Projet de loi C-442
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SUMMARY
This enactment requires the Minister of Health to convene a conference with the provincial and territorial ministers responsible for health and with representatives of the medical community and patients’ groups for the purpose of developing a national strategy to address the challenges of the recognition and timely diagnosis and treatment of Lyme disease. It also authorizes the Minister of Finance to establish guidelines in respect of the allocation of funding to provincial and territorial governments that have enacted legislation to implement that strategy.
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SOMMAIRE
Le texte exige du ministre de la Santé qu’il convoque une conférence réunissant les ministres provinciaux et territoriaux responsables de la santé ainsi que des représentants de la communauté médicale et des groupes de patients dans le but d’élaborer une stratégie nationale visant à répondre aux défis que posent la sensibilisation à la maladie de Lyme ainsi que l'établissement rapide de son diagnostic et de son traitement. De plus, il autorise le ministre des Finances à établir des lignes directrices concernant l’attribution de fonds aux gouvernements provinciaux et territoriaux qui ont édicté des lois pour mettre en oeuvre cette stratégie.
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Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
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