DÉFINITIONS
Définitions
2. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
« ministre »
“Minister”
« ministre » Le ministre de la Santé.
« ministres provinciaux et territoriaux »
“provincial and territorial ministers”
« ministres provinciaux et territoriaux » Les ministres provinciaux et territoriaux responsables de la santé.
« stratégie nationale »
“national strategy”
« stratégie nationale » Stratégie nationale visant à répondre aux défis que posent la sensibilisation à la maladie de Lyme ainsi que l'établissement rapide de son diagnostic et de son traitement.
STRATÉGIE NATIONALE RELATIVE À LA MALADIE DE LYME
Conférence
3. Dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, le ministre convoque une conférence réunissant les ministres provinciaux et territoriaux et des intervenants, notamment des représentants de la communauté médicale et des groupes de patients, dans le but d’élaborer une stratégie nationale globale qui prévoit notamment :
a) l’établissement d’un programme national de surveillance médicale qui utilise les données recueillies par l’Agence de la santé publique du Canada pour qu'il soit possible de suivre adéquatement l’évolution des taux d’incidence et des coûts économiques liés à la maladie de Lyme;
b) l’établissement de lignes directrices concernant la prévention, le dépistage, le traitement et la gestion de la maladie de Lyme, lesquelles contiennent entre autres la norme nationale de soins recommandée qui fait état des meilleures pratiques actuelles pour le traitement de la maladie de Lyme;
c) la création et la distribution de matériel didactique normalisé portant sur la maladie de Lyme, à l’intention des fournisseurs de soins de santé au Canada, en vue de mieux faire connaître cette maladie à l'échelle nationale et d’en améliorer la prévention, le dépistage, le traitement et la gestion.
Établissement et publication d’un rapport
4. Le ministre établit un rapport énonçant la stratégie nationale et le publie sur le site Web de son ministère dans l’année suivant la fin de la conférence prévue à l’article 3.
Rapport au Parlement
5. Le ministre fait déposer un exemplaire du rapport prévu à l’article 4 devant chaque chambre du Parlement dans les quatre-vingt-dix premiers jours de séance de celle-ci suivant sa publication sur le site Web du ministère.
Fonds destinés aux provinces et aux territoires
6. Le ministre des Finances peut, sur l’avis du ministre, établir des lignes directrices concernant l’attribution de fonds, destinés à la mise en oeuvre de la stratégie nationale, aux gouvernements provinciaux et territoriaux qui ont édicté des lois pour mettre en oeuvre cette stratégie et qui satisfont aux critères réglementaires.
EXAMEN ET RAPPORT
Examen
7. Le gouvernement du Canada :
a) effectue un examen de l’efficacité de la stratégie nationale dans les cinq ans suivant la date de la publication du rapport prévu à l’article 4 sur le site Web du ministère;
b) dépose un rapport sur ses conclusions devant chaque chambre du Parlement dans les dix premiers jours de séance de celle-ci suivant la fin de l’examen.
RÈGLEMENTS
Règlements
8. Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre les mesures nécessaires à l’application de la présente loi.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes



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