Projet de loi C-438
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
|
SUMMARY
This enactment amends the Tobacco Act to prohibit the sale of flavoured smokeless tobacco and to amend the definition of “little cigar”.
|
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur le tabac afin d’interdire la vente de tabac sans fumée aromatisé et de modifier la définition de « petit cigare ».
|
|
|
Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca |
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca |
|